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la protection sociale de branche

COVID-19 : un arrêt de travail exceptionnel pour les salariés contraints de garder leurs enfants  16/03/2020


Les parents d'enfants de moins de 16 ans et ceux des parents d'enfants en situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé peuvent bénéficier d'un arrêt de travail sans jour de carence et sans examen des conditions d’ouverture de droit.

Il peut être délivré pour une durée de 1 à 14 jours et renouvelable autant que de besoin par une déclaration de l'employeur sur le téléservice « declare.ameli.fr »  de l'Assurance Maladie.

A l'exception des agents de la fonction publique et de salariés relevant de certains régimes spéciaux, il s'applique à tous les salariés et aux autoentrepreneurs.

Suite à la déclaration, le paiement des indemnités journalières se fait après vérification "des éléments transmis parallèlement par l’employeur selon les  procédures habituelles" précise l'Assurance maladie sachant d'un seul parent par enfant peut bénéficier de cet arrêt de travail indemnisé.
 
COVID-19 : un arrêt de travail exceptionnel pour les salariés contraints de garder leurs enfants

Coronavirus: les Institutions de Prévoyance mobilisées  13/03/2020

Coronavirus: les Institutions de Prévoyance mobilisées
Suite aux mesures annoncées par le président de la République contre l'épidémie du Coronavirus, Marie-Laure Dreyfus, la déléguée du CTIP sonne la mobilisation des Institutions de Prévoyance dans la prise en charge et l'accompagnement des arrêts de travail.
 

Coronavirus: le message de solidarité du Président de la FNMF  13/03/2020

Coronavirus: le message de solidarité du Président de la FNMF
Suite aux mesures annoncées par le président de la République contre l'épidémie du Coronavirus, Thierry Beaudet, Président de la Mutualité Française s'est exprimé incitant tous à s’engager face à la crise sanitaire que traverse notre pays, en particulier pour protéger les publics les plus vulnérables et leur famille.

 

Les syndicats veulent sauver la COMAREP !  18/11/2019

Les syndicats veulent sauver la COMAREP !

Dans un courrier adressé vendredi 15 novembre au Premier Ministre, les syndicats de salariés s'étonnent "que le Haut Conseil du dialogue social [HCDS] et la Commission des accords de retraite et de prévoyance [Comarep] figurent dans cette liste [des commissions et instances consultatives dont les suppressions sont programmées], alors qu’aucune concertation ne s’est tenue avec les personnes les plus à même d’éclairer le législateur sur l’intérêt et le rôle concret de ces instances, à savoir les partenaires sociaux".

Mentionnée il y a quelques semaines dans les annexes du Projet de Loi de Finances pour 2020, la suppression de la COMAREP, chargée d'émettre un avis sur l'extension des accords de Prévoyance, complémentaires santé et retraite, a été confirmée.
En effet, selon le dossier de presse transmis à l’issue du 4ème comité interministériel de la fonction publique, elle devrait à terme intégrer, avec le Haut Conseil du Dialogue Social, la commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP).

La CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO, rappellent pourtant l'activité de la COMAREP en affirmant ainsi "l’importance du travail effectué par cette commission qui est incontestable: un rapport d’activité en témoigne d’ailleurs annuellement, sans que l’annexe du Projet de Loi de Finances n'en prenne acte" et demandent au Gouvernement de renoncer à sa suppression !
 

Malakoff Médéric Prévoyance assignée en justice dans les Domaines Médico-Techniques  30/10/2019

Malakoff Médéric Prévoyance assignée en justice dans les Domaines Médico-Techniques

Alors qu'un plan de redressement sur 3 ans vient d'être étendu par le Ministère en juillet dernier et prévoit dans sa dernière année 2020 une augmentation de 6% des cotisations, la branche a refusé une nouvelle augmentation de 60% pour 2020 demandé par Malakoff Médéric Prévoyance (Institution de prévoyance de Malakoff Médéric Humanis).

Les partenaires sociaux l'ont en effet jugée "excessive et, surtout, de nature à mettre en péril la mutualisation du régime qui couvre la majorité des entreprises et salariés de la branche depuis 2010" annonce un communiqué des organisations employeurs de la branche.

L'organisme assureur souhaitant imposer ses propres tarifs sans négociation aurait même débuté une campagne de résiliation malgré son statut d'organisme recommandé par la branche pour 5 années.
C'est pourquoi la FEDEPSAD et l'UNPDM annoncent avoir saisi le juge en référé pour "contraindre l’organisme assureur à assumer ses engagements (de garanties et de tarifs) jusqu’au terme de la recommandation à savoir jusqu’au 31 décembre 2020"
 

AG2R La Mondiale relance sa précédente promise  22/10/2019

AG2R La Mondiale relance sa précédente promise

La déception d'AG2R La Mondiale pourrait être de courte durée suite à son mariage exprès ayant duré seulement quelques mois avec la Matmut.

Après le divorce de mai dernier, les discussions avec la Mutuelle Générale de 2016 mises en berne auraient repris de plus belle, l'ordre du jour du dernier conseil d'Administration d'AG2R La Mondiale ne faisant guère de doute sur le sujet.

La Mutuelle Générale, en quête de partenaire depuis l'échec de son rapprochement avec Malakoff Médéric en 2016, s'est depuis renforcée notamment dans la collective avec la couverture des salariés de la Poste en prévoyance et santé remportée en 2018.

Un beau parti qui ne manque donc de prétendants...


 

Nouveau logo et nouveau nom pour Malakoff Médéric Humanis  03/10/2019

Nouveau logo et nouveau nom pour Malakoff Médéric Humanis
Si la fusion en urgence de Malakoff Médéric et Humanis pour sauver le dernier nommé n'avait laissé le temps que d'accoler les noms de chacun et les couleurs, l'heure est à la simplification.

D'après des indiscrétions, au delà du nouveau nom "Malakoff Humanis" un nouveau logo est dans les tuyaux.

Là aussi rien de bien nouveau mais l'association des couleurs antérieures rouge et jaune pour un orange unique avec deux sourires au lieu d'un seul chez l'ancien logo Humanis.
 

3 424 € : le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale 2020  02/10/2019

3 424 € : le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale 2020
Particulièrement utile ne serait-ce que pour connaître le montant de cotisation de sa complémentaire santé (la plupart sont exprimés en PMSS), le Plafond Mensuel de la Sécurité sociale pour 2020 doit augmenter de 1,4%.
Le dernier rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale vient de le dévoiler.

Même si, formellement, un arrêté du Ministère le fixera en décembre, le PMSS passera donc de 3 377 € en 2019 à 3 424 € en 2020.
 
Périodicité du plafond de sécurité sociale      2020 2019 2018
Annuel   41 088€    40 524 €  

39 732€

Trimestriel 10 272€ 10 131€ 9 933€
Mensuel ou PMSS 2020

3 424€

3 377€

3 311€

Quinzaine 1 712€ 1 689€ 1 656€
Hebdomadaire 790€ 779€ 764€
Journalier 188€ 186€ 182€
Horaire 26€ 25€ 25€

Les nouvelles prestations et cotisations Prévoyance des Domaines Médico-Techniques enfin étendues  12/08/2019

Les nouvelles prestations et cotisations Prévoyance des Domaines Médico-Techniques enfin étendues

L'arrêté du 30 juillet paru au Journal Officiel du 6 août 2019 a étendu l'avenant du 15 mars 2018 relatif au régime de prévoyance de la branche des Domaines Médico-Techniques.

Suite à la présentation des comptes, les partenaires sociaux révisent la baisse les garanties du régime, en particulier en alignant celles des cadres sur les non cadres (sauf pour les rentes décès assurés auprès de l'OCIRP).

Est également prévu un plan de redressement des cotisations sur 3 ans: à compter du 1er mai 2018, les cotisations ont augmenté de 6% pour évoluer ensuite de 6% à nouveau au 1er janvier 2019 et enfin de +6% au 1er janvier 2020 atteignant 0,91% de la Tranche A des salaires pour les non cadres (1,79% TA et 1,61% TB pour les cadres).
 

Le nouveau régime Santé des prestataires de services étendu  15/07/2019

Le nouveau régime Santé des prestataires de services étendu
Paru au Journal Officiel du 13 juillet 2019, l'arrêté du 9 juillet vient d'étendre l'avenant du 10 septembre 2018 relatif au régime de frais de santé de la branche des prestataires de services dans le domaine tertiaire.

Après la création d'une complémentaire santé de branche pour 3 ans du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, les partenaires sociaux ont procédé à un nouvel appel d'offres afin de pérenniser la mutualisation existante.
Les garanties ont été révisées et améliorées tandis que les deux organismes assureurs, Malakoff Médéric et Harmonie Mutuelle, sont renouvelés pour une durée maximale de 5 ans.
 

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COVID-19: l'UNSA demande le renouvellement automatique des arrêts pour garde d'enfant et pour les personnes à risque

COVID-19: l'UNSA demande le renouvellement automatique des arrêts pour garde d'enfant et pour les personnes à risque

En cette période de confinement, les arrêts de travail pour garde d'enfant et pour maladies chroniques à risque ont été admis à indemnisation par l'assurance maladie comme au maintien de salaire par l'employeur pour une durée de 21 jours renouvelables (voir le détail dans notre article).

A l'issue de ces 21 premiers jours, l'UNSA dénonce aujourd'hui "certains employeurs [qui] ont la tentation de vouloir placer les salarié·es concerné·es, au-delà de la période de 21 jours, en activité partielle".

Le Syndicat demande donc le renouvellement automatique de ces arrêts de travail jusqu’à la fin du confinement "afin d’éviter toutes difficultés dans le paiement des indemnités journalières".

Rappelons que l'arrêt pour garde d'enfant nécessite une déclaration non pas du salarié mais de l'employeur sur le site de l'assurance maladie Ameli.

Le communiqué de presse de l'UNSA du 2 avril 2020


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