Connectez-vous S'inscrire
la protection sociale de branche

Le projet de loi "gloubi-boulga" intégre le maintien Prévoyance et Santé des salariés en chômage partiel  27/05/2020

Le projet de loi "gloubi-boulga" intégre le maintien Prévoyance et Santé des salariés en chômage partiel

Le projet de loi "portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume‑Uni de l’Union européenne", qualifié de fourre-tout ou "gloubi-boulga" selon les termes du rapport au Sénat, vise entre autres à limiter les conséquences de la crise sanitaire.

Ainsi, le maintien des garanties prévoyance et santé pour les salariés en chômage partiel, ardemment souhaité par les organisations syndicales de salariés, a notamment été intégré dans le texte par un amendement gouvernemental.

Il s'agit d'éviter la suspension des garanties de protection sociale complémentaire (prévoyance, décès, santé, retraite supplémentaire) selon les stipulations des accords collectifs d’assurance souscrits par les employeurs auprès des organismes assureurs, ainsi que des conventions collectives de branche.

Après son adoption à l'Assemblée Nationale, le Sénat a validé ces dispositions.

Les articles de la petite Loi adoptée le 26 mai au Sénat

La CFE-CGC se félicite du maintien des garanties prévoyance et santé pour tous les salariés en chômage partiel  12/05/2020

La CFE-CGC se félicite du maintien des garanties prévoyance et santé pour tous les salariés en chômage partiel

Après l'échec de la négociation d'un Accord National Interprofessionnel, la CGE-CGC, a salué la disposition du projet d'habilitation par ordonnance pour garantir le maintien des couvertures santé et prévoyance des salariés en cas de chômage partiel.

Unanimement sollicitée par les organisations syndicales, la mesure permet, comme le souligne la CFE-CGC, de répondre à la situation "à la fois simple et malheureusement dramatique : les salariés touchés par ce dispositif voient leur contrat de travail suspendu et ne bénéficient plus de leurs garanties santé et prévoyance sauf si la convention collective ou le contrat d’assurance complémentaire, souscrit entre leur employeur et l’une des trois familles d’assurance, le prévoient précisément."

La date d’effet des mesures devrait au 12 mars et porter sur une durée de 6 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. L’ordonnance devra préciser par ailleurs les modalités de contribution sociale et fiscale du maintien de cette couverture.

 

COVID-19: la CFDT revendique une baisse de 50% de la cotisation Prévoyance pour la CCN Habillement Détail  04/05/2020

COVID-19: la CFDT revendique une baisse de 50% de la cotisation Prévoyance pour la CCN Habillement Détail

Au delà des mesures générales de report des cotisations du second trimestre de cotisations décidées par le Groupe Vyv et les Mutuelles gestionnaires du régime applicables à toutes leurs entreprises, la CFDT se félicite d'avoir obtenu une baisse de 50% de la cotisation Prévoyance dans la branche de l'Habillement de détail.

La CFDT rapporte avoir interpelé les organismes assureurs en mars dernier s’agissant de la mobilisation des fonds sociaux des régimes de protection sociale.

66 000 salariés des détaillants de l'Habillement devraient bénéficier de cette baisse.
 

COVID-19: 50 millions d'euros engagés par la CNP pour indemniser les arrêts pour garde d'enfant et personnes fragiles !  30/04/2020

COVID-19: 50 millions d'euros engagés par la CNP pour indemniser les arrêts pour garde d'enfant et personnes fragiles !

Si la Fédération Française de l'Assurance assurait que la charge était trop lourde pour prendre en charge les arrêts pour garde d'enfant, CNP Assurances vient de la démentir dans le sillage que quelques autres organismes assureurs.

En effet, malgré la position de place entre fédérations, la compagnie d'assurances qui réassure nombre d'acteurs annonce mobiliser une enveloppe de 50 millions d'euros en prévoyance collective pour étendre sa prise en charge des indemnités journalières aux arrêts de travail pour garde d’enfants ou pour les personnes fragiles jusqu'au 30 avril 2020.

Son directeur général, Antoine Lissowski, a déclaré: « Même si nos contrats de prévoyance ne couvraient pas ce type d’arrêt de travail, nous avons décidé de faire l’effort de soutenir les entreprises en contribuant à la prise en charge les indemnités journalières de leurs salariés contraints de garder leurs enfants".
 

CFDT et FO réclament la reconnaissance du COVID-19 comme maladie professionnelle pour tous les salariés exposés  24/04/2020

CFDT et FO réclament la reconnaissance du COVID-19 comme maladie professionnelle pour tous les salariés exposés

Si le Ministre Olivier Véran a déclaré le 22 avril que le personnel soignant devait avoir une reconnaissance automatique de leur contamination par le coronavirus comme maladie professionnelle, les deux organisations syndicales de salariés la réclament pour tous les salariés touchés.

En l'absence du COVID-19 au sein du tableau des maladies professionnelles reconnues par la sécurité sociale, la secrétaire nationale de la CFDT Catherine Pinchaud demande "un dispositif exceptionnel pour l’indemnisation des personnes contaminées par le coronavirus en travaillant ou lors de leur trajet pour se rendre sur leur lieu de travail"

Pour FO comme la CFDT, se joue une question de justice et d'égalité de traitement entre salariés du public et du privé pour le bénéfice d'une meilleure indemnisation.

Le communiqué de la CFDT du 23 avril 2020
La déclaration de la commission exécutive confédérale FO du 20 avril 2020

La CFE-CCG signe l'ANI sur l'encadrement qui pérennise le 1,5% prévoyance des cadres  23/04/2020

La CFE-CCG signe l'ANI sur l'encadrement qui pérennise le 1,5% prévoyance des cadres

Après la CFDT, la CFTC et FO, la CFE-CGC est la 4ème organisation syndicale à signer l'accord national interprofessionnel (ANI) sur l'encadrement.
Si le projet d'accord aura attendu 2 ans pour aboutir, il recueille l'assentiment de la confédération générale des cadres. Son comité directeur a approuvé l'accord estimant qu'il "constitue une bonne base de discussion pour que ces moyens soient déclinés dans des conventions collectives ou dans des accords et pratiques d’entreprise."

Surtout, l'accord proposé le 28 février dernier à la signature pérennise l'existant et en particulier l'obligation pour chaque employeur de cotisation à hauteur de 1,5% de la tranche A des salaires des cadres pour une couverture prévoyance.
Son préambule stipule que "les accords nationaux interprofessionnels du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres et du 12 juillet 2011 relatif à l’Association pour l’emploi des cadres demeurent en vigueur : le présent texte ne remet pas en cause leur application.

Pour la CFE-CGC, cet aboutissement "concrétise l’engagement pris par la délégation employeurs en 2015 dans l’ANI actant la fin de de la convention AGIRC le 31 décembre 2018 et restaure une confiance indispensable entre les partenaires signataires d’accords passés et dans la parole donnée."

Le communiqué de la CFE-CGC du 20 avril 2020

Extension expresse des accords de branche pour faire face aux conséquences du COVID-19 !  22/04/2020

Extension expresse des accords de branche pour faire face aux conséquences du COVID-19 !

Un décret vient d'adapter la procédure d'extension des accords de branche dont l'objet est "de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19".

Jusqu'à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, les délais sont ramenés:
 
  • de 15 jours à 8 jours pour que les organisations et personnes fasse leurs observations à compter de la publication de l’avis d’extension;
 
  • d'1 mois à 8 jours pour demander au Ministère la saisine d’un groupe d’experts.

 
Le décret n°2020-441 du 17 avril 2020 relatif aux délais d’extension des accords de branche face au Covid 19
 

Alerte sur les dépenses de santé qui chutent !  17/04/2020

Alerte sur les dépenses de santé qui chutent !

Le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses maladie a dévoilé son avis portant d'abord sur le respect de l'Objectif National de Dépenses de l'Assurance Maladie (ONDAM) 2019 en hausse de 2,6%.
Mais il a esquissé pour la suite un tableau contrasté d'ici son prochain avis de juin avec "des baisses d’activité parfois très fortes, notamment des professionnels de santé en ville, déjà constatées sur les trois premières semaines de confinement et, en sens inverse, en raison d’une forte activité dans d’autres secteurs et des effets des mesures exceptionnelles, en particulier celles déjà mises en place sur les indemnités journalières et les achats de matériels".

Selon l'Assurance-maladie, même en comptabilisant les téléconsultations qui ont bondi (1 million par semaine), les consultations sont en chute libre de 40 %, chez les généralistes et de 50 % chez les spécialistes !
Ainsi, la baisse de dépenses représente 350 millions d'euros par semaine, en dépit des 185 millions de dépenses supplémentaires liées aux arrêts maladie dérogatoires.

Le directeur de l'Assurance maladie Nicolas Revel a ainsi noté par exemple des  "commandes de kits de dépistage du cancer colorectal par les généralistes [qui] ont chuté de 10.000 par jour à 2.000 ».
 
L'Assurance maladie a décidé d'adresser un courrier aux 11 millions de patients particulièrement fragiles pour faire cesser un renoncement au soins qui pourrait être lourd de conséquences pour leur santé.

L'Avis du Comité d’alerte n° 2020-1 du 15 avril 2020 sur le respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie
 

Covid-19: des millions aux milliards pour la FFA mais sans prise en charge des arrêts pour garde d'enfant et accompagnement d'un proche !  15/04/2020

Covid-19: des millions aux milliards pour la FFA mais sans prise en charge des arrêts pour garde d'enfant et accompagnement d'un proche !

De 200 millions affectés au fonds de solidarité annoncés par les assureurs il y a trois semaines, on est passé à 3,2 milliards d'euros lors de l'audition de la Présidente de la Fédération Française de l'Assurance.

Mais au delà de la valse des chiffres, composé de 1,75 Md€ de "mesures extracontractuelles et solidaires à destination des populations et des entreprises les plus exposées", rien n'a bougé sur la prise en charge des arrêts dérogatoires indemnisés pour partie par l'assurance maladie.

Pour la FFA, les assureurs sont allés "au maximum" et ne peuvent aller plus loin dans la prise en charge ni des salariés arrêtés pour garde d'enfant et les salariés et accompagnant un proche fragile.

Le communiqué de la FFA du 15 avril 2020

COVID-19: Le groupe Lourmel renforce encore son accompagnement des Industries Graphiques  14/04/2020

COVID-19: Le groupe Lourmel renforce encore son accompagnement des Industries Graphiques

Après la suppression de la carence de 4 jours appliqués pour les salariés non cadres des contrats mutualisés de la CCN Imprimerie et le possible report d'un trimestre de cotisations (relayés ici), le Groupe Lourmel va beaucoup plus loin.

Avec l'OCIRP (assureur des rentes décès), les membres du Groupe LOURMEL ont décidé "d’exonérer de cotisations patronales et salariales les indemnités de chômage partiel et l’éventuel complément de salaire qui serait versé par les entreprises, pour maintenir la rémunération nette des salariés".

Les salariés au chômage partiel assurés auprès du groupe bénéficieront d'un maintien total de leurs garanties prévoyance et santé à titre gratuit qui s'applique rétroactivement dés le 15 mars jusqu'au 30 avril 2020 et pourra être prolongé pour la durée de la crise sanitaire en cours.

Au total, 7 millions d’euros sont ainsi engagés pour soutenir et accompagner la profession. des industries graphiques au chômage partiel.
 

1 2 3 4 5 » ... 9



S'abonner à la lettre d'information




Suivez nos réseaux sociaux
Twitter
YouTube
LinkedIn

CFDT et FO réclament la reconnaissance du COVID-19 comme maladie professionnelle pour tous les salariés exposés

CFDT et FO réclament la reconnaissance du COVID-19 comme maladie professionnelle pour tous les salariés exposés

Si le Ministre Olivier Véran a déclaré le 22 avril que le personnel soignant devait avoir une reconnaissance automatique de leur contamination par le coronavirus comme maladie professionnelle, les deux organisations syndicales de salariés la réclament pour tous les salariés touchés.

En l'absence du COVID-19 au sein du tableau des maladies professionnelles reconnues par la sécurité sociale, la secrétaire nationale de la CFDT Catherine Pinchaud demande "un dispositif exceptionnel pour l’indemnisation des personnes contaminées par le coronavirus en travaillant ou lors de leur trajet pour se rendre sur leur lieu de travail"

Pour FO comme la CFDT, se joue une question de justice et d'égalité de traitement entre salariés du public et du privé pour le bénéfice d'une meilleure indemnisation.

Le communiqué de la CFDT du 23 avril 2020
La déclaration de la commission exécutive confédérale FO du 20 avril 2020