Dans le dernier rapport Comarep publié fin août, la CGT s'interroge sur la mutualisation des régimes Prévoyance et Santé dans le cadre des recommandations.

Pour elle, l'accès à la recommandation, au même tarif pour des garanties identiques prévu par l'article L912-1 du code de la sécurité sociale, sans refus possible de l'adhésion d'une entreprise qui peut, elle, quitter la mutualisation "remet en cause une réelle solidarité entre les salariés et les entreprises d’une même profession".

Peut-on prévoir le versement d’une cotisation supplémentaire pour les entreprises qui rejoignent les organismes recommandés, selon qu’ils bénéficiaient antérieurement d’un régime de prévoyance ou pas et/ou selon que l’entreprise adhère aux organismes recommandés dans les 12 mois suivant la date d’entrée en vigueur de l’accord ?
C'est impossible pour la CGT !  ... ce alors que ces entreprises n’ont pas contribué à la solidarité des régimes de prévoyance auparavant.

Ainsi l'opportunisme prédomine dans le choix d'adhérer au régime professionnel et, "très souvent le retour dans le giron de l’assureur recommandé est dû à une résiliation de l’assureur pour sinistralité trop importante".

Pour aller plus loin :
Recommandation : les 7 commandements à respecter pour obtenir l’extension de son accord de branche
Pourquoi la recommandation ne sera pas la poubelle des assureurs

Il est nécessaire de modifier le régime de la négociation collective en sabordant le principe de faveur pour y substituer le principe de subsidiarité selon le MEDEF.
 
Au sein du dernier rapport sur la négociation collective, l’organisation patronale précise qu’elle souhaite « rendre supplétive la norme de niveau supérieur dans le système pyramidal de production de la règle en droit du travail » ce dans quasi tous les domaines.
Les seules règles législatives impératives, d’ordre public, pourraient être celles qui garantissent le respect des obligations issues des traités internationaux et des directives européennes.
 
Il plaide ainsi pour une inversion totale de la hiérarchie des normes : « la loi ne s’appliquerait qu’à défaut d’accord interprofessionnel ne s’appliquant lui-même qu’à défaut d’accord de branche qui ne s’applique lui-même qu’à défaut d’accord d’entreprise ayant le même objet ».
 
Il reconnaît cependant le rôle de la branche pour éviter « une trop grande concurrence » entre entreprises d’un même secteur « par une baisse inconsidérée des minima sociaux ». Et c’est pourquoi la branche devrait garder la main sur un certain nombre de matières stratégiques.

Si 13 matières constituent désormais le pré carré de la branche suite aux ordonnances dites Macron, les deux seules évoquées par le MEDEF sont les salaires minima et... la protection sociale complémentaire.
 
Pour aller plus loin : Protection sociale complémentaire: une forte baisse des accords en 2016
 

Le dernier rapport sur la négociation collective donne l'occasion à la FNSEA de revenir sur les négociations de 2015 de son accord national instaurant un socle national de garanties obligatoires en prévoyance et en santé pour tous les salariés agricoles ayant un contrat de travail de plus de trois mois.

Pour les moins de 3 mois, "près d’un million de salariés" concernés dans le secteur agricole, la généralisation a créé "de fortes tensions dans la mise en place technique de la gestion de ces contrats courts".

L’avenant 5 du 28 septembre 2016 a donc permis de mettre en place le dispositif du versement santé pour les salariés dont la durée du travail est inférieure à trois mois. Ainsi les salariés couverts par le régime collectif agricole bénéficie de la couverture complémentaire :

• "dès le 1er jour de leur embauche, s’ils sont en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) de plus de trois mois ;
• bénéficient du versement santé dès lors qu’ils remplissent les conditions fixées dans l’accord, dont celle exigeant d’être couvert par un contrat responsable d’assurance santé, s’ils sont en CDD de moins de trois mois."

La gestion de ce dispositif collectif a été confié par les partenaires sociaux agricoles au groupe AGRICA à travers une offre agricole regroupant également le Crédit Agricole, Groupama et la Mutuelle sociale agricole (MSA). Pour la FNSEA, "la mutualisation des garanties socles nationales au sein d’un seul assureur, [...] simplifie leur pilotage paritaire".

Reste aux nombreux accords locaux de "se saisir de cette occasion pour rejoindre l’accord national et réussir ainsi, à plus ou moins court terme, à conforter la place de l’agriculture dans la protection sociale complémentaire"!
 
Pour aller plus loin :
Protection sociale complémentaire: une forte baisse des accords en 2016
Article 34 sur les contrats courts et temps partiels : un versement santé compliqué à souhait !
 

Dans le dernier rapport sur la négociation collective, la CGT déclare refuser toute tentative d’introduction “du privé” en matière de prévoyance et frais de santé. Pour elle "la suppression des clauses de désignation des organismes assureurs satisfait les patrons qui tentent en permanence de leur ouvrir la voie".

La CFE-CGC revient de son côté sur la volonté de toutes les autres organisations syndicales représentatives de salariés pour rétablir des possibilités de mutualisation pour les branches avortée lors du vote de la loi de financement pour la sécurité sociale 2017 pour vice de forme.

Pour la CFE-CGC, la co-désignation "permettrait de concilier à la fois l’exigence de liberté de choix des entreprises et la mise en oeuvre de la solidarité entre les salariés des petites et grandes entreprises d’une branche, porteuses de risques divers".
Une solution importante pour des couvertures conventionnelles représentant "potentiellement 9,1 millions de salariés."

Pour aller plus loin : Protection sociale complémentaire: une forte baisse des accords en 2016

Dans le dernier rapport sur la négociation collective, la CFDT met à l'honneur la complémentaire santé de la branche des ateliers et chantiers d'insertion (80 000 salariés dont près de 70 000 salariés en insertion par l’activité économique).

La Confédération met en particulier en avant un accord avec une prise en charge employeur à hauteur de 50% et "un haut degré de solidarité instaurant la prise en charge de la part salariale de cotisation des apprentis affiliés au régime conventionnel de frais de santé dont le contrat est inférieur à douze mois ; le financement d’actions de prévention des risques professionnels dans la branche et la prise en charge de prestations d’action sociale individuelles ou collectives, notamment en faveur des travailleurs en situation de handicap".
 
Au delà, fait le bilan de la généralisation santé. Elle relève la conclusion de 70 accords et avenants couvrant ainsi 3 600 000 salariés (hors ayants droit [conjoint, enfants]) grâce aux nouveaux accords Santé auxquels s'ajoutent 3 500 000 salariés ayant bénéficié d'une mise à jour de leur accord initial soit 7,1 millions de salariés au total.

LA CFDT revendique ainsi une "avancée sociale [...] due à la déclinaison de l’accord interprofessionnel sur la sécurisation des parcours professionnels de janvier 2013, signé par la CFDT".

Pour aller plus loin : Protection sociale complémentaire: une forte baisse des accords en 2016

On le sait, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2017 a "rebricolé" le versement santé dans un sens aussi dogmatique… que sa complexité d’origine (après sa censure formelle au sein de la Loi Travail "Le Gouvernement pris en flagrant délire sur le versement santé ! ").
 
Pour l’adaptation à la réalité du terrain, l’avenant n°1 au régime professionnel de santé de l’Enseignement Privé Hors Contrat vient d’être étendu par un arrêté ministériel paru le 30 avril.

Cette extension répond en particulier à la situation des salariés à temps partiels ayant des variations d’activité d’une semaine à l’autre.
Car, pour eux, la durée hebdomadaire maximale de 15 heures nécessaire au bénéfice du versement santé tel que fixée par la Loi (voir notre présentation du dispositif), entraîne un versement intermittent selon le dépassement de la barre fatidique et des entrées/sorties successives du régime collectif obligatoire de branche ou d’entreprise et de leur complémentaire individuelle.
Un va-et-vient impossible à gérer pour tout système de gestion RH ou assureur et également incompatible avec le bénéfice de sa complémentaire santé pour tout salarié (affiliation, désaffiliation, affiliation, désaffiliation, … sans parler de la carte du tiers payant).  
 
Or l’article L911-7-1 du code de la sécurité sociale n’autorisait une adaptation par un accord de branche que si celui-ci rendait obligatoire le versement santé d’une part et qu’un seuil inférieur à 15 heures était fixé d’autre part.
Deux conditions pour une intervention de la branche, très limitée, dont on pouvait interroger la finalité…
 
Les partenaires sociaux de l’enseignement privé indépendant se trouvait donc face à un dispositif légal et réglementaire imposant une référence hebdomadaire en contradiction avec leur propre  accord du 23 juin 2014 sur le temps partiel retenant, lui, des références mensuelles, semestrielles ou annuelles.
 
Malgré l’absence de réponse position de la Direction de la Sécurité Sociale sur le sujet, ils ont signé un avenant introduisant "la faculté à demander le bénéfice du versement santé […], pour le personnel enseignant à temps partiel, si la durée de travail de leur contrat est inférieure ou égale à 65 heures d'activité par mois. Cette durée mensuelle est appréciée sur la durée totale du contrat pour les contrats de moins de 12 mois ou la durée annuelle du contrat pour les contrats de 12 mois et plus."
 
Cette équivalence mensuelle des 15 heures hebdomadaires permet ainsi au salarié, pendant un mois minimum, soit de bénéficier du versement santé pour sa complémentaire individuelle, soit de rester dans sa complémentaire santé professionnelle obligatoire !
 

Le Ministère nous a habitué à tout en matière de protection sociale de branche depuis 5 ans :
 

• entre les textes d'application paraissant des semestres ou années après la Loi: citons pêle-mêle la procédure de mise en concurrence des recommandations, la solidarité généralisée au niveau de la branche...

• et les arrêtés d'extension dont le délai dépend de la tête du client: d'1 mois ou 2 pour les IEG à... 1 an ou 2 ans pour d'autres jusqu'au record relevé ici de près de 3 ans...

• ... sans parler des questions de "fond" évoquées récemment à propos du rapport 2015 de la Comarep !

Et, là, voilà que la branche du "Négoce en fournitures dentaires" fait les frais d'un énorme couac.
L'arrêté du 28 avril 2017 a étendu l'avenant 1 au régime professionnel de protection sociale complémentaire instauré le 13 octobre 2015.

De quoi se réjouir me direz-vous ?...
... sauf que l'accord du 13 octobre 2015 en lui même, objet de cet avenant, n'est, lui-même, toujours pas étendu ! ! !

Heureusement, les signataires ont fixé à l'accord d'origine une entrée en vigueur au 1er janvier 2016 et son avenant, aménageant la date de mise en conformité des couvertures d'entreprises antérieures, au 1er janvier 2017 !

Demeurent cependant, une nouvelle fois, de potentielles graves distorsions de concurrence entre entreprises adhérentes ou non au syndicat employeur signataire.
 

On a cru que le Ministère souhaitait casser le thermomètre en attendant désespérément la sortie du rapport Comarep 2015 pendant toute l’année 2016. Que nenni ! il est finalement paru courant février 2017.
 
Toujours aussi mytho !
 
Il est vrai que, pour persifler un peu, sa date de parution tardive est raccord avec le retard persistant dans la parution des arrêtés d’extension des accords de protection sociale sur lesquels elle émet un avis préalable…
…quoique le rapport puisse écrire comme chaque année (cf. le 2. en page 18 intitulé «  Des délais de traitement raccourcis » !?!?!).
 
Quel bilan ?
 
Instructif est le bilan des observations faites sur les accords examinés même s’il recoupe le rapport sur la négociation collective qui a largement grillé la politesse à la Comarep en septembre dernier (voir notre article sur le sujet).
 
Attention donc :

• aux clauses d’ancienneté plus admises en Santé à compter du 1^er janvier 2016 ;
• à la fin des désignations d’où l’exclusion de certains accords…

Soulignons l’interprétation exprimée de la censure constitutionnelle sur la fin des désignations : pour le rapport, une entreprise est liée à « l’organisme assureur désigné par la convention ou l’accord de branche jusqu’au terme de cette convention ou de cet accord, dans la limite de la périodicité maximale de cinq ans » !
 
Entre respect des règles…
 
Sur les recommandations, le rapport revient sur les 7 observations de la Comarep à propos d’accords :

• sans garanties présentant un degré élevé de solidarité ;
• circonscrivant la solidarité aux seuls salariés des entreprises adhérentes de l’organisme recommandé ;
• avec un tarif différent pour les entreprises adhérant tardivement au recommandé ;
• imposant de conclure un contrat d’assurance avec un organisme assureur implanté sur un territoire défini ;
• prévoyant la revalorisation des rentes conditionnée à une décision du CA de l’organisme recommandé.

 
… et petits arrangements
 
On remarquera tout de même que l’extension n’est pas à l’abri du lobbying. Et le nombre de réserves, d’exclusions voire de refus à l’extension semble parfois inversement proportionnel au poids de la branche soumettant son accord.
 
En témoigne, entre autres, l’extension récente de la complémentaire santé du Sport par exemple. Elle l’a été malgré l’observation préalable suivante du Ministère devant la Comarep : « les résultats de la procédure de mise en concurrence font état d’un candidat ayant obtenu une note finale supérieure à celle de certains des organismes retenus. Par conséquent, l’article 10 devrait être exclu de l’extension car contraire à l’article D. 912‑6 du code de la sécurité sociale. Partant, l’article 11 qui s’y réfère devrait également être exclu de l’extension. Compte tenu de cette observation et de son caractère déterminant dans le dispositif global de l’accord, il est proposé que l’accord dans son ensemble soit renvoyé à la négociation. »

[NDLR: nous attendions des cris d'orfraie (et du contentieux) sur le thème de l'impartialité, de la transparence et de l'égalité entre les candidats de la mise en concurrence de la part d'Allianz et de ses camarades: FFSA, APAC... mais lorsqu'on est soi-même choisi, les communiqués grandiloquents restent au placard !] 
 
Observations à la une…
 
Sur le fond des garanties, la palme du nombre des observations (36) revient, après l’application de la portabilité des droits, au respect du maintien de salaire employeur en cas de maladie.
Il se doit d’être financé exclusivement par l’employeur comme le rappelle régulièrement la Comarep et non cofinancé comme peut l’être l’indemnisation de l’arrêt de travail en relais et complément, justement, de cette obligation légale.

Une palme peut-être exagérée car, en la matière, voici une nouvelle lubie du Ministère : le rappel systématique du régime local d’Alsace-Moselle (RLAM) avec ses « fameux » articles 616 du code civil local et 63 du code de commerce local (L.1226-23 et L.1226-24 du code du travail) !
 
Et un tête-à-queue pour finir
 
Question gouvernance, on notera le revirement total de la Comarep sur la composition de la commission de suivi d'un accord (hors négociations). Elle admet désormais la possibilité de la réserver aux seuls organisations signataires.
 

On le pensait enterré sous la dalle du Ministère, bien profondément… et voilà que resurgit la réforme de la Loi Evin. Un joli cadeau pour les assureurs… et beaucoup moins pour les assurés !
 
Depuis le projet de décret dont nous vous avions fait écho le 10 décembre 2015, soit une éternité, le texte publié le 23 mars a évolué par quelques retouches très loin d’être anodines.
Au lieu d’une majoration des tarifs de 50% valable la vie durant jusqu’alors, le décret publié prévoit bien toujours un maintien de la complémentaire santé des actifs pour les anciens salariés mais au même tarif pour la 1^ère année, majoré de 25% la 2^nde année puis majoré à 50% la troisième année puis… plus rien !

Le « à compter de » accompagnant la 3^ème année du projet de décret a disparu et, avec lui, l’encadrement tarifaire pour la vie durant du tarif.
 
Le décret revient ainsi sur près de 20 ans d’un dispositif très décrié par le Marché de l’assurance car couteux mais très protecteur pour les plus âgés des retraités.
Toutes les couvertures, en particulier celles de branches souvent plus favorables aux dispositions initiales, devront se mettre à jour… d’ici le 1^er juillet 2017, dans moins de 3 mois.
 

Après un retour par amendement d'une mutualisation des risques Prévoyance d'une branche auprès de deux organismes assureurs minimum lors de la 1^ère lecture puis sa suppression par le Sénat, l'Assemblée Nationale s'est penchée à nouveau sur le sujet.

Ainsi la nouvelle lecture a été l'occasion de corriger le texte initial qui prévoyait, pour les entreprises, une obligation de souscrire aux contrats de référence de la branche "à l’exception de celles qui ont conclu un accord collectif antérieur de même objet".

Une rédaction jugée maladroite par nombre d'acteurs.
Elle aurait de fait entraîné une migration obligatoire des TPE/PME, sans négociation collective, ne disposant, pour la plupart, que de décisions unilatérales de l'employeur (DUE) instituant une couverture de prévoyance et non d'un accord collectif.

Le projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2017, adopté hier, avant une dernière lecture du Sénat, prévoit ainsi, en son article 19bis la possibilité de conserver  "un contrat de même objet auprès d’un organisme différent de celui prévu par cet accord" de branche.

Elle organise également le passage d'un dispositif de recommandation antérieur au nouveau dispositif de co-mutualisation qui serait choisi par les partenaires sociaux d'une branche.

Soulevée par des députés de l'opposition, la question de la compatibilité de la nouvelle co-mutualisation avec la censure constitutionnelle des clauses de désignations de 2013 ne tardera pas maintenant à être tranchée au vu de la saisine du Conseil constitutionnel qui se profile...