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La FAQ de la protection sociale de branche

Retrouvez toutes les réponses à vos questions sur la protection sociale conventionnelle en quelques clics (posez vos questions à contact@la-protection-sociale-de-branche.fr) :
Un accord vient d'être signé dans ma branche sur la complémentaire santé à effet du 1er janvier 2016. Mon banquier m'a proposé un contrat d'entreprise couvrant l'ANI à un prix très intéressant. Dois-je lui faire confiance ?
Votre branche a certainement négocié des garanties plus favorables au panier de soins minimum de l'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2016.
Et, dans le cadre de la recommandation d'un organisme assureur par votre branche, au delà des niveaux de garanties à respecter, vous devez aussi répondre des obligations liées à la solidarité professionnelle : des actions sociales en faveur des salariés les plus fragiles, des actions de prévention et surtout le bénéfice de la couverture dans des conditions privilégiées pour certains salariés ou anciens salariés.

En résumé, un contrat standard, non développé spécifiquement pour votre secteur d'activité, a très peu de chance d'être conforme aux obligations qui vous incombent.
Notre branche a actuellement 2 millions d'euros d'excédents accumulés ces dernières années pour 1 million de cotisations annuelles. Les 5 ans de la désignation de notre organisme assureur s'achève en début d'année prochaine. D'où ma question: que devons-nous faire avant la mise en concurrence prochaine ?
Vous devez étudier de manière attentive les dispositions contractuelles liant votre branche à l'organisme assureur désigné. En cas de flou sur le sort des réserves, il est encore temps de négocier avec lui.
La proximité de l'appel d'offres joue sans nul doute en votre faveur pour obtenir des engagements écrits sur le transfert des réserves dans le cas où il ne serait pas reconduit.

A l'avenir, il faudra veiller à ne pas laisser dériver les comptes dans le positif comme dans le négatif !
Ma branche a choisi de faire confiance à un organisme assureur qui s'impose à mon entreprise. Les désignations ayant été censurées par le conseil constitutionnel, puis-je résilier mon contrat ?
La Cour de cassation vient de se prononcer sur le sort des désignations en cours. Elle a estimé que la désignation d'un organisme assureur s'imposait en fonction non de votre propre contrat d'assurance mais en fonction de l'accord collectif de branche ayant choisi votre organisme assureur signé par vos représentants.

Informez-vous auprès de votre organisation employeur sur la validité de votre désignation et les éventuelles renégociations en cours.


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