De 200 millions affectés au fonds de solidarité annoncés par les assureurs il y a trois semaines, on est passé à 3,2 milliards d'euros lors de l'audition de la Présidente de la Fédération Française de l'Assurance.

Mais au delà de la valse des chiffres, composé de 1,75 Md€ de "mesures extracontractuelles et solidaires à destination des populations et des entreprises les plus exposées", rien n'a bougé sur la prise en charge des arrêts dérogatoires indemnisés pour partie par l'assurance maladie.

Pour la FFA, les assureurs sont allés "au maximum" et ne peuvent aller plus loin dans la prise en charge ni des salariés arrêtés pour garde d'enfant et les salariés et accompagnant un proche fragile.

Le communiqué de la FFA du 15 avril 2020

Après la suppression de la carence de 4 jours appliqués pour les salariés non cadres des contrats mutualisés de la CCN Imprimerie et le possible report d'un trimestre de cotisations (relayés ici), le Groupe Lourmel va beaucoup plus loin.

Avec l'OCIRP (assureur des rentes décès), les membres du Groupe LOURMEL ont décidé "d’exonérer de cotisations patronales et salariales les indemnités de chômage partiel et l’éventuel complément de salaire qui serait versé par les entreprises, pour maintenir la rémunération nette des salariés".

Les salariés au chômage partiel assurés auprès du groupe bénéficieront d'un maintien total de leurs garanties prévoyance et santé à titre gratuit qui s'applique rétroactivement dés le 15 mars jusqu'au 30 avril 2020 et pourra être prolongé pour la durée de la crise sanitaire en cours.

Au total, 7 millions d’euros sont ainsi engagés pour soutenir et accompagner la profession. des industries graphiques au chômage partiel.
 

Au delà de l'arrêt pour garde d'enfants ou pour les personnes fragiles, un nouveau type d'arrêt peut désormais être prescrit par les médecins.
Il s'agit d'un arrêt de travail aux personnes qui partagent leur domicile avec un proche à l’état de santé fragile devant rester chez lui, au titre des pathologies listées par le Haut Conseil de la santé Publique:
 

• les personnes âgées de 70 ans et plus ;

• les patients aux antécédents cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée, accident vasculaire cérébral ou coronaropathie, chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

• les diabétiques insulinodépendants non équilibrés ou présentant des complications secondaires à leur pathologie ;

• les personnes présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale ;

• les patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée et les malades atteints de cancer sous traitement.

S'il est assimilé à une arrêt de travail pour maladie, il n'est pas précisé si le maintien de salaire est bien applicable dans ce cas comme dans les autres cas dérogatoires prévus en cette période de COVID 19.

La présentation du dispositif par l'assurance maladie le 6 avril 2020

 

Le Ministère du travail a mis à jour son Questions/Réponses le 3 avril ajoutant une question 17 intitulée "Comment s’articulent les arrêts maladie ou arrêts dérogatoires (garde d’enfant/personne vulnérable) avec l’activité partielle ?"

L'annexe du document accessible ci-dessous distingue les situations:
 

• en cas d'arrêt maladie postérieur à l'activité partielle

• en cas de bénéfice d’un arrêt de travail dérogatoire (isolement ou garde d’enfant) avant la mise au chômage partiel des salariés par l'entreprise

1. Si l'entreprise ou l'établissement est fermé, l'arrêt s'interrompt pour une mise au chômage partiel du salarié sur demande de l'employeur ou peut se poursuivre jusqu'à son terme sans toutefois pouvoir être renouvelé.
2. Pour les personnes vulnérables qui bénéficient d'un renouvellement jusqu'à la fin du confinement, l'employeur doit le signaler à l'assurance maladie pour passer le salarié au chômage partiel.
3. Si l'activité est réduite, elle ne peut se cumuler avec un arrêt dérogatoire.

• en cas de maladie d'un salarié déjà placé en activité partielle

Le communiqué de presse de l'UNSA du 2 avril 2020

La Mutualité Française vient de publier un inventaire à la Prévert de ses actions de solidarité sur le territoire représentant à ce jour 150 millions d'euros.

Dans un communiqué daté du 31 mars, La Fédération des Mutuelles met d'abord en avant ses établissements et services de soins mobilisés au quotidien mais également:
 

• ses 20 crèches mutualistes assurant la garde d'enfant des soignants;

 

• un service de livraison de repas à domicile pour les personnes fragiles de pharmaciens mutualistes;

 

• son établissement et service d'aide par le travail (ESAT) fabriquant les composants essentiels à la fabrication des respirateurs;

 

• la suppression de la franchises des arrêts de travail des professionnels de santé assurés auprès d'Ampli Mutuelle;

 

• la création d'un fonds d'action mutualiste par le Groupe Pasteur Mutualité

Les Mutuelles s'engagent aussi à "mettre en place un socle commun de dispositifs avec la prise en charge des arrêts de travail déclenchés pour les personnes vulnérables, ainsi que le maintien des garanties et des prestations en cas de chômage partiel en prenant les indemnités de chômage partiel comme assiette des cotisations appelées."

Pour les TPE et TNS en difficulté, elle annonce le maintien en garantie de tous ses contrats pendant la période de confinement, les cotisations pouvant être soit suspendues, soit reportées au cas par cas.

Le communiqué de presse de la Mutualité Française "Coronavirus, le mouvement mutualiste multiplie les initiatives sur le terrain" du 31 août 2020

L'accord créant un fonds de solidarité au sein de la convention collective des ETSCE (entreprises techniques au service de la création et de l'événement) a été étendu sans réserve par le Ministère.

Particularité du dispositif: il ne complète pas une recommandation Santé ou Prévoyance mais Audiens, l'organisme auparavant désigné par les partenaires sociaux, a été choisi, après appel d'offres, pour le gérer et permettre :
 

• le paiement d'une partie de la cotisation santé des salariés retraités

• la prise en charge d'une partie des salariés RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé)

• la réalisation de bilans de santé.

L'ensemble des organismes assureurs des entreprises de la branche ont l'obligation de verser auprès d'Audiens le produit de 2% des cotisations assurant les garanties minimales obligatoires comme facultatives en Santé et Prévoyance prévues par la convention collective.

L'accord sur la solidarité mutualisée de la CCN ETSCE du 31 juillet 2019
 

Le groupe paritaire Lourmel annonce la suppression de la carence de 4 jours appliqués pour les salariés non cadres des contrats mutualisés de la CCN Imprimerie auprès de son Institution de Prévoyance: "CARPILIG P prendra en charge les arrêts au même titre que la Sécurité sociale dès le 1er jour d’arrêt."

Un aménagement des cotisations d'un trimestre est aussi proposé sans pénalités. Toute entreprise adhérente peut reporter jusqu'à 3 mois son règlement par simple envoi d'un formulaire (voir ci-dessous) attestant sur l'honneur "d'une diminution des recettes d'exploitation depuis le début de la crise sanitaire."

 

Si la carence avant indemnisation a été supprimée temporairement pour cause de coronavirus pour les fonctionnaires et pour les salariés, MG France constate que "les médecins libéraux français, notamment les généralistes, se retrouvent ainsi les seuls professionnels pénalisés pendant 3, 15 voire 90 jours lorsqu'ils sont malades ou confinés".
 

Pas de mesures générales de solidarité pour les Institutions de Prévoyance en cette période d'épidémie du coronavirus.

Le Centre Technique des Institutions de Prévoyance souhaite "pour certaines entreprises ou branches, des mesures spécifiques adaptées aux caractéristiques de chaque métier".

Il renvoie ainsi à la bonne volonté de ses membres, dans le cadre des contrats de branche ou de mensualisation, pour que certains jours de carence soient pris en charge ou que des reports de cotisations des entreprises en difficulté qui en feraient la demande soient mis en oeuvre.

Les fonds d’actions sociales et les fonds issus du degré élevé de solidarité devraient être mobilisés pour les salariés qui en ont le plus besoin indique aussi le communiqué.