Les audioprothésistes n'ont pas manqué de faire savoir tout leur mal qu'ils pensent de l'application dés juillet 2019 de la réforme du zéro reste-à-charge (RAC 0) par Harmonie Mutuelle pour ses adhérents individuels utilisant ses réseaux conventionnés.

Pour l'UNSAC, 1er syndicat des audioprothésistes, le "100% santé n'a pas été conçu pour être dévoyé à des fins marketing et commerciales".
L'initiative de la 1ère mutuelle de France remettrait en cause l'équilibre de la réforme négociée avec les pouvoirs publics et les complémentaires santé.
Le syndicat souligne le plus fort reste-à-charge moyen de l'audioprothèse à hauteur de 60% parmi les 3 postes touchés (avec l'optique et le dentaire). L'effort très important des professionnels se doit donc d'être progressif comme le prévoit la réforme. Elle étale dans le temps l'application du panier zéro reste-à charge de 2019 à 2021. Ainsi le plafonnement du remboursement à 1700 € par oreille et d'un équipement tous les 4 ans ne s'impose qu'au 1er janvier 2021.

Si Harmonie Mutuelle estime le coût de son annonce à près de 15 millions d'euros, les audioprothésistes redoutent d'en subir les conséquence et de "servir, au travers de sur-négociations par des réseaux de soins, de variable d'ajustement".
 

Au 1er avril 2019, le plafond de ressources passe de 8 810 à 8 951 € par an pour une personne seule du plafond de ressources pris en compte pour l’attribution de la Couverture Médicale Universelle Complémentaire (CMU-C).

Pour rappel, la CMU-C permet aux personnes les plus modestes de bénéficier d'une couverture complémentaire à l'assurance maladie pour prendre en charge leurs dépenses de santé à hauteur de 100 % des tarifs de la sécurité sociale.
 

Pour la Cour de cassation, en son arrêt du 14 mars 2019, "la modification de la répartition du financement entre l’employeur et le salarié du régime complémentaire des frais de santé n’ayant pas été portée à la connaissance de chacun des salariés selon les modalités prévues par l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, la société ne pouvait pas prétendre à la déduction de sa contribution au financement de ce régime de l’assiette des cotisations".

Suite à une renégociation et à la souscription d'un contrat auprès d'un autre organisme assureur début 2010 avec des cotisations à la baisse, l'employeur a bien informé le Comité d'Entreprise et procédé par voie d'affichage. Mais la Cour d'appel a relevé que « la modification de la répartition du financement de ce régime santé entre employeur et salarié imposait qu’un formalisme conforme aux dispositions précitées soit respecté et que les salariés soient individuellement informés de ces modifications ».
Ainsi la société se voit redresser sur l'ensemble des cotisations du régime de complémentaire santé: sa participation financière est soumise à cotisations sociales.

Cet arrêt vaut-il pour aujourd'hui ? L'ancienneté de cette affaire et les évolutions intervenues depuis permettent de douter d'une telle conclusion aujourd'hui.
En effet, les modalités de contrôle par l'URSSAF ont été considérablement aménagées pour permettre à toute entreprise de corriger une telle erreur sans subir un redressement de l'ensemble de son régime.

Reste qu'elle rappelle l'importance de la formalisation d'un régime par une entreprise: c'est seulement si elle rejoint un régime de branche qu'elle peut s'en dispenser dans la mesure où elle est couverte par l'accord de branche détaillant les cotisations et leur répartition !
 

-1,2 milliards d'euros en 2018 au lieu des -5,1 milliards de l'année précédente: le déficit de la sécurité sociale est le plus faible depuis 2001 se sont réjouit Agnès BUZYN, Ministre des Solidarités et de la Santé, et Gérald DARMANIN, Ministre de l’Action et des Comptes publics dans un communiqué publié vendredi 15 mars.

L'objectif de -1 milliard voté fin 2017 lors de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018 n'est pas atteint en raison du "ralentissement conjoncturel au second semestre 2018 qui a pesé sur les recettes du régime général" mais la réduction du déficit est importante.
Hors Fonds de Solidarité Vieillesse (-1,8 Mrds), seule la branche maladie reste dans le rouge à -0,8 milliards d'€.

L'Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie (ONDAM) fixé à 2,3% pour 2018 sera tenu.
La progression sera même légèrement inférieure selon Olivier Véran, rapporteur général LRM de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, grâce à « un ralentissement en volume de l’activité hospitalière qui augmente mais moins que prévu et par des dépenses moins importantes sur les médicaments ».

 

La 1^ère mutuelle de France l'annonce ce matin: elle appliquera les paniers de soins du zéro reste-à-charge au 1er juillet 2019 alors que la réforme sera mise en œuvre progressivement jusqu'en 2021.

Une anticipation dont son Président Stéphane Junique estime le coût, selon le Parisien, à 10 millions d'euros en 2019 et 3,3 millions d'€ en 2020 mais qui ne vaut pas pour tous !

La Mutuelle prévoit le remboursement à 100% des paniers de soins optique, dentaire et auditifs prévus par la Loi pour ses seuls adhérents individuels (2,6 sur ses 4,6 millions d'adhérents) et dans ses réseaux conventionnés comportant 4 200 opticiens, 3 500 audioprothésistes et 3 300 dentistes. "La compensation se fera alors par le versement d'une prestation complémentaire" précise-t-elle.

Pour ses clients branches, entreprises et salariés, la Mutuelle les invite à "renégocier" les contrats collectifs en vigueur, leurs adhérents pouvant "solliciter le fonds d'action sociale" du groupe "en cas de reste à charge pénalisant".
 

PMSS, BR, BRSS, TM, MR, autant d’abréviations peu compréhensibles pour le commun des mortels. Et, pourtant, elles cohabitent bien et, pire, se mélangent toutes dans certains tableaux de garanties. On imagine le flou généré sans exemple de remboursements à l'appui.

Une garantie s’ajoute-t-elle au remboursement de la sécurité sociale ou s’entend-t-elle sous déduction ? C’est selon l’humeur des négociateurs, des assureurs, voire de leur conseil.

Au sein du dernier rapport Comarep, 8 ans après « la déclaration commune  portant  engagement  de  bonnes  pratiques  sur  la  lisibilité  des  garanties » (ouf) des organismes assureurs, CGT comme CFDT constatent le caractère souvent illisible du contenu de certaines couvertures !
 
Des tableaux de garanties prévus dans certains accords de branche ont été débattus au sein de la Comarep « tellement leur base de calcul était complexe » se désole la CFDT.
La CGT appelle à une « normalisation des tableaux de garanties frais de santé » pour les rendre « compréhensibles et incontestables ».
 
La CFDT renchérit en ajoutant : « si nous voulons une effectivité des droits, il faut qu’ils soient intelligibles » !
Au-delà des seules garanties « classiques », elle vise aussi la solidarité professionnelle avec la définition d'éléments concrets pour les rendre applicables à toutes les entreprises.

Pour aller plus loin : Santé : les 9 commandements à respecter pour obtenir l’extension de son accord de branche
 

Dans le dernier rapport Comarep publié fin août, la CGT s'interroge sur la mutualisation des régimes Prévoyance et Santé dans le cadre des recommandations.

Pour elle, l'accès à la recommandation, au même tarif pour des garanties identiques prévu par l'article L912-1 du code de la sécurité sociale, sans refus possible de l'adhésion d'une entreprise qui peut, elle, quitter la mutualisation "remet en cause une réelle solidarité entre les salariés et les entreprises d’une même profession".

Peut-on prévoir le versement d’une cotisation supplémentaire pour les entreprises qui rejoignent les organismes recommandés, selon qu’ils bénéficiaient antérieurement d’un régime de prévoyance ou pas et/ou selon que l’entreprise adhère aux organismes recommandés dans les 12 mois suivant la date d’entrée en vigueur de l’accord ?
C'est impossible pour la CGT !  ... ce alors que ces entreprises n’ont pas contribué à la solidarité des régimes de prévoyance auparavant.

Ainsi l'opportunisme prédomine dans le choix d'adhérer au régime professionnel et, "très souvent le retour dans le giron de l’assureur recommandé est dû à une résiliation de l’assureur pour sinistralité trop importante".

Pour aller plus loin :
Recommandation : les 7 commandements à respecter pour obtenir l’extension de son accord de branche
Pourquoi la recommandation ne sera pas la poubelle des assureurs

Il est nécessaire de modifier le régime de la négociation collective en sabordant le principe de faveur pour y substituer le principe de subsidiarité selon le MEDEF.
 
Au sein du dernier rapport sur la négociation collective, l’organisation patronale précise qu’elle souhaite « rendre supplétive la norme de niveau supérieur dans le système pyramidal de production de la règle en droit du travail » ce dans quasi tous les domaines.
Les seules règles législatives impératives, d’ordre public, pourraient être celles qui garantissent le respect des obligations issues des traités internationaux et des directives européennes.
 
Il plaide ainsi pour une inversion totale de la hiérarchie des normes : « la loi ne s’appliquerait qu’à défaut d’accord interprofessionnel ne s’appliquant lui-même qu’à défaut d’accord de branche qui ne s’applique lui-même qu’à défaut d’accord d’entreprise ayant le même objet ».
 
Il reconnaît cependant le rôle de la branche pour éviter « une trop grande concurrence » entre entreprises d’un même secteur « par une baisse inconsidérée des minima sociaux ». Et c’est pourquoi la branche devrait garder la main sur un certain nombre de matières stratégiques.

Si 13 matières constituent désormais le pré carré de la branche suite aux ordonnances dites Macron, les deux seules évoquées par le MEDEF sont les salaires minima et... la protection sociale complémentaire.
 
Pour aller plus loin : Protection sociale complémentaire: une forte baisse des accords en 2016
 

Le dernier rapport sur la négociation collective donne l'occasion à la FNSEA de revenir sur les négociations de 2015 de son accord national instaurant un socle national de garanties obligatoires en prévoyance et en santé pour tous les salariés agricoles ayant un contrat de travail de plus de trois mois.

Pour les moins de 3 mois, "près d’un million de salariés" concernés dans le secteur agricole, la généralisation a créé "de fortes tensions dans la mise en place technique de la gestion de ces contrats courts".

L’avenant 5 du 28 septembre 2016 a donc permis de mettre en place le dispositif du versement santé pour les salariés dont la durée du travail est inférieure à trois mois. Ainsi les salariés couverts par le régime collectif agricole bénéficie de la couverture complémentaire :

• "dès le 1er jour de leur embauche, s’ils sont en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) de plus de trois mois ;
• bénéficient du versement santé dès lors qu’ils remplissent les conditions fixées dans l’accord, dont celle exigeant d’être couvert par un contrat responsable d’assurance santé, s’ils sont en CDD de moins de trois mois."

La gestion de ce dispositif collectif a été confié par les partenaires sociaux agricoles au groupe AGRICA à travers une offre agricole regroupant également le Crédit Agricole, Groupama et la Mutuelle sociale agricole (MSA). Pour la FNSEA, "la mutualisation des garanties socles nationales au sein d’un seul assureur, [...] simplifie leur pilotage paritaire".

Reste aux nombreux accords locaux de "se saisir de cette occasion pour rejoindre l’accord national et réussir ainsi, à plus ou moins court terme, à conforter la place de l’agriculture dans la protection sociale complémentaire"!
 
Pour aller plus loin :
Protection sociale complémentaire: une forte baisse des accords en 2016
Article 34 sur les contrats courts et temps partiels : un versement santé compliqué à souhait !
 

Dans le dernier rapport sur la négociation collective, la CGT déclare refuser toute tentative d’introduction “du privé” en matière de prévoyance et frais de santé. Pour elle "la suppression des clauses de désignation des organismes assureurs satisfait les patrons qui tentent en permanence de leur ouvrir la voie".

La CFE-CGC revient de son côté sur la volonté de toutes les autres organisations syndicales représentatives de salariés pour rétablir des possibilités de mutualisation pour les branches avortée lors du vote de la loi de financement pour la sécurité sociale 2017 pour vice de forme.

Pour la CFE-CGC, la co-désignation "permettrait de concilier à la fois l’exigence de liberté de choix des entreprises et la mise en oeuvre de la solidarité entre les salariés des petites et grandes entreprises d’une branche, porteuses de risques divers".
Une solution importante pour des couvertures conventionnelles représentant "potentiellement 9,1 millions de salariés."

Pour aller plus loin : Protection sociale complémentaire: une forte baisse des accords en 2016