On a cru que le Ministère souhaitait casser le thermomètre en attendant désespérément la sortie du rapport Comarep 2015 pendant toute l’année 2016. Que nenni ! il est finalement paru courant février 2017.
Toujours aussi mytho ! Il est vrai que, pour persifler un peu, sa date de parution tardive est raccord avec le retard persistant dans la parution des arrêtés d’extension des accords de protection sociale sur lesquels elle émet un avis préalable…
…quoique le rapport puisse écrire comme chaque année (cf. le 2. en page 18 intitulé « Des délais de traitement raccourcis » !?!?!).
Quel bilan ? Instructif est le bilan des observations faites sur les accords examinés même s’il recoupe le rapport sur la négociation collective qui a largement grillé la politesse à la Comarep en septembre dernier (voir
notre article sur le sujet).
Attention donc :
- aux clauses d’ancienneté plus admises en Santé à compter du 1er janvier 2016 ;
- à la fin des désignations d’où l’exclusion de certains accords…
Soulignons l’interprétation exprimée de la censure constitutionnelle sur la fin des désignations : pour le rapport, une entreprise est liée à
« l’organisme assureur désigné par la convention ou l’accord de branche jusqu’au terme de cette convention ou de cet accord, dans la limite de la périodicité maximale de cinq ans » !
Entre respect des règles… Sur les recommandations, le rapport revient sur les 7 observations de la Comarep à propos d’accords :
- sans garanties présentant un degré élevé de solidarité ;
- circonscrivant la solidarité aux seuls salariés des entreprises adhérentes de l’organisme recommandé ;
- avec un tarif différent pour les entreprises adhérant tardivement au recommandé ;
- imposant de conclure un contrat d’assurance avec un organisme assureur implanté sur un territoire défini ;
- prévoyant la revalorisation des rentes conditionnée à une décision du CA de l’organisme recommandé.
… et petits arrangements On remarquera tout de même que l’extension n’est pas à l’abri du lobbying. Et le nombre de réserves, d’exclusions voire de refus à l’extension semble parfois inversement proportionnel au poids de la branche soumettant son accord.
En témoigne, entre autres, l’extension récente de la complémentaire santé du Sport par exemple. Elle l’a été malgré l’observation préalable suivante du Ministère devant la Comarep :
« les résultats de la procédure de mise en concurrence font état d’un candidat ayant obtenu une note finale supérieure à celle de certains des organismes retenus. Par conséquent, l’article 10 devrait être exclu de l’extension car contraire à l’article D. 912‑6 du code de la sécurité sociale. Partant, l’article 11 qui s’y réfère devrait également être exclu de l’extension. Compte tenu de cette observation et de son caractère déterminant dans le dispositif global de l’accord, il est proposé que l’accord dans son ensemble soit renvoyé à la négociation. » [NDLR: nous attendions des cris d'orfraie (et du contentieux) sur le thème de l'impartialité, de la transparence et de l'égalité entre les candidats de la mise en concurrence de la part d'Allianz et de ses camarades: FFSA, APAC... mais lorsqu'on est soi-même choisi, les communiqués grandiloquents restent au placard !]
Observations à la une… Sur le fond des garanties, la palme du nombre des observations (36) revient, après l’application de la portabilité des droits, au respect du maintien de salaire employeur en cas de maladie.
Il se doit d’être financé exclusivement par l’employeur comme le rappelle régulièrement la Comarep et non cofinancé comme peut l’être l’indemnisation de l’arrêt de travail en relais et complément, justement, de cette obligation légale.
Une palme peut-être exagérée car, en la matière, voici une nouvelle lubie du Ministère : le rappel systématique du régime local d’Alsace-Moselle (RLAM) avec ses « fameux » articles 616 du code civil local et 63 du code de commerce local (L.1226-23 et L.1226-24 du code du travail) !
Et un tête-à-queue pour finir Question gouvernance, on notera le revirement total de la Comarep sur la composition de la commission de suivi d'un accord (hors négociations). Elle admet désormais la possibilité de la réserver aux seuls organisations signataires.
