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la protection sociale de branche

Quelle articulation entre chômage partiel et arrêt pour maladie, garde d'enfant ou personne vulnérable ?  07/04/2020

Quelle articulation entre chômage partiel et arrêt pour maladie, garde d'enfant ou personne vulnérable ?

Le Ministère du travail a mis à jour son Questions/Réponses le 3 avril ajoutant une question 17 intitulée "Comment s’articulent les arrêts maladie ou arrêts dérogatoires (garde d’enfant/personne vulnérable) avec l’activité partielle ?"

L'annexe du document accessible ci-dessous distingue les situations:
 
  • en cas d'arrêt maladie postérieur à l'activité partielle
L'arrêt se poursuit jusqu'à son terme l'indemnisation maximum avec le maintien de salaire employeur se calant sur l'indemnisation du chômage partiel à 70% du brut;
 
  • en cas de bénéfice d’un arrêt de travail dérogatoire (isolement ou garde d’enfant) avant la mise au chômage partiel des salariés par l'entreprise
  1. Si l'entreprise ou l'établissement est fermé, l'arrêt s'interrompt pour une mise au chômage partiel du salarié sur demande de l'employeur ou peut se poursuivre jusqu'à son terme sans toutefois pouvoir être renouvelé.
  2. Pour les personnes vulnérables qui bénéficient d'un renouvellement jusqu'à la fin du confinement, l'employeur doit le signaler à l'assurance maladie pour passer le salarié au chômage partiel.
  3. Si l'activité est réduite, elle ne peut se cumuler avec un arrêt dérogatoire.
 
  • en cas de maladie d'un salarié déjà placé en activité partielle
Le salarié peut bénéficier d'un arrêt maladie qui interrompt le dispositif d’activité partielle. Il est alors indemnisé sans délai de carence avec un maintien de salaire de l'employeur lui assurance une rémunération équivalente à celle due au titre de l’activité partielle (au moins 70 % du salaire brut).
 

COVID-19: l'UNSA demande le renouvellement automatique des arrêts pour garde d'enfant et pour les personnes à risque  03/04/2020

COVID-19: l'UNSA demande le renouvellement automatique des arrêts pour garde d'enfant et pour les personnes à risque

En cette période de confinement, les arrêts de travail pour garde d'enfant et pour maladies chroniques à risque ont été admis à indemnisation par l'assurance maladie comme au maintien de salaire par l'employeur pour une durée de 21 jours renouvelables (voir le détail dans notre article).

A l'issue de ces 21 premiers jours, l'UNSA dénonce aujourd'hui "certains employeurs [qui] ont la tentation de vouloir placer les salarié·es concerné·es, au-delà de la période de 21 jours, en activité partielle".

Le Syndicat demande donc le renouvellement automatique de ces arrêts de travail jusqu’à la fin du confinement "afin d’éviter toutes difficultés dans le paiement des indemnités journalières".

Rappelons que l'arrêt pour garde d'enfant nécessite une déclaration non pas du salarié mais de l'employeur sur le site de l'assurance maladie Ameli.

Le communiqué de presse de l'UNSA du 2 avril 2020

Les actions territoriales de la Mutualité face au COVID-19  02/04/2020

Les actions territoriales de la Mutualité face au COVID-19

La Mutualité Française vient de publier un inventaire à la Prévert de ses actions de solidarité sur le territoire représentant à ce jour 150 millions d'euros.

Dans un communiqué daté du 31 mars, La Fédération des Mutuelles met d'abord en avant ses établissements et services de soins mobilisés au quotidien mais également:
 
  • ses 20 crèches mutualistes assurant la garde d'enfant des soignants;
 
  • un service de livraison de repas à domicile pour les personnes fragiles de pharmaciens mutualistes;
 
  • son établissement et service d'aide par le travail (ESAT) fabriquant les composants essentiels à la fabrication des respirateurs;
 
  • la suppression de la franchises des arrêts de travail des professionnels de santé assurés auprès d'Ampli Mutuelle;
 
  • la création d'un fonds d'action mutualiste par le Groupe Pasteur Mutualité
Les Mutuelles s'engagent aussi à "mettre en place un socle commun de dispositifs avec la prise en charge des arrêts de travail déclenchés pour les personnes vulnérables, ainsi que le maintien des garanties et des prestations en cas de chômage partiel en prenant les indemnités de chômage partiel comme assiette des cotisations appelées."

Pour les TPE et TNS en difficulté, elle annonce le maintien en garantie de tous ses contrats pendant la période de confinement, les cotisations pouvant être soit suspendues, soit reportées au cas par cas.

Le communiqué de presse de la Mutualité Française "Coronavirus, le mouvement mutualiste multiplie les initiatives sur le terrain" du 31 août 2020

Mutualisation de la solidarité dans la création et l'événement auprès d'Audiens: c'est étendu !  31/03/2020

Mutualisation de la solidarité dans la création et l'événement auprès d'Audiens: c'est étendu !

L'accord créant un fonds de solidarité au sein de la convention collective des ETSCE (entreprises techniques au service de la création et de l'événement) a été étendu sans réserve par le Ministère.

Particularité du dispositif: il ne complète pas une recommandation Santé ou Prévoyance mais Audiens, l'organisme auparavant désigné par les partenaires sociaux, a été choisi, après appel d'offres, pour le gérer et permettre :
 
  • le paiement d'une partie de la cotisation santé des salariés retraités
 
  • la prise en charge d'une partie des salariés RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé)
 
  • la réalisation de bilans de santé.

L'ensemble des organismes assureurs des entreprises de la branche ont l'obligation de verser auprès d'Audiens le produit de 2% des cotisations assurant les garanties minimales obligatoires comme facultatives en Santé et Prévoyance prévues par la convention collective.

L'accord sur la solidarité mutualisée de la CCN ETSCE du 31 juillet 2019
 

COVID-19: report de cotisation et suppression de la carence non cadre pour la CCN Imprimerie  26/03/2020

COVID-19: report de cotisation et suppression de la carence non cadre pour la CCN Imprimerie

Le groupe paritaire Lourmel annonce la suppression de la carence de 4 jours appliqués pour les salariés non cadres des contrats mutualisés de la CCN Imprimerie auprès de son Institution de Prévoyance: "CARPILIG P prendra en charge les arrêts au même titre que la Sécurité sociale dès le 1er jour d’arrêt."

Un aménagement des cotisations d'un trimestre est aussi proposé sans pénalités. Toute entreprise adhérente peut reporter jusqu'à 3 mois son règlement par simple envoi d'un formulaire (voir ci-dessous) attestant sur l'honneur "d'une diminution des recettes d'exploitation depuis le début de la crise sanitaire."

 

COVID-19: MG France dénonce les jours de carence des médecins malades !  25/03/2020

COVID-19: MG France dénonce les jours de carence des médecins malades !

Si la carence avant indemnisation a été supprimée temporairement pour cause de coronavirus pour les fonctionnaires et pour les salariés, MG France constate que "les médecins libéraux français, notamment les généralistes, se retrouvent ainsi les seuls professionnels pénalisés pendant 3, 15 voire 90 jours lorsqu'ils sont malades ou confinés".
 
Le syndicat des médecins généralistes demande aux assureurs privés ou publics de les supprimer dans le contexte actuel.
 

COVID-19 : des mesures de solidarité au cas par cas pour le CTIP  24/03/2020

COVID-19 : des mesures de solidarité au cas par cas pour le CTIP

Pas de mesures générales de solidarité pour les Institutions de Prévoyance en cette période d'épidémie du coronavirus.

Le Centre Technique des Institutions de Prévoyance souhaite "pour certaines entreprises ou branches, des mesures spécifiques adaptées aux caractéristiques de chaque métier".

Il renvoie ainsi à la bonne volonté de ses membres, dans le cadre des contrats de branche ou de mensualisation, pour que certains jours de carence soient pris en charge ou que des reports de cotisations des entreprises en difficulté qui en feraient la demande soient mis en oeuvre
.

Les fonds d’actions sociales et les fonds issus du degré élevé de solidarité devraient être mobilisés pour les salariés qui en ont le plus besoin indique aussi le communiqué.
 

COVID-19: sous pression, les assureurs lachent 200 millions d'euros  24/03/2020

COVID-19: sous pression, les assureurs lachent 200 millions d'euros

Tancés de participer à l'effort national (y compris dans ces colonnes) alors que nombre de leurs contrats excluent le risque de pandémie de leurs garanties, les compagnies d'assurance ont annoncé une contribution "à hauteur de 200 millions d’euros au Fonds de solidarité mis en place par les pouvoirs publics en faveur des TPE et des indépendants, des secteurs particulièrement touchés par les conséquences économiques, financières et sociales du virus covid-19".

Le Ministre de l'Economie et des Finances Bruno Le Maire sur Twitter s'en est félicité :
 
Les assureurs prennent également l'engagement de prendre en charge, au titre de leurs contrats, les indemnités journalières des personnes fragiles en confinement obligatoire (femmes enceintes et en Affection Longue Durée - ALD) dans la limite de 21 jours d’arrêt de travail, dans les mêmes conditions qu’un arrêt de travail pour maladie prescrit par un médecin.
 

COVID-19: Klesia fait un don de 100 000 masques à l'Etat français  20/03/2020

COVID-19: Klesia fait un don de 100 000 masques à l'Etat français

Le groupe de protection sociale a annoncé le déblocage des masques FFP2 et chirurgicaux acquis en janvier au lancement de sa cellule de crise alors que l'ensemble de son personnel est désormais en télétravail.

"Les masques, acquis dès janvier 2020 pour  prémunir nos salariés  de tout risque d’infection, doivent donc être naturellement redistribués à l’Etat français et au personnel soignant. Il est de notre devoir, en tant qu’assureur d’intérêt général, de contribuer activement à l’effort collectif et de protéger les français. » a déclaré Christian Schmidt de la Brelie, le directeur général.
 

Coronavirus: suspension limitée des résiliations pour non-paiement par les Compagnies d'assurance !  19/03/2020

Coronavirus: suspension limitée des résiliations pour non-paiement par les Compagnies d'assurance !

Les assureurs annoncent une mesure exceptionnelle dans le contexte de l'épidémie du coronavirus.
Après avoir rappelé le principe d'exclusion des garanties d'assurance de l'épidémie sauf pour la santé et la prévoyance hier, la Fédération de l'Assurance annonce une mesure de solidarité exceptionnelle aujourd'hui.

Pour les secteurs économiques particulièrement touchés: artisans, commerçants, professions libérales et plus généralement les TPE, les compagnies d'assurance "prennent l’engagement de conserver en garantie les contrats des entreprises en difficulté en cas de retard de paiement suite à la pandémie, et ce pour toute la durée de la période de confinement."
 

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COVID-19: l'UNSA demande le renouvellement automatique des arrêts pour garde d'enfant et pour les personnes à risque

COVID-19: l'UNSA demande le renouvellement automatique des arrêts pour garde d'enfant et pour les personnes à risque

En cette période de confinement, les arrêts de travail pour garde d'enfant et pour maladies chroniques à risque ont été admis à indemnisation par l'assurance maladie comme au maintien de salaire par l'employeur pour une durée de 21 jours renouvelables (voir le détail dans notre article).

A l'issue de ces 21 premiers jours, l'UNSA dénonce aujourd'hui "certains employeurs [qui] ont la tentation de vouloir placer les salarié·es concerné·es, au-delà de la période de 21 jours, en activité partielle".

Le Syndicat demande donc le renouvellement automatique de ces arrêts de travail jusqu’à la fin du confinement "afin d’éviter toutes difficultés dans le paiement des indemnités journalières".

Rappelons que l'arrêt pour garde d'enfant nécessite une déclaration non pas du salarié mais de l'employeur sur le site de l'assurance maladie Ameli.

Le communiqué de presse de l'UNSA du 2 avril 2020


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