Fichtre ! la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle se résumeraient à une liberté d’être résilié par son assureur ou même… à une « interdiction » de recruter des personnes handicapées !

Après le rapport Libault de septembre dernier, voici donc le Défenseur des droits qui sort du bois non pas avec de la grande déclaration de principe mais avec du concret qui rhabille pour l’hiver les juges constitutionnels (cf. décision du 13 juin 2013).
 
En l’espèce, le défenseur des droits a été saisi « des difficultés rencontrées par des associations comptant moins de dix salariés en matière d’assurance en prévoyance collective obligatoire alors qu’elles embauchaient un travailleur handicapé ».

Ainsi une réclamante a souhaité faire bénéficier son nouvel employé en situation de handicap de la prévoyance en vigueur. Elle a dû adresser un questionnaire médical rempli par le salarié et l’assureur, vu l’aggravation du risque, a décidé de résilier le contrat de prévoyance de l’association !

Par la suite, l’association n’a donc pas renouvelé le contrat du salarié handicapé.
 
En résumé, pas question pour les plus petites entreprises de recruter des travailleurs handicapés ou présentant un risque aggravé à cause des pratiques des assureurs ! Et c’est bien l’employeur qui reste alors l’auteur de la discrimination…
 
Le défenseur des droits constate que :

• « les assureurs évaluent[..] plus particulièrement à l’aide de questionnaires médicaux les risques présentés par les petits effectifs, dans la mesure où la mutualisation des risques y est plus restreinte » ;
• « la taille de l’entreprise conditionne son pouvoir de négociation avec les assureurs » ;
• « l’accès à l’assurance est plus facile pour une moyenne ou grande entreprise qui pourra faire jouer la concurrence entre les assureurs et négocier avantageusement ses primes ».

 
Afin d’y remédier, la décision du Défenseur des droits donne 3 mois à la ministre du Travail, à la ministre de la Santé et au ministre de l’Économie pour donner suite à ses recommandations :

1. Le recours systématique à des recours aux clauses de recommandations de branche ;
2. La mise en place d’un dispositif de suivi de l’accès des entreprises aux couvertures de prévoyance collective obligatoire.

 
En cas de difficultés persistantes d’accès à l’assurance, le Défenseur des droits préconise une réforme visant à étendre le champ de compétence du bureau central de tarification (BCT) aux couvertures de prévoyance collective obligatoire pour les employeurs. Actuellement le BCT est un mécanisme d’aide avec la fixation d’une prime qui s’impose à l’assureur pour les seules assurances en responsabilité civile automobile, construction, catastrophes naturelles et responsabilité civile médicale.

Si les solutions paraissent bien timorées, le constat en revanche mérite réflexion !
 

Ces dernières années, on ne compte plus le nombre de décrets, d'arrêtés et de circulaires traitant des possibles dispenses d'affiliation d'un salarié à une complémentaire santé de branche ou d'entreprise...

Le dernier décret n°2015-1883 du 30 décembre 2015 profite de la mise en œuvre de la nouvelle dispense de droit concernant le versement santé des contrats courts et à temps partiel pour revisiter le sujet.


Rappelons que, par principe, tout salarié doit être couvert par la complémentaire santé de l'entreprise dite collective et obligatoire. A défaut, pas de bénéfice des exonérations de cotisation sociale de la participation employeur !
Les exceptions sont la faculté pour le salarié de demander à être dispensé mais n'oublions pas que l'employeur doit pouvoir justifier de la demande du salarié et produire les éventuels justificatifs correspondants à l'Inspecteur de l'Urssaf.

Dorénavant, toutes les dispenses visant à éviter une double couverture sont de droit sans que l'acte juridique de mise en place dans la branche ou l'entreprise (accord collectif, référendaire ou Décision Unilatérale de l'Employeur - DUE) ne les mentionne.

Elles concernent donc :
 

• les salariés bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS) et de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), tant qu’ils bénéficient de ces dispositifs ;

 

• les salariés couverts par une assurance individuelle au moment de la mise en place du régime ou de l’embauche si celle-ci est postérieure. Attention ! cette dispense ne peut jouer que jusqu’à l'échéance annuelle du contrat individuel.

 

• les salariés qui bénéficient, en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective issue d’un des dispositifs suivants :
  • personne déjà couverte par une couverture collective à titre obligatoire (autre employeur ou couverture familiale obligatoire de son conjoint par exemple) ;
  • régime local d'assurance maladie d’Alsace-Moselle ;
  • régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;
  • mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des procédures spécifiques à la fonction publique de référencement ou de labellisation (décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011) ;
  • contrats d’assurance de groupe dits « Madelin » destinés aux travailleurs indépendants (couverture dite "TNS" pour Travailleurs Non Salariés).

En revanche, les trois cas de dispense ci-après devront toujours être insérés dans l’acte juridique de mise en place au sein de la branche ou de l'entreprise pour pouvoir être invoqués :
 

• Les salariés et apprentis en CDD ou en contrat de mission égal ou supérieur à 12 mois s’ils justifient d’une couverture individuelle par ailleurs ;

• Les salariés et apprentis en CDD ou en contrat de mission inférieur à 12 mois même s’ils ne sont pas couverts par ailleurs ;

• Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

Rappelons que ces deux derniers cas de dispense peuvent aussi bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle de leur cotisation au terme de la solidarité professionnelle d'un accord de branche qui recommanderait un organisme assureur.

Suite à cette clarification bienvenue des dispenses de droit ou non, le Ministère promet également, un formulaire type attendu courant janvier pour faciliter leur exercice.


Le décret sur les dispenses, temps partiels et multi-employeurs du 30 décembre 2015

L'Instruction de la Direction de la Sécurité Sociale à l'Acoss du 29 décembre 2015: Questions/Réponses

Il était une fois des partenaires sociaux qui avaient conclu un avenant suite à des résultats positifs de leur régime de prévoyance.
Dans leur grande bonté, les représentants des salariés et des employeurs du Médico-technique (il s’agissait de cette branche) avaient décidé « de favoriser l’égalité de traitement entre catégories professionnelles en matière d’arrêt de travail » et « d’offrir une couverture de qualité au meilleur coût pour les entreprises et salariés de la branche » !

C’est ainsi que devaient être améliorées, pour l’ensemble des salariés, l’allocation obsèques de 100% à 150% du PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale) et l’indemnisation de la 2^nde catégorie d’invalidité de 75% à 80% du salaire net.
Quant à l’indemnisation de l’incapacité temporaire de travail des non cadres, elle devait s’aligner sur celles des cadres en augmentant de 75 à 80% du salaire brut.
Les cotisations, elles, ne seraient appelées désormais qu’à hauteur de 95% de celles contractuelles antérieurement applicables.
 
Il y a fort longtemps donc, le 17 janvier 2013, était signé l’avenant n°2 à l’accord de prévoyance du 4 juin 2009. Des améliorations se profilaient profitables à toutes les entreprises comme à tous les salariés de la branche… mais c’était sans compter sur le côté obscur du Ministère.
 
Si l’avenant paraissait au bulletin officiel des conventions collectives dès mai 2013, il fallut attendre le 30 janvier 2014 pour l’avis préalable à l’extension.
Et ce n’est que le 3 novembre 2015, oui vous avez bien lu 2015 !, que l’avenant a été examiné en sous-commission des accords pour avis avant un arrêté d’extension du 20 novembre… publié au journal officiel le 9 décembre 2015 !
Heureusement, dans leur grande sagesse, les partenaires sociaux avaient fixé une date d’application au 1^er mars 2013 au moins valable pour les entreprises adhérentes des organisations employeurs de la branche et leurs salariés sans besoin de ce fameux arrêté.
 
A part ça, le dernier rapport de la Comarep faisait état d’une accélération des procédures d’extension en matière de protection sociale...
Près de 3 ans, effectivement, là, record battu !
 

Si nombre de branches ont pu négocier, à l'occasion de la généralisation de la complémentaire santé pour le 1^er janvier 2016, des conditions de maintiens des garanties pour les anciens salariés plus favorables que la Loi, un décret en cours de rédaction modifie les équilibres.

L'article 4 de la loi Evin de 1989 oblige l’assureur d’un contrat de branche ou d'entreprise à proposer la même couverture aux anciens salariés "bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement" (après la période de portabilité des droits pour ceux indemnisés par l'assurance chômage).

Son tarif est encadré au terme d'un décret du 30 août 1990: il ne peut dépasser 150% du tarif des actifs. Bien sûr, dans ce cadre, plus de participation employeur mais un tarif attrayant pour les plus âgés vu leurs dépenses de santé !

Au congrès de la Mutualité du 12 juin dernier, le Président de la république avait annoncé la généralisation de la complémentaire Santé au retraités à compter de 2017. Cette volonté passe par la mise en place d'une labellisation de contrats "retraités" au travers la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016 et également par une évolution de la Loi Evin.
 
Si, en raison de la charge pesant sur eux, des assureurs n'avaient pas joué le jeu du maintien des garanties à l'identique avant la retentissante condamnation de l'un d'eux (jurisprudence dite Azoulay de la 2^ème chambre civile de la Cour de cassation du 7 février 2008), il est sûr qu'ils accueilleront fraîchement ces nouvelles dispositions.

En effet, le projet de décret en cours de discussion prévoit deux paliers avant d'atteindre les 50% de majoration du tarif des actifs:

• une première année de couverture au même tarif,
• puis une seconde année avec une majoration limitée à 25%.

Son entrée en vigueur est prévu le 1^er janvier 2017.
 

L’article 22 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2016 déposé à l’Assemblée Nationale le 7 octobre, tout le monde en parle.
Son but : « L’adaptation de la généralisation de la couverture complémentaire en matière de frais de santé pour les contrats courts et les temps partiels » comme le dit l’étude d’impact. Une disposition utile pour traiter du cas de certains salariés.
 
Mais, au-delà, une petite modification, l’air de ne pas y toucher, amende l’article L911-7 du code de la sécurité sociale issu de la Loi de sécurisation de l’emploi traitant du panier de soins minimum ANI (Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013).
Seulement 2 mots sont remplacés… avec de lourdes conséquences !
 
En effet, l’article 22 du projet de Loi de financement de la sécurité sociale remplace les mots du 7^ème alinéa de l’article L911-7 « cette couverture minimale » par les mots : « la couverture des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Or le septième alinéa poursuit : « L'employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture…. ».
 
Ainsi l’obligation de financement de l’employeur d’au moins 50% ne concernera plus la seule couverture minimale de l’ANI !
 
La doctrine, pour une fois unanime, estimait que les 50% ne pouvait s’appliquer que sur la base du panier ANI vu les dispositions actuelles alors que des représentants de la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) avaient une lecture soutenant son application pour tous les dispositifs.  

Le projet de loi reprend ainsi la position de la DSS et impose dorénavant un financement employeur de 50% minimum pour toutes les complémentaires santé de branche comme d’entreprise y compris celles dont la couverture est supérieure au panier minimal ANI.
D’ici le 1^er janvier 2016, si le PLFSS 2016 est voté en l’état, toute complémentaire santé ayant une participation employeur de moins de 50% devra donc augmenter ce financement !
 
 

Lancés tous deux début juillet par l’intermédiaire du même groupe, les appels d’offres des CCN des experts automobiles et Commerce de gros de l’Habillement ont fait l’objet d’une parution dans l’Argus de l’assurance.
Si, pour ces appels d’offres, le délai de 52 jours a été respecté la réponse étant prévue respectivement les 7 et 8 septembre, leurs avis d’appel à concurrence interpellent !
 
En effet, ils envisagent une recommandation Santé « d’un ou de plusieurs opérateurs » sans limite de nombre d’organismes assureurs.

Pourtant, suite au décret du 8 janvier 2015 sur la mise en concurrence des recommandations, l’article D 912-4 du code de la sécurité sociale est très clair sur les 4 exigences de contenu de l’avis d’appel à concurrence.
Avis aux amateurs ! il suffit de le lire : l’avis d’appel à concurrence doit mentionner les conditions de recevabilité des candidatures, les conditions d’éligibilité, les critères d’évaluation des offres et… « le nombre maximum d’organismes susceptibles d’être recommandés » !
 
L’arrêté du 19 août 2015 venant de paraître au JO exige d’ailleurs la production de la publication de l’avis d’appel à concurrence pour l’extension.
Et on imagine sans peine le sort d’un accord collectif sans respect du formalisme obligatoire… comme la possibilité pour des candidats malheureux de contester le résultat de la mise en concurrence.

Aujourd’hui, 111 jours avant l’échéance du 1^er janvier 2016, les partenaires sociaux de ces deux branches, mises en difficulté dans leur projet de recommandation Santé, devront prendre les bonnes décisions dans les prochains jours…

 

« Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs doivent joindre à leur demande d’extension d’une convention ou d’un accord collectif comportant une clause de recommandation les pièces afférentes à la procédure de mise en concurrence suivantes :

• la publication de l’avis d’appel à la concurrence dans une publication à diffusion nationale habilitée à recevoir des annonces légales;

• la publication de l’avis d’appel à la concurrence dans une publication spécialisée dans le secteur des assurances;

• le classement des candidats en fonction des critères d’évaluation. »

 
Voilà les termes de l’arrêté du 19 août relatif à la liste des pièces à joindre à la demande d’extension d’une convention ou d’un accord collectif comportant une clause de recommandation prévue par l’article D.912-13 du code de la sécurité sociale (ouf !) paru au Journal officiel le 5 septembre 2015.

 
Rappelons que cet arrêté vient compléter le décret du… 8 janvier 2015… et que les partenaires sociaux l’attendaient afin d’étendre leurs accords avant... le 1^er janvier 2016 !
 
D’après nos calculs, cela correspond donc à la rédaction de moins d’un mot tous les 2 jours.

Bravo au Ministère des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes pour cette performance exceptionnelle !!!
 
Leurs signatures occupant les deux tiers de l’arrêté, n’oublions pas non plus de féliciter J. Bosredon, le chef de service, adjoint au Directeur de la sécurité sociale et Y. Calvez, le directeur adjoint pour le Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social !
 
 

Parue le 12 août 2015, la lettre circulaire de l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (Acoss) porte sur le caractère collectif et obligatoire d’une couverture complémentaire. Elle précise sur certains points le décret du 8 juillet 2014 dans l’application des règles d’exonérations des cotisations sociales de la participation employeur.
 

Pour les salariés multi-employeurs, le partage de la contribution nécessite toujours un accord entre employeurs mais, pour l’Acoss, plus besoin de l’inscrire formellement dans l’acte juridique d’institution du régime (ce qu’exigeait au contraire la précédente lettre Acoss du 2 février 2014).
Autant dire que la problématique des multi-employeurs notamment en branche est loin d’être résolue avec de telles règles !
 
Pour l’ancienneté, il aura donc fallu attendre août 2015 pour avoir confirmation de la contradiction évidente entre l’article 1 de la Loi de sécurisation de l’emploi de 2013 qui impose une couverture santé de tous les salariés à compter du 1^er janvier 2016 et les dispositions du Code de la sécurité sociale permettant aujourd’hui des clauses d’ancienneté différant l’accès aux garanties des salariés.
A la date du 1^er janvier, « aucun salarié ne pourra être exclu d’une couverture santé au titre d’une clause d’ancienneté d’un contrat ».
Ceux qui espéraient passer entre les gouttes ont 4 mois pour mettre leur couverture au sec.
 
S’agissant de la part de cotisation correspondant au minimum de 2% des cotisations à consacrer à la solidarité, son traitement social n’a pas été traité jusqu’à ce jour. La logique voudrait qu’elle soit assimilée à la cotisation Santé ou Prévoyance et non assujettie aux cotisations sociales.
La circulaire évoque la seule mise en œuvre de cette solidarité au travers des droits non contributifs (financement partiel ou total de la cotisation de certains salariés ou anciens salariés): elle ne remet pas en cause les exonérations de cotisations sociales.
 
Enfin, parmi les catégories spécifiques de salariés définies par une CCN, un ANI ou un accord de branche pouvant justifier la mise en œuvre d’une complémentaire spécifique, la circulaire inclut notamment les « intérimaires/permanents, intermittents, pigistes, travailleurs à domicile, VRP et salariés détachés à l’étranger ».

 

Après des mois d’atermoiements, les négociations ont enfin abouti dans l'Animation par la création d'une complémentaire santé de branche.
 
La CMP extraordinaire du 7 mai a été très fructueuse : avenants salaire, formation professionnelle, prévoyance et… santé !

Elle a donc permis la signature d’un accord le 19 mai entre le CNEA, syndicat employeur de la branche, et les organisations syndicales de salariés CFDT, CFTC, FO et UNSA instaurant un titre XI à la convention collective intitulé « Complémentaire Santé ».
 
Cet accord instaure, au 1^er janvier 2016, un régime de base correspondant au panier de soins minimum prévu par la Loi avec une prise en charge améliorée pour les seules consultations de spécialistes (40% de dépassements pour les médecins adhérents au contrat d’accès aux soins et 20% pour les autres) et le dentaire (prothèses dentaires, orthodontie jusqu’à 100% de dépassements au lieu de 25% dans la Loi).

Il recommande plusieurs organismes assureurs : Humanis Prévoyance, Mutex (groupement de coassurance mutualiste composé des mutuelles Chorum, Apreva, Adrea, Eovi Mcd, Harmonie et Ociane) et l’union de groupe mutualiste Umanens - La Mutuelle Familiale.
 
Cofinancé à 50/50 par le salarié et l’employeur, le régime couvre le salarié seul à titre obligatoire pour un coût de 0,94% du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale équivalent à 3 170 euros pour 2014) soit 29,80 € en valeur 2014.
Le salarié peut étendre le bénéfice de sa couverture à ses ayants-droits : 22 € par enfant (gratuité à partir du 3^ème) et 34,24 € pour son conjoint (quid du concubin ou pacsé ?) à sa charge exclusive.
 
Deux régimes optionnels permettent d'améliorer la couverture:

• soit pour l’entreprise qui le souhaiterait à titre obligatoire ;
• soit pour le salarié à titre facultatif.

Les actions du fond de solidarité financées par 2% des cotisations du régime ne sont pas encore définies. Cependant il est précisé que les entreprises en dehors de la recommandation devront mettre en œuvre les actions sociales déterminées par les partenaires sociaux.

   
Retrouvez ci-dessous l’avenant du 19 mai 2015 instituant la complémentaire santé de l’Animation :
 

Lancée en janvier, la mise en concurrence portant sur le réexamen du régime existant en Prévoyance (assuré par Malakoff Médéric et l’Ocirp) et la création d’une complémentaire Santé avait créé la surprise avec une annulation quelques jours à peine avant son échéance.
 
Le nouvel appel d’offres lancé fin mars, cette fois limité à une recommandation Santé (NDLR : la période de désignation quinquennale en prévoyance s’est achevée le 1^er mars), est bien arrivé à son terme le vendredi 15 mai à 12h00… mais n’a pas respecté le délai fixé par le décret du 8 janvier dernier !!!
 
L’article D. 912-3 du code de la Sécurité sociale oblige à insérer un avis d’appel à la concurrence dans une publication à diffusion nationale habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée dans le secteur des assurances.
A ce propos, il faut noter que les plateformes Internet sont des sites de diffusion de consultations qui ne répondent évidemment pas des exigences de la règlementation.

Or l’avis du médico-technique n’est paru que le 26 mars 2015 au Journal Officiel de l’Union Européenne et dans l’édition papier du 3 avril de l’Argus de l’assurance, soit respectivement 50 et 42 jours avant le 15 mai alors que le délai de dépôt des candidatures ne peut être inférieur à… 52 jours !
 
Tandis que certains pourraient changer de métier après cette grosse boulette, cet épisode susciterait des vocations pour le 3^ème appel d’offres de la branche.
En effet, une rumeur (à prendre avec des pincettes) reste à confirmer : des élèves de Maternelle sachant compter jusqu’à 52 (sic) envisageraient de se mettre à leur compte et de se porter candidat pour conseiller les partenaires sociaux…

L'avis paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 26 mars 2015