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la protection sociale de branche

Zéro reste-à-charge: le décret sur les contrats responsables et solidaires lance les renégociations

21/01/2019

Annoncé en décembre, il aura fallu quelques jours supplémentaires pour l'application pratique de la réforme du "100% Santé" dont le décret sur le nouveau cahier des charge des contrats a été publié au Journal Officiel le 12 janvier. Revue des délais et détail des évolutions à venir !



Renégociation obligatoire d'ici le 1er janvier 2020


La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019 a annoncé la couleur en son article 51: les partenaires sociaux doivent engager une négociation pour adapter les complémentaires santé de branche "avant le 1er janvier 2020".
Il en est de même pour les accords d'entreprises et décisions unilatérales à adapter aux nouvelles conditions des contrats responsables et solidaires.

Dés son préambule, le décret précise que ses dispositions "s’appliquent aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 pour les dispositions relatives à l’optique et au dentaire et à compter du 1er janvier 2021 pour les dispositions relatives aux aides auditives".

A ce propos, la Direction de la Sécurité Sociale a répondu le 13 décembre aux inquiétudes exprimées par le Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP) fin décembre en confirmant l'entrée en vigueur au 1er janvier 2020 de la réforme du "100% Santé" .

Vu le délai de négociation contraint, la DSS prévoit un espace dédié à l'accompagnement de la réforme sur le site Internet de la sécurité sociale (www.securite-sociale.fr).
Mieux, une procédure particulière (en lien avec la Direction du Travail) sera mise en œuvre pour permettre l'extension "rapide" des accords de branche identifiés comme mettant en place la réforme.

Et, en cas de retard inhérent au processus de mise en conformité, la Directrice de la sécurité sociale s'est engagée à ce qu'aucun redressement au titre de l'assiette des cotisations sociales n'interviendrait au 1er janvier 2020.
 

100% Santé et plafonnement des prises en charge


En optique, le décret intègre, pour les contrats de complémentaires santé responsables et solidaires, une obligation de prise en charge sans reste-à-charge de panier type "pour les verres et les montures appartenant à une classe à prise en charge renforcée".

En dehors du 100% Optique, les équipements couvrant d'autres types de verres ou montures voient leurs plafonds révisés (en baisse de 50 euros) avec une monture ne pouvant excéder 100 € (au lieu de 150 € auparavant) :
  • de 50 € minimum à 420 € maximum (au lieu de 470 €) pour les verres les plus simples ;
  • de 200 € minimum à 700 € maximum (au lieu de 750 €) pour les verres plus complexes ;
  • de 200 € minimum à 800 € maximum (au lieu de 850 €) pour les verres les plus complexes
 
Nouvelle obligation pour le contrat responsable: la prise en charge des aides auditives: en totalité pour le panier du 100% santé et dans la limite de 1 700 euros.

Pour le dentaire, la prise en charge du 100% Santé se fera de manière progressive jusqu'en 2021 comme l'a prévu la convention dentaire conclue entre les professionnels de santé et l'assurance maladie l'année dernière.
 

La Rédaction



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