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la protection sociale de branche

Le nouveau régime Santé des prestataires de services étendu  15/07/2019

Le nouveau régime Santé des prestataires de services étendu
Paru au Journal Officiel du 13 juillet 2019, l'arrêté du 9 juillet vient d'étendre l'avenant du 10 septembre 2018 relatif au régime de frais de santé de la branche des prestataires de services dans le domaine tertiaire.

Après la création d'une complémentaire santé de branche pour 3 ans du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, les partenaires sociaux ont procédé à un nouvel appel d'offres afin de pérenniser la mutualisation existante.
Les garanties ont été révisées et améliorées tandis que les deux organismes assureurs, Malakoff Médéric et Harmonie Mutuelle, sont renouvelés pour une durée maximale de 5 ans.
 

Le 100% dentaire détaillé par arrêté  05/06/2019

Le 100% dentaire détaillé par arrêté

La mise en oeuvre de la réforme du 100% santé est bientôt d'actualité pour les complémentaires santé et un arrêté vient compléter l'arsenal règlementaire en dentaire.

Publié le 30 mai au Journal Officiel, il définit l'ensemble des soins prothétiques sans reste-à-charge à intégrer dans les contrats Santé pour qu'ils bénéficient des exonérations sociales et fiscales.

Il s'applique pour les contrats souscrits ou renouvelés:
  • à compter du 1er janvier 2020 pour l'annexe 1 de l'arrêté (7 actes concernés)
  • à compter du 1er janvier 2021 pour son annexe 2 (58 actes)
 
Ceci étant défini, manque encore la parution officielle de la circulaire en cours de finalisation évoquée ici pour permettre de finaliser les avenants nécessaires aux contrats et régimes Santé en vigueur.
 

Extension du Tourisme social et familial: hausse des cotisations prévoyance  04/06/2019

Extension du Tourisme social et familial: hausse des cotisations prévoyance
L'arrêté du 29 mai 2019 (Journal Officiel du 04/06) vient d'étendre l'avenant n°5 du15 octobre 2018 relatif au régime professionnel de santé et de prévoyance de la branche du Tourisme social et familial.

Afin de permettre "l'équilibre financier durable du régime", les cotisations sont augmentés de 18% au travers d'un "taux d'appel" dont il est précisé qu'il pourra être révisé chaque année.
Dorénavant, elles s'élèvent à 1,65% des tranches A et B des salaires pour les non cadres et à 1,84% TA et 3,37% de la TB pour les salariés cadres dés le 1er janvier 2019.

L'avenant vient compléter le n°4 du même jour qui envisage chaque mois de septembre de réviser les cotisations à effet du 1er janvier suivant selon les résultats et modifie l'expression des cotisations facultatives de la complémentaire santé.
 

La TVA devient une source de financement essentielle de l'assurance maladie  29/05/2019

La TVA devient une source de financement essentielle de l'assurance maladie
Le Haut Conseil du Financement de la Protection sociale a livré son rapport annuel en ce mois de mai.

Il souligne la modification significative de la structure de financement de la protection sociale.
Elle est notamment due à la politique de réduction du coût du travail: la création du CICE (Crédit Impôt Compétitivité Emploi) en 2013, les mesures d’allégements de cotisation du pacte de responsabilité et de solidarité entrées en vigueur en
2015, la transformation du CICE en allégement pérenne de cotisation et le renforcement futur des allégements généraux au niveau du SMIC pour 2019.

Les pertes de recettes issues des cotisations sociales sont ainsi compensées par des ressources de nature fiscale faisant passer la part de TVA affectée à la sphère sociale de 5,99% en 2018 à 26% en 2019.

Si la TVA affectée au financement de la sécurité sociale atteignait 10,1 milliard d'€ en 2018, ce ne sera pas moins de 46 milliards en 2019 selon les projections du Haut Conseil. Cette évolution est due principalement à la réduction de 6 points du taux de la cotisation d’assurance maladie estimé à près de 23 Md€.

Comme le souligne le rapport, "le financement de la branche maladie sera ainsi assuré pour un gros tiers par des cotisations sociales (contre près de la moitié en 2017) et pour un tiers par la CSG, tandis que la part de la TVA passe de 5% à près de 20% des recettes".
 

Extension dans le Paysage: les frais maternité et obsèques améliorés  23/05/2019

Extension dans le Paysage: les frais maternité et obsèques améliorés
L'arrêté du 13 mai 2019 (Journal Officiel du 23/05) vient d'étendre l'avenant n°5 du 3 décembre 2018 relatif au régime de prévoyance, frais de santé et retraite pour les salariés relevant de l'AGIRC de la branche du Paysage.
Il améliore les frais de maternité ainsi que les frais d'obsèques de la couverture des techniciens, agents de maîtrise et cadres relevant de l'AGIRC à compter du du 1er janvier 2019.

Les frais de maternité passent d'un forfait de 210 à 250 euros par enfant pour les deux premiers et de 310 à 250 euros à partir du 3ème.

Les frais d'obsèques eux, prévus en cas de décès du conjoint ou d'un enfant dans la limite de 3 777 € en 2019, sont désormais versés également en cas de décès du salarié.

 

L'épargne soutient l'activité 2018 d'APICIL  21/05/2019

L'épargne soutient l'activité 2018 d'APICIL

Le 4ème groupe de protection sociale a publié ses résultats 2018 en hausse de 1,6% à 2,41 Mds d'€.

L'activité 2018 d'APICIL est soutenue par l'activité épargne et service financiers (+5,8%) alors que l'activité Santé-Prévoyance est en baisse de 1,6% "sous l’effet d’un volume de résiliation important sur le marché collectif de la Santé".

Le groupe lyonnais souhaite grandir dans la gestion d'actif et d'investissement socialement responsable (ISR) avec l'acquisition de Roche Brune Asset Management, société de gestion spécialisée dans les actions internationales, en mars dernier.

Côté CCN, le groupe a annoncé le 14 mars dernier la création d'une direction "Branches professionnelles, grands comptes et partenariats de développement".
Elle a été confiée à Jérome Bonizec, ex-directeur d'Adeis, l'ancienne structure commune avec Humanis Prévoyance dédiée aux branches.

La nouvelle Direction doit développer les partenariats du Groupe qui compte à ce jour 15 branches représentant 20 régimes professionnels Prévoyance pour un chiffre d'affaires annuel 2019 d'environ 140 millions d'€.

 

AG2R La Mondiale: la gestion de la Matmut en cause?  16/05/2019

AG2R La Mondiale: la gestion de la Matmut en cause?

Après le clash imprévu, chacune des parties s'est prononcée dans la presse de manière directe comme Nicolas Gomart, Directeur de la Matmut, ou manière indirecte du côté d'AG2R La Mondiale, sur la fin de la courte idylle.
C'est entendu : le divorce entre AG2R La Mondiale et Matmut se fera en bonne intelligence et serait motivé d'abord par "des divergences de valeurs, de visions et de méthode" comme l'a avancé le 1er communiqué du Conseil d'Administration de la Mondiale confirmé par la sommitale du groupe paritaire.
Mais bien loin des valeurs, "une bagarre féroce a très vite opposé les équipes dirigeantes" fait état le Canard Enchaîné d'hier.

Dans son article intitulé "La Matmut mutualise ses bonnes affaires de famille...", l'hebdomadaire satirique raconte comment les patrons d'AG2R La Mondiale ont découvert les appétits Daniel Havis, Président de la Matmut, désireux d'évincer deux de leurs dirigeants et "sa gestion pour le moins clanique" de son "bébé" depuis 26 ans.
Le Canard Enchaîné détaille ainsi le parcours des proches du Président: sa femme, ses 4 enfants et sa bru de près ou de loin casés dans le groupe, ses filiales ou encore sponsorisés dans leur activité par le groupe mutualiste.

EN SAVOIR PLUS :

Volte-face du Sénat qui adopte la résiliation infra-annuelle en Santé  03/05/2019

Volte-face du Sénat qui adopte la résiliation infra-annuelle en Santé

Malgré un rapporteur favorable, la Commission aux affaires sociales du Sénat avait vidé de son sens la proposition de Loi relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé.
Le texte adopté le 10 avril dernier supprimait en effet l'article 1 permettant, à l'issue d'une période d'un an, à tout souscripteur d'une complémentaire santé, individuelle ou collective, de résilier à tout moment son contrat.

L'objectif affiché des députés LREM, auteurs de ce texte controversé, est de permettre aux assurés de "bénéficier d'une concurrence accentuée en matière de couverture complémentaire santé".
Mais nombre de professionnels ont dénoncé cette mesure susceptible, au contraire, de favoriser le nomadisme et d'augmenter ainsi les frais de commercialisation pour les organismes assureurs au lieu de faire baisser le coût des complémentaires santé comme espéré.

Coup de théâtre en séance puisqu'un amendement des Républicains a réintroduit le dispositif soutenu par le Gouvernement malgré l'opposition d'une partie de la haute Assemblée sans valider l'interdiction de remboursement différencié des réseaux de soins introduite par la Commission aux affaires sociales.

Le texte a été transmis à l'Assemblée pour une dernière lecture et devrait entrer en vigueur au plus tard le 1er décembre 2020.

EN SAVOIR PLUS :

Extension dans la Récupération: la médecine alternative renforcée  30/04/2019

Extension dans la Récupération: la médecine alternative renforcée

L'arrêté du 17 avril 2019 (Journal Officiel du 25/04) vient d'étendre l'avenant du 4 octobre 2018 relatif au régime de prévoyance complémentaire des Industries et Commerces de la Récupération.
Il a amélioré le poste des actes hors nomenclature de la complémentaire santé à effet du 1er janvier 2019.

Suite au renouvellement du régime début 2015, les garanties ont déjà été améliorées en 2018 sans surcoût de cotisation tant en dentaire qu'en optique (avenant du 11 septembre 2017).
Cette fois, les médecines alternatives sont élargies aux Diététiciens ,Ergothérapeutes, Etiopathes, Homéopathes, Méthode Mézières, Microkinésithérapeutes, Nutritionnistes,
Pédicures, Podologues, Psychologues, Psychomotriciens, Psychothérapeutes, Réflexologues et Sophrologues.

Intégrées au poste des actes hors nomenclature (avec les vaccins non remboursés par la sécurité sociale) dont le forfait annuel atteint 160 € au lieu de 100 €, elles s'ajoutent aux Ostéopathes, Acupuncteurs et Chiropracteurs et bénéficient désormais d'une prise en charge de 4 séances de 40 € par an (au lieu de 25 €).


EN SAVOIR PLUS :
La complémentaire santé de la Récupération
 

Malakoff Médéric Humanis lauréat du Health Data Hub français !  18/04/2019

Malakoff Médéric Humanis lauréat du Health Data Hub français !

Dans le cadre du plan gouvernemental sur l’intelligence artificielle annoncé il y a un an, le Health Data Hub doit rassembler des données de santé anonymisées pour développer la recherche médicale et améliorer les soins.

Suite au lancement d'un appel à projet en janvier de la future plateforme hexagonale de données de santé, les dix premiers projets publics ou privés ont été dévoilés le 16 avril devant la Ministre Agnès Buzyn qui a fait état de la « la richesse et [du] potentiel de notre patrimoine de données, à travers des cas d’usages innovants, concrets et prometteurs ».

Parmi les lauréats, ARAC est le seul projet sélectionné porté par un organisme assureur: Malakoff Médéric Humanis.
Il s'agit de "Mesurer et comprendre les restes à charge réels des patients". Le but est de compléter les données de l’Assurance Maladie avec des données de remboursements complémentaires et de calculer ainsi les restes à charge finaux réels des patients dans le modèle de protection sociale français et "de s'interroger sur les modes de financement des dépenses de santé, d'éclairer les questions de pouvoir d’achat et de solvabilisation du recours aux soins" comme le précise le dossier de presse.

Une fois abouti, le projet doit en effet permettre une mesure précise des restes à charge jusqu'alors déterminés de manière empirique à l’aide d’enquêtes.

Le communiqué de presse du 16 juin annonçant les 10 Lauréats de l’appel à projet du Health Data Hub

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