On a cru que le Ministère souhaitait casser le thermomètre en attendant désespérément la sortie du rapport Comarep 2015 pendant toute l’année 2016. Que nenni ! il est finalement paru courant février 2017.
 
Toujours aussi mytho !
 
Il est vrai que, pour persifler un peu, sa date de parution tardive est raccord avec le retard persistant dans la parution des arrêtés d’extension des accords de protection sociale sur lesquels elle émet un avis préalable…
…quoique le rapport puisse écrire comme chaque année (cf. le 2. en page 18 intitulé «  Des délais de traitement raccourcis » !?!?!).
 
Quel bilan ?
 
Instructif est le bilan des observations faites sur les accords examinés même s’il recoupe le rapport sur la négociation collective qui a largement grillé la politesse à la Comarep en septembre dernier (voir notre article sur le sujet).
 
Attention donc :

• aux clauses d’ancienneté plus admises en Santé à compter du 1^er janvier 2016 ;
• à la fin des désignations d’où l’exclusion de certains accords…

Soulignons l’interprétation exprimée de la censure constitutionnelle sur la fin des désignations : pour le rapport, une entreprise est liée à « l’organisme assureur désigné par la convention ou l’accord de branche jusqu’au terme de cette convention ou de cet accord, dans la limite de la périodicité maximale de cinq ans » !
 
Entre respect des règles…
 
Sur les recommandations, le rapport revient sur les 7 observations de la Comarep à propos d’accords :

• sans garanties présentant un degré élevé de solidarité ;
• circonscrivant la solidarité aux seuls salariés des entreprises adhérentes de l’organisme recommandé ;
• avec un tarif différent pour les entreprises adhérant tardivement au recommandé ;
• imposant de conclure un contrat d’assurance avec un organisme assureur implanté sur un territoire défini ;
• prévoyant la revalorisation des rentes conditionnée à une décision du CA de l’organisme recommandé.

 
… et petits arrangements
 
On remarquera tout de même que l’extension n’est pas à l’abri du lobbying. Et le nombre de réserves, d’exclusions voire de refus à l’extension semble parfois inversement proportionnel au poids de la branche soumettant son accord.
 
En témoigne, entre autres, l’extension récente de la complémentaire santé du Sport par exemple. Elle l’a été malgré l’observation préalable suivante du Ministère devant la Comarep : « les résultats de la procédure de mise en concurrence font état d’un candidat ayant obtenu une note finale supérieure à celle de certains des organismes retenus. Par conséquent, l’article 10 devrait être exclu de l’extension car contraire à l’article D. 912‑6 du code de la sécurité sociale. Partant, l’article 11 qui s’y réfère devrait également être exclu de l’extension. Compte tenu de cette observation et de son caractère déterminant dans le dispositif global de l’accord, il est proposé que l’accord dans son ensemble soit renvoyé à la négociation. »

[NDLR: nous attendions des cris d'orfraie (et du contentieux) sur le thème de l'impartialité, de la transparence et de l'égalité entre les candidats de la mise en concurrence de la part d'Allianz et de ses camarades: FFSA, APAC... mais lorsqu'on est soi-même choisi, les communiqués grandiloquents restent au placard !] 
 
Observations à la une…
 
Sur le fond des garanties, la palme du nombre des observations (36) revient, après l’application de la portabilité des droits, au respect du maintien de salaire employeur en cas de maladie.
Il se doit d’être financé exclusivement par l’employeur comme le rappelle régulièrement la Comarep et non cofinancé comme peut l’être l’indemnisation de l’arrêt de travail en relais et complément, justement, de cette obligation légale.

Une palme peut-être exagérée car, en la matière, voici une nouvelle lubie du Ministère : le rappel systématique du régime local d’Alsace-Moselle (RLAM) avec ses « fameux » articles 616 du code civil local et 63 du code de commerce local (L.1226-23 et L.1226-24 du code du travail) !
 
Et un tête-à-queue pour finir
 
Question gouvernance, on notera le revirement total de la Comarep sur la composition de la commission de suivi d'un accord (hors négociations). Elle admet désormais la possibilité de la réserver aux seuls organisations signataires.
 

On le pensait enterré sous la dalle du Ministère, bien profondément… et voilà que resurgit la réforme de la Loi Evin. Un joli cadeau pour les assureurs… et beaucoup moins pour les assurés !
 
Depuis le projet de décret dont nous vous avions fait écho le 10 décembre 2015, soit une éternité, le texte publié le 23 mars a évolué par quelques retouches très loin d’être anodines.
Au lieu d’une majoration des tarifs de 50% valable la vie durant jusqu’alors, le décret publié prévoit bien toujours un maintien de la complémentaire santé des actifs pour les anciens salariés mais au même tarif pour la 1^ère année, majoré de 25% la 2^nde année puis majoré à 50% la troisième année puis… plus rien !

Le « à compter de » accompagnant la 3^ème année du projet de décret a disparu et, avec lui, l’encadrement tarifaire pour la vie durant du tarif.
 
Le décret revient ainsi sur près de 20 ans d’un dispositif très décrié par le Marché de l’assurance car couteux mais très protecteur pour les plus âgés des retraités.
Toutes les couvertures, en particulier celles de branches souvent plus favorables aux dispositions initiales, devront se mettre à jour… d’ici le 1^er juillet 2017, dans moins de 3 mois.
 

Après un retour par amendement d'une mutualisation des risques Prévoyance d'une branche auprès de deux organismes assureurs minimum lors de la 1^ère lecture puis sa suppression par le Sénat, l'Assemblée Nationale s'est penchée à nouveau sur le sujet.

Ainsi la nouvelle lecture a été l'occasion de corriger le texte initial qui prévoyait, pour les entreprises, une obligation de souscrire aux contrats de référence de la branche "à l’exception de celles qui ont conclu un accord collectif antérieur de même objet".

Une rédaction jugée maladroite par nombre d'acteurs.
Elle aurait de fait entraîné une migration obligatoire des TPE/PME, sans négociation collective, ne disposant, pour la plupart, que de décisions unilatérales de l'employeur (DUE) instituant une couverture de prévoyance et non d'un accord collectif.

Le projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2017, adopté hier, avant une dernière lecture du Sénat, prévoit ainsi, en son article 19bis la possibilité de conserver  "un contrat de même objet auprès d’un organisme différent de celui prévu par cet accord" de branche.

Elle organise également le passage d'un dispositif de recommandation antérieur au nouveau dispositif de co-mutualisation qui serait choisi par les partenaires sociaux d'une branche.

Soulevée par des députés de l'opposition, la question de la compatibilité de la nouvelle co-mutualisation avec la censure constitutionnelle des clauses de désignations de 2013 ne tardera pas maintenant à être tranchée au vu de la saisine du Conseil constitutionnel qui se profile...
 

Provocant, anachronique, politique ?

Chacun des qualificatifs pourrait s'appliquer à l'avenant n°114 du 1^er
juin 2016 de la convention collective de la Boulangerie qui prétend faire perdurer une désignation avec migration obligatoire pourtant condamnée par la Cour de Justice de l'Union Européenne le 17 décembre 2015.
En revanche, suite à la décision du Conseil d'Etat du 8 juillet 2016, on ne peut que douter de son caractère... juridique.

Provoquant car les partenaires sociaux de la branche ont donc signé délibérément un avenant illégal tant sur le terrain constitutionnel (censure des désignations) qu'européen (absence de mise en concurrence).

Bien sûr, il répond, on le sait, à une vraie problématique de couverture des salariés et entreprises....
...tout en participant à la critique de l'opacité du choix des organismes assureurs par les partenaires sociaux.
Quel effet peut avoir la lecture, par un employeur ou salarié, d'un "constat partagé par les parties à la convention collective" pour justifier de l'attribution de millions de cotisations pendant 5 ans (ce qui constitue "un marché" selon l'expression du Conseil d'Etat précité) à un opérateur économique, sans ne l'avoir jamais mis en concurrence ?

Anachronique donc.

Son mérite est sans doute politique à l'approche du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale: de quoi pousser à un retour de co-désignations après l'acte manqué des amendements à la Loi Travail (victimes du 49.3) ?
Peut-être mais certainement pas sans procédure règlementée de choix des organismes assureurs !

 

« il faut sauver le chèque santé », c’est le cri du cœur poussé par certains suite à la censure constitutionnelle de l’article 62 de la Loi Travail.
En vérité, il est loin de couler à pic suite à cette censure malgré les observations fantaisistes du Gouvernement du 29 juillet.
 
Nous avons en effet surpris le Gouvernement en dérapage incontrôlé sur la route des vacances… à moins que nous devions le mettre sur le coup d’une insolation estivale !
 
Est affirmé, de manière péremptoire, dans ses observations devant le Conseil constitutionnel, à propos de la mise en place du versement santé, que "cette modalité particulière de couverture de certains salariés a cependant été conditionnée à la conclusion d’un accord de branche ou d’un accord d’entreprise."
 
Soit de la pure invention ! Nul besoin d’accord collectif pour le versement santé ni de décision unilatérale de l’employeur : il est à l’initiative du salarié.
Le salarié concerné (voir le détail du dispositif ici) a le choix de solliciter le versement santé ou de rester dans la complémentaire santé d’entreprise obligatoire : une faculté aujourd’hui « de droit » depuis le 1^er janvier dernier comme pour certaines dispenses d’affiliation.
 
En revanche, ce que permet un accord de branche et, à défaut de couverture professionnelle, un accord d’entreprise, est de supprimer le choix en imposant au salarié concerné le versement santé "pour les salariés dont la durée du contrat ou la durée du travail […] est inférieure à des seuils fixés par cet accord, dans la limite de plafonds fixés par décret" (3 mois de durée de contrat ou 15 heures de durée hebdomadaire de travail) dixit l'article L911-7-1 du code de la sécurité sociale.
L’article 34 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016 avait prévu une disposition transitoire permettant d’user de la Décision Unilatérale de l’Employeur pour imposer le chèque santé de manière transitoire pour l’année 2016 en attendant la conclusion d’accord collectif sur le sujet.
L’article 62 de la Loi Travail aurait pérennisé cette faculté d’imposer le versement santé par DUE alors même qu’un accord collectif ne l’aurait eu qu’à la condition de fixer des seuils inférieurs au décret !
 
On notera avec délectation la suite tout aussi farfelue selon laquelle il serait "apparu, au cours des premiers mois d’application de la loi, que cette possibilité d’une décision unilatérale répondait à un besoin pérenne des TPE et des PME".
Une « apparition » surnaturelle sans doute.
 
La fin vaut aussi son pesant de cacahuètes avec la volonté de raccrocher l’article visé à un autre article de la Loi Travail permettant "à un employeur d’une entreprise de moins de cinquante salariés d’indiquer, au travers d’un document unilatéral, les stipulations qu’il retient parmi les choix laissés par un accord type au niveau de la branche".
Sauf qu’a été réaffirmée, au sein même de la Loi Travail (article 24 de la Loi promulguée le 9 août), la primauté, en matière de complémentaire santé, de l’accord de branche (nouvel article L2232-5-1 du code du travail) qui n’est donc pas un catalogue dans lequel piochent les entreprises d’une branche…
 
Dans la vraie vie, par contre, toutes les entreprises ont souligné la complexité du versement santé et certaines professions ont même relevé l’inadaptation de ce dispositif pour les salariés ayant des variations d’activité d’une semaine à l’autre par exemple.
Le Gouvernement serait plus inspiré, après quelques devoirs de vacances sur le sujet, de répondre, avec sérieux cette fois, à ces réelles préoccupations !
 

Entre autres oublis, l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 généralisant la complémentaire santé n'avait pas traité de la situation des salariés d'Alsace-Moselle bénéficiaires d'un régime local d'assurance-maladie.

Financé en totalité par les salariés pour le régime local général (1,5% des salaires) ou en quasi-totalité pour le régime local agricole (1,10% des salaires par le salarié et 0,10% par l'employeur), le régime représente près des 3/4 du panier de garanties minimal instauré par la Loi de de sécurisation de l'emploi transposant l'ANI et son décret du 8 septembre 2014.
Et il a des frais de gestion de moins de 1% des prestations défiant toute concurrence !

3 scénarios avaient été présentés par le Gouvernement dans son rapport au Parlement d'octobre 2014 :

• l’articulation de la généralisation de la complémentaire santé en entreprise avec un régime local inchangé ;
• une évolution du financement du régime local avec une participation des employeurs et une redéfinition de la gouvernance du régime local exclusivement géré par des représentants des salariés jusque-là ;
• une évolution du financement mais aussi des prestations garanties par le régime local afin de tendre vers le panier de soins minimum prévu par la réforme.

 
Si le régime local s'est prononcée pour la dernière solution assurant une égalité entre salariés d'Alsace Moselle et les autres, les travaux de réflexion menés ont d'abord conduit à différer l'application de l'ANI.
Un report du 1^er janvier au 1^er juillet 2016 a été voté au travers de la Loi de modernisation de notre système de santé de novembre dernier. Seuls les salariés d'Alsace-Moselle relevant de branches ayant négocié une complémentaire santé avant 2016 ont bénéficié dès le 1er janvier de prestations équivalentes ou supérieures à l'ANI mais sans cofinancement pour la part du régime local.

La mission parlementaire de 4 députés d'Alsace-Moselle a rendu son rapport en décembre 2015 et préconisé le statu quo en pointant un risque constitutionnel en cas d'élargissement du champ du droit local... au grand dam de l'intersyndicale du régime local (CFDT, CFE-CGC, CFTC et UNSA) !

Suite à l'arrêté du 13 mai 2016, les prestations obligatoires de la couverture de l'ANI sont donc à partir du 1^er juillet 2016 déterminées sous déduction des celles du régime local. Et les cotisations ne sont cofinancées que pour le différentiel de prestations supérieur au régime local restant lui financé à 100% par le salarié.

Pour le régime local, le décret institutionnalise "l’inégalité de traitement entre salariés relevant du régime général et ceux du régime local et interdit toute adaptation aux évolutions des besoins des assurés en matière de santé".
Difficile de lui donner tort quand les salariés d'Alsace Moselle financent 86% du panier ANI contre 50% dans le reste de la France !

Le décret du 13 mai 2016 relatif à la couverture complémentaire santé des salariés relevant des régimes locaux d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas Rhin et de la Moselle

Le communiqué de presse du 13 mai 2016 du régime local

La mission parlementaire sur le paritarisme a rendu son rapport début juin. Présidée par Arnaud Richard, député UDI et ayant pour rapporteur Jean-Marc Germain, député PS, la mission décrit, en 356 pages, le fonctionnement de la gouvernance et de la négociation des partenaires sociaux et préconise un certain nombre d'évolutions.
 
En matière de protection sociale complémentaire, après un retour sur l’historique du « paritarisme de prévoyance » (page 135 et suivantes), le rapport revient sur la censure des clauses de désignation d’un organisme assureur au sein d’une branche par le conseil constitutionnel (décision du 13 juin 2013) tout en s’interrogeant sur ses conséquences.

Il fait sien le constat du rapport Libault paru en septembre dernier de fragilisation de la protection sociale complémentaire. En effet, selon les termes de Dominique Libault auditionné par la mission, le nouveau paysage pourrait combiner « les “inconvénients” d’un système obligatoire (notamment l’absence de liberté individuelle quant au contenu de l’assurance) sans en présenter les avantages (notamment la solidarité), et les défauts d’un système volontaire et assurantiel, caractérisé par des différences tarifaires fortes selon le profil de risque et la faiblesse, voire l’absence d’éléments de solidarité ».
 
Pour le rapport, la situation actuelle introduit une distorsion de concurrence entre les organismes assureurs recommandés et ceux non recommandés au sein d’une branche professionnelle :

• Les 1^ers doivent accepter toutes les entreprises sans sélection alors que les 2^nds peuvent refuser les entreprises ayant un mauvais profil de risque ;

• Les 1^ers sont soumis au contrôle des ministères du budget et de la sécurité sociale par la procédure d’extension des accords, alors que les 2^nds échappent à ce contrôle administratif (comme ils échappent aussi à toute procédure de mise en concurrence règlementaire).

 
Au-delà d’un dispositif de réassurance dont bénéficieraient les seuls recommandés en cas de défaut de paiement, le rapporteur « invite les pouvoirs publics à rechercher une voie juridiquement viable au regard du droit constitutionnel et du droit européen pour la constitution progressive, à partir des branches professionnelles, d’un régime paritaire de sécurité sociale complémentaire comparable au régime actuel de retraite complémentaire ».
 
Il propose donc d’introduire des « conventions collectives de sécurité sociale complémentaire » qui pourraient s’imposer à toutes les entreprises d’un secteur d’activité « au motif de la solidarité ».
En ce sens, la mission de Dominique Libault préconisait également ce dispositif sous réserve de l’affectation de 10% des dépenses du régime à la solidarité professionnelle et de cotisations liées aux revenus des salariés.

 

Si les déclarations de certains acteurs de l'assurance vont bon train sur la solidarité professionnelle, nous avons pris connaissance du projet de décret "relatif à la mise en œuvre du IV de l'article L912-1 du code de la sécurité sociale".

Il devrait enfin régler, plus de 2 ans après la promulgation de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2014, les modalités de mise en œuvre de la gestion mutualisée pour l'ensemble des entreprises d'un secteur d'activité des actions sociales, de prévention et droits non contributifs décidées par les partenaires sociaux.
Rappelons que, en l'absence de fonds de solidarité mutualisé, une entreprise d'un secteur d'activité non assurée auprès du recommandé doit se "débrouiller toute seule" (ou avec son organisme assureur dans la mesure où il développe des solutions en la matière ce qui n'est pas gagné) pour respecter les obligations conventionnelles alors que certaines actions peuvent avoir un coût important en particulier pour les TPE et PME !

Le contentieux à peine naissant sur le sujet (pour autant que l'intérêt à agir des requérants soit reconnu) devrait se tarir de lui-même puisque le projet de décret à paraître habilite expressément l'organisme assureur recommandé à gérer le fond de solidarité mutualisé !

Plus précisément, le nouvel article R.912-3 du code de la sécurité sociale stipulerait, en son point I, que "la gestion de ce fonds est déléguée à un organisme assureur". Cet organisme assureur est :

• soit le recommandé ;
• soit, en l'absence de recommandation, un organisme assureur choisi après mise en concurrence préalable.

Le point II du décret, lui, coupe l'herbe sous le pied à toute critique en interdisant à l'organisme gestionnaire du fonds de solidarité professionnelle de demander la communication des documents contractuels conclus entre l'entreprise et son organisme assureur.

Le décret paraîtra-t'il avant l'été ? d'après nos informations, les actions de lobbying vont bon train pour empêcher sa sortie annoncée comme imminente...  

Accès PARTENAIRES : le projet de décret sur la solidarité généralisée
 

Pour la 1^ère fois, la DREES (Direction de la Recherche des Etudes et Evaluation et Statistiques) du Ministère de la Santé consacre un ouvrage entier à la complémentaire santé. En 102 pages, ce panorama consolide les nombreuses études menées jusqu’alors et, plus intéressant, se livre à quelques prévisions suite à l’obligation de mettre en œuvre une complémentaire santé dans chaque entreprise à compter du 1^er janvier 2016.
 
Une chose est sûre : les petites entreprises sont les plus impactées par cette obligation. Car, en 2013, 46% de celles de 10 à 49 salariés proposaient une complémentaire santé à leurs salariés contre 90% des entreprises de 1 500 salariés ou plus.
Les non cadres en sont les premiers bénéficiaires puisque leur taux de couverture par leur entreprise n’était que de 60% pour 77% des cadres couverts.
La participation employeur fixée à 50% minimum, elle, ne révolutionnera pas l’existant : les complémentaires étaient financées à hauteur de 55 à 58% selon la taille de l’entreprise.
 
Au-delà, la DREES s’interroge à propos de l’enjeu principal de cette généralisation : la couverture collective de salariés qui en étaient dépourvus (entre 400 000 et 600 000) et, plus particulièrement, « l’extension des accords aux salariés les plus précaires ou les plus modestes (CDI à temps partiel, CDD, intérimaires) ».
Tout en relevant le nombre de 4,3 à 5,2 millions de salariés couverts en individuel, l’ouvrage doute d’une augmentation équivalente du nombre de salariés couverts par un contrat collectif d’entreprise à l’avenir en raison des nombreux cas de dispenses d’affiliation.
L’étude note que, même sans contribution employeur, les salariés précaires éviteront de se lier à la complémentaire de l’employeur et de devoir ainsi souvent en changer (le versement santé répond partiellement à cette écueil)…
 
Surtout, la DREES s’inquiète de l’évolution du coût et de la qualité de la couverture individuelle alors que les contrats individuels sont déjà moins protecteurs que ceux collectifs. Une fois tous les salariés dans le système collectif, « la complémentaire individuelle risque de regrouper plus de « mauvais risques » qu’avant (retraités, chômeurs, inactifs, etc.), […] ayant un état de santé en moyenne moins bon que les salariés ; et les prix pourraient s’ajuster à la hausse pour eux. »
 
Au moins pour les anciens salariés, le dispositif provisoire de maintien des couvertures pour ceux indemnisés par Pôle Emploi (portabilité de 12 mois) ou celui pérenne de la Loi Evin pour les bénéficiaires d’un revenu de remplacement (chômeurs, incapables, invalides, retraités) limite les risques grâce à des tarifs encadrés : 150 % des tarifs des salariés encore en emploi.

Le maintien Evin ne paraît cependant pas totalement satisfaisant pour l'étude :

• d’une part parce que les garanties maintenues, identiques aux actifs, ne sont pas forcément adaptées aux besoins médicaux de la population des retraités en particulier ;
• et d’autre part parce que la cotisation majorée à 150% à la charge exclusive de l’ancien salarié entraîne le départ de nombreux retraités de leur ancien contrat collectif pour des contrats individuels de moindre qualité.

 
Et jusqu’à présent, insiste l'étude, malgré des besoins en santé plus importants, les assurés de 60 ans ou plus ont des garanties globalement moins élevées que ceux âgés de 25 à 59 ans. L’effet de la généralisation de la complémentaire santé pourrait donc encore accentuer ce paradoxe !

Le projet de majoration progressive sur 3 ans de la cotisation dite Evin à compter de 2017 ou la labellisation de contrats seniors y changeront-t-ils grand-chose ? Pas sûr…
 

La Loi du 6 août 2015 dite Loi Macron, complétée par un décret du 7 décembre dernier rouvre la négociation pour les branches sur la participation (redistribution d'une partie des bénéfices aux salariés) qui devront également négocier sur l'intéressement (rémunération selon les performances de l'entreprise).
Une instruction ministérielle du 18 février dernier en a précisé les modalités sous la forme d'un "questions / réponses" notamment sur les articles 154 et 155 de la Loi.

Les branches professionnelles devront ainsi négocier un accord de participation et un accord d'intéressement avant le 31 décembre 2017.
Sans initiative de la partie patronale d'ici le 31 décembre 2016, la négociation s’engagera dans les 15 jours suivant la demande d’une organisation de salariés représentative. Le président d'une commission mixte paritaire pourra aussi demander la mise à l'ordre du jour de cette négociation.
 
Les entreprises du secteur d'activité pourront adhérer au régime de branche d'intéressement et/ou de participation "clés en main" (dixit l'instruction ministérielle) par :

• décision unilatérale de l'employeur pour une entreprise de moins de 50 salariés,
• accord d'entreprise pour une entreprise de plus de 50 salariés (selon les règles de l'épargne salariale).

 
Au delà, rappelons l'incitation introduite par la loi pour les TPE-PME depuis le 1er janvier 2016.
En effet, un taux de forfait social réduit à 8% pendant 6 ans au lieu de 20% s'appliquera à tout nouveau régime mis en place par les entreprises de moins de 50 salariés non dotées de dispositif d'intéressement ou de participation jusqu'alors.