Si les déclarations de certains acteurs de l'assurance vont bon train sur la solidarité professionnelle, nous avons pris connaissance du projet de décret "relatif à la mise en œuvre du IV de l'article L912-1 du code de la sécurité sociale".

Il devrait enfin régler, plus de 2 ans après la promulgation de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2014, les modalités de mise en œuvre de la gestion mutualisée pour l'ensemble des entreprises d'un secteur d'activité des actions sociales, de prévention et droits non contributifs décidées par les partenaires sociaux.
Rappelons que, en l'absence de fonds de solidarité mutualisé, une entreprise d'un secteur d'activité non assurée auprès du recommandé doit se "débrouiller toute seule" (ou avec son organisme assureur dans la mesure où il développe des solutions en la matière ce qui n'est pas gagné) pour respecter les obligations conventionnelles alors que certaines actions peuvent avoir un coût important en particulier pour les TPE et PME !

Le contentieux à peine naissant sur le sujet (pour autant que l'intérêt à agir des requérants soit reconnu) devrait se tarir de lui-même puisque le projet de décret à paraître habilite expressément l'organisme assureur recommandé à gérer le fond de solidarité mutualisé !

Plus précisément, le nouvel article R.912-3 du code de la sécurité sociale stipulerait, en son point I, que "la gestion de ce fonds est déléguée à un organisme assureur". Cet organisme assureur est :

• soit le recommandé ;
• soit, en l'absence de recommandation, un organisme assureur choisi après mise en concurrence préalable.

Le point II du décret, lui, coupe l'herbe sous le pied à toute critique en interdisant à l'organisme gestionnaire du fonds de solidarité professionnelle de demander la communication des documents contractuels conclus entre l'entreprise et son organisme assureur.

Le décret paraîtra-t'il avant l'été ? d'après nos informations, les actions de lobbying vont bon train pour empêcher sa sortie annoncée comme imminente...  

Accès PARTENAIRES : le projet de décret sur la solidarité généralisée
 

Pour la 1^ère fois, la DREES (Direction de la Recherche des Etudes et Evaluation et Statistiques) du Ministère de la Santé consacre un ouvrage entier à la complémentaire santé. En 102 pages, ce panorama consolide les nombreuses études menées jusqu’alors et, plus intéressant, se livre à quelques prévisions suite à l’obligation de mettre en œuvre une complémentaire santé dans chaque entreprise à compter du 1^er janvier 2016.
 
Une chose est sûre : les petites entreprises sont les plus impactées par cette obligation. Car, en 2013, 46% de celles de 10 à 49 salariés proposaient une complémentaire santé à leurs salariés contre 90% des entreprises de 1 500 salariés ou plus.
Les non cadres en sont les premiers bénéficiaires puisque leur taux de couverture par leur entreprise n’était que de 60% pour 77% des cadres couverts.
La participation employeur fixée à 50% minimum, elle, ne révolutionnera pas l’existant : les complémentaires étaient financées à hauteur de 55 à 58% selon la taille de l’entreprise.
 
Au-delà, la DREES s’interroge à propos de l’enjeu principal de cette généralisation : la couverture collective de salariés qui en étaient dépourvus (entre 400 000 et 600 000) et, plus particulièrement, « l’extension des accords aux salariés les plus précaires ou les plus modestes (CDI à temps partiel, CDD, intérimaires) ».
Tout en relevant le nombre de 4,3 à 5,2 millions de salariés couverts en individuel, l’ouvrage doute d’une augmentation équivalente du nombre de salariés couverts par un contrat collectif d’entreprise à l’avenir en raison des nombreux cas de dispenses d’affiliation.
L’étude note que, même sans contribution employeur, les salariés précaires éviteront de se lier à la complémentaire de l’employeur et de devoir ainsi souvent en changer (le versement santé répond partiellement à cette écueil)…
 
Surtout, la DREES s’inquiète de l’évolution du coût et de la qualité de la couverture individuelle alors que les contrats individuels sont déjà moins protecteurs que ceux collectifs. Une fois tous les salariés dans le système collectif, « la complémentaire individuelle risque de regrouper plus de « mauvais risques » qu’avant (retraités, chômeurs, inactifs, etc.), […] ayant un état de santé en moyenne moins bon que les salariés ; et les prix pourraient s’ajuster à la hausse pour eux. »
 
Au moins pour les anciens salariés, le dispositif provisoire de maintien des couvertures pour ceux indemnisés par Pôle Emploi (portabilité de 12 mois) ou celui pérenne de la Loi Evin pour les bénéficiaires d’un revenu de remplacement (chômeurs, incapables, invalides, retraités) limite les risques grâce à des tarifs encadrés : 150 % des tarifs des salariés encore en emploi.

Le maintien Evin ne paraît cependant pas totalement satisfaisant pour l'étude :

• d’une part parce que les garanties maintenues, identiques aux actifs, ne sont pas forcément adaptées aux besoins médicaux de la population des retraités en particulier ;
• et d’autre part parce que la cotisation majorée à 150% à la charge exclusive de l’ancien salarié entraîne le départ de nombreux retraités de leur ancien contrat collectif pour des contrats individuels de moindre qualité.

 
Et jusqu’à présent, insiste l'étude, malgré des besoins en santé plus importants, les assurés de 60 ans ou plus ont des garanties globalement moins élevées que ceux âgés de 25 à 59 ans. L’effet de la généralisation de la complémentaire santé pourrait donc encore accentuer ce paradoxe !

Le projet de majoration progressive sur 3 ans de la cotisation dite Evin à compter de 2017 ou la labellisation de contrats seniors y changeront-t-ils grand-chose ? Pas sûr…
 

La Loi du 6 août 2015 dite Loi Macron, complétée par un décret du 7 décembre dernier rouvre la négociation pour les branches sur la participation (redistribution d'une partie des bénéfices aux salariés) qui devront également négocier sur l'intéressement (rémunération selon les performances de l'entreprise).
Une instruction ministérielle du 18 février dernier en a précisé les modalités sous la forme d'un "questions / réponses" notamment sur les articles 154 et 155 de la Loi.

Les branches professionnelles devront ainsi négocier un accord de participation et un accord d'intéressement avant le 31 décembre 2017.
Sans initiative de la partie patronale d'ici le 31 décembre 2016, la négociation s’engagera dans les 15 jours suivant la demande d’une organisation de salariés représentative. Le président d'une commission mixte paritaire pourra aussi demander la mise à l'ordre du jour de cette négociation.
 
Les entreprises du secteur d'activité pourront adhérer au régime de branche d'intéressement et/ou de participation "clés en main" (dixit l'instruction ministérielle) par :

• décision unilatérale de l'employeur pour une entreprise de moins de 50 salariés,
• accord d'entreprise pour une entreprise de plus de 50 salariés (selon les règles de l'épargne salariale).

 
Au delà, rappelons l'incitation introduite par la loi pour les TPE-PME depuis le 1er janvier 2016.
En effet, un taux de forfait social réduit à 8% pendant 6 ans au lieu de 20% s'appliquera à tout nouveau régime mis en place par les entreprises de moins de 50 salariés non dotées de dispositif d'intéressement ou de participation jusqu'alors.

 

Le contrat de prévoyance de la branche des Industries Electriques et Gazières, négocié en 2008 suite à l’évolution du régime de retraite, a accumulé à fin 2015 des réserves record : plus de 100 millions d’euros !

Cette somme, générée depuis l’origine, est, ces dernières années, l'objet de discussions entre employeurs et salariés de la branche.
Après une tentative en 2012 d'utiliser les 10 millions d’excédents annuels qui s’était soldée par une opposition majoritaire à un 1^er projet d’avenant, l’accord initial du 27 novembre 2008 faisait l’objet d’un avenant n°1.
 
Vu l’importance des sommes en jeu, cet avenant n°1 du 8 octobre 2013 avait prévu un taux d’appel des cotisations à 70% de 2014 à 2018 ainsi que des augmentations modérées de prestations :

• Un capital décès minimum pour les faibles rémunérations a été introduit ;
• Les majorations pour enfant à charge ont évolué de 50 à 80% par enfant ;
• Les rentes éducation sont passées de 10 à 15 % pour les enfants de moins de 16 ans et de 15 à 20% pour les enfants de 16 à 21 ans.

De plus, une exonération de cotisation pour les invalides de 2^ème et 3^ème catégorie a été introduite.
 
1 an seulement après l'entrée en vigueur de ce 1^er avenant, un avenant n°2 vient d’être signé le 16 février 2016. Et le moins qu’on puisse dire est qu’il est radical.
Il prévoit en effet un taux d’appel pour l’année 2016 de 0%, oui vous avez bien lu : zéro ! ! ! Et ce n'est pas un poisson d'avril !
 
Un calendrier de réunion est fixé et cette année blanche sera donc mise à profit des partenaires sociaux pour, dixit l’avenant, « mener une négociation en lien avec celles inscrites à l’agenda 2016 sur les droits familiaux et les activités sociales », le but étant de trouver « les conditions du rééquilibrage de la couverture au 1^er janvier 2017 ».
 

La nouvelle édition de l’étude de la DREES sur les complémentaires santé met encore une fois l’accent sur la « générosité » des organismes assureurs.

Force est de constater que, année après année, pour 100 € de cotisation, la redistribution la plus faible est toujours celle des sociétés d’assurance avec 73 euros de prestations contre 80 euros pour les mutuelles et même 88 euros pour les institutions de prévoyance.
Sans surprise, ce sont aussi les sociétés d’assurance qui dégagent le plus de résultat positif de leur activité en matière de complémentaire santé avec 3,5% des cotisations collectées. Les mutuelles génèrent un faible excédent de 0,6% quand les institutions de prévoyance ont un solde technique débiteur depuis plusieurs années (-2,9% des cotisations en 2014).
 
Toutes les familles d’assureurs ont augmenté leurs charges de gestion entre 2009 et 2014 de 2 à 3%. Si les frais de gestion des sinistres sont restés stables, en revanche, les frais d’administration (encaissement des primes, administration du portefeuille et frais de réassurance) progressent : ils ont triplé depuis 2009 pour les sociétés d’assurance et, pour les mutuelles, atteignent un record de 9% en 2014.
Quant aux frais d’acquisition (commercialisation, publicité…), ils atteignent 13% en 2014 pour les sociétés d’assurance (cf. le coût de distribution des intermédiaires) soit plus du double des organismes assureurs non lucratifs !!!
 
La répartition entre contrats collectifs, largement majoritaires chez les Institutions de Prévoyance (85%), et contrats individuels pourrait expliquer les performances des IP.
L’étude de la DREES souligne le meilleur retour sur cotisation des contrats collectifs puisque « une entreprise qui souscrit un contrat collectif pour ses salariés a un pouvoir de négociation plus important qu’un individu seul ». Que dire du pouvoir en la matière des branches professionnelles avec des Institutions de Prévoyance très présentes…
 
Cependant, malgré la plus grande part de contrats individuels chez les mutuelles (71%), elles sont pourtant bien moins onéreuses que les sociétés d’assurance.

Ainsi au final, comme le montre le rapport 2015 sur la situation financière des organismes complémentaire assurant une couverture santé, les charges de gestion sont, au regard des prestations versées, respectivement de 17% pour les IP, de 24% pour les mutuelles et de… 32% pour les sociétés d'assurance !
 

Fichtre ! la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle se résumeraient à une liberté d’être résilié par son assureur ou même… à une « interdiction » de recruter des personnes handicapées !

Après le rapport Libault de septembre dernier, voici donc le Défenseur des droits qui sort du bois non pas avec de la grande déclaration de principe mais avec du concret qui rhabille pour l’hiver les juges constitutionnels (cf. décision du 13 juin 2013).
 
En l’espèce, le défenseur des droits a été saisi « des difficultés rencontrées par des associations comptant moins de dix salariés en matière d’assurance en prévoyance collective obligatoire alors qu’elles embauchaient un travailleur handicapé ».

Ainsi une réclamante a souhaité faire bénéficier son nouvel employé en situation de handicap de la prévoyance en vigueur. Elle a dû adresser un questionnaire médical rempli par le salarié et l’assureur, vu l’aggravation du risque, a décidé de résilier le contrat de prévoyance de l’association !

Par la suite, l’association n’a donc pas renouvelé le contrat du salarié handicapé.
 
En résumé, pas question pour les plus petites entreprises de recruter des travailleurs handicapés ou présentant un risque aggravé à cause des pratiques des assureurs ! Et c’est bien l’employeur qui reste alors l’auteur de la discrimination…
 
Le défenseur des droits constate que :

• « les assureurs évaluent[..] plus particulièrement à l’aide de questionnaires médicaux les risques présentés par les petits effectifs, dans la mesure où la mutualisation des risques y est plus restreinte » ;
• « la taille de l’entreprise conditionne son pouvoir de négociation avec les assureurs » ;
• « l’accès à l’assurance est plus facile pour une moyenne ou grande entreprise qui pourra faire jouer la concurrence entre les assureurs et négocier avantageusement ses primes ».

 
Afin d’y remédier, la décision du Défenseur des droits donne 3 mois à la ministre du Travail, à la ministre de la Santé et au ministre de l’Économie pour donner suite à ses recommandations :

1. Le recours systématique à des recours aux clauses de recommandations de branche ;
2. La mise en place d’un dispositif de suivi de l’accès des entreprises aux couvertures de prévoyance collective obligatoire.

 
En cas de difficultés persistantes d’accès à l’assurance, le Défenseur des droits préconise une réforme visant à étendre le champ de compétence du bureau central de tarification (BCT) aux couvertures de prévoyance collective obligatoire pour les employeurs. Actuellement le BCT est un mécanisme d’aide avec la fixation d’une prime qui s’impose à l’assureur pour les seules assurances en responsabilité civile automobile, construction, catastrophes naturelles et responsabilité civile médicale.

Si les solutions paraissent bien timorées, le constat en revanche mérite réflexion !
 

Ces dernières années, on ne compte plus le nombre de décrets, d'arrêtés et de circulaires traitant des possibles dispenses d'affiliation d'un salarié à une complémentaire santé de branche ou d'entreprise...

Le dernier décret n°2015-1883 du 30 décembre 2015 profite de la mise en œuvre de la nouvelle dispense de droit concernant le versement santé des contrats courts et à temps partiel pour revisiter le sujet.


Rappelons que, par principe, tout salarié doit être couvert par la complémentaire santé de l'entreprise dite collective et obligatoire. A défaut, pas de bénéfice des exonérations de cotisation sociale de la participation employeur !
Les exceptions sont la faculté pour le salarié de demander à être dispensé mais n'oublions pas que l'employeur doit pouvoir justifier de la demande du salarié et produire les éventuels justificatifs correspondants à l'Inspecteur de l'Urssaf.

Dorénavant, toutes les dispenses visant à éviter une double couverture sont de droit sans que l'acte juridique de mise en place dans la branche ou l'entreprise (accord collectif, référendaire ou Décision Unilatérale de l'Employeur - DUE) ne les mentionne.

Elles concernent donc :
 

• les salariés bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS) et de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), tant qu’ils bénéficient de ces dispositifs ;

 

• les salariés couverts par une assurance individuelle au moment de la mise en place du régime ou de l’embauche si celle-ci est postérieure. Attention ! cette dispense ne peut jouer que jusqu’à l'échéance annuelle du contrat individuel.

 

• les salariés qui bénéficient, en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective issue d’un des dispositifs suivants :
  • personne déjà couverte par une couverture collective à titre obligatoire (autre employeur ou couverture familiale obligatoire de son conjoint par exemple) ;
  • régime local d'assurance maladie d’Alsace-Moselle ;
  • régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;
  • mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des procédures spécifiques à la fonction publique de référencement ou de labellisation (décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011) ;
  • contrats d’assurance de groupe dits « Madelin » destinés aux travailleurs indépendants (couverture dite "TNS" pour Travailleurs Non Salariés).

En revanche, les trois cas de dispense ci-après devront toujours être insérés dans l’acte juridique de mise en place au sein de la branche ou de l'entreprise pour pouvoir être invoqués :
 

• Les salariés et apprentis en CDD ou en contrat de mission égal ou supérieur à 12 mois s’ils justifient d’une couverture individuelle par ailleurs ;

• Les salariés et apprentis en CDD ou en contrat de mission inférieur à 12 mois même s’ils ne sont pas couverts par ailleurs ;

• Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

Rappelons que ces deux derniers cas de dispense peuvent aussi bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle de leur cotisation au terme de la solidarité professionnelle d'un accord de branche qui recommanderait un organisme assureur.

Suite à cette clarification bienvenue des dispenses de droit ou non, le Ministère promet également, un formulaire type attendu courant janvier pour faciliter leur exercice.


Le décret sur les dispenses, temps partiels et multi-employeurs du 30 décembre 2015

L'Instruction de la Direction de la Sécurité Sociale à l'Acoss du 29 décembre 2015: Questions/Réponses

Il était une fois des partenaires sociaux qui avaient conclu un avenant suite à des résultats positifs de leur régime de prévoyance.
Dans leur grande bonté, les représentants des salariés et des employeurs du Médico-technique (il s’agissait de cette branche) avaient décidé « de favoriser l’égalité de traitement entre catégories professionnelles en matière d’arrêt de travail » et « d’offrir une couverture de qualité au meilleur coût pour les entreprises et salariés de la branche » !

C’est ainsi que devaient être améliorées, pour l’ensemble des salariés, l’allocation obsèques de 100% à 150% du PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale) et l’indemnisation de la 2^nde catégorie d’invalidité de 75% à 80% du salaire net.
Quant à l’indemnisation de l’incapacité temporaire de travail des non cadres, elle devait s’aligner sur celles des cadres en augmentant de 75 à 80% du salaire brut.
Les cotisations, elles, ne seraient appelées désormais qu’à hauteur de 95% de celles contractuelles antérieurement applicables.
 
Il y a fort longtemps donc, le 17 janvier 2013, était signé l’avenant n°2 à l’accord de prévoyance du 4 juin 2009. Des améliorations se profilaient profitables à toutes les entreprises comme à tous les salariés de la branche… mais c’était sans compter sur le côté obscur du Ministère.
 
Si l’avenant paraissait au bulletin officiel des conventions collectives dès mai 2013, il fallut attendre le 30 janvier 2014 pour l’avis préalable à l’extension.
Et ce n’est que le 3 novembre 2015, oui vous avez bien lu 2015 !, que l’avenant a été examiné en sous-commission des accords pour avis avant un arrêté d’extension du 20 novembre… publié au journal officiel le 9 décembre 2015 !
Heureusement, dans leur grande sagesse, les partenaires sociaux avaient fixé une date d’application au 1^er mars 2013 au moins valable pour les entreprises adhérentes des organisations employeurs de la branche et leurs salariés sans besoin de ce fameux arrêté.
 
A part ça, le dernier rapport de la Comarep faisait état d’une accélération des procédures d’extension en matière de protection sociale...
Près de 3 ans, effectivement, là, record battu !
 

Si nombre de branches ont pu négocier, à l'occasion de la généralisation de la complémentaire santé pour le 1^er janvier 2016, des conditions de maintiens des garanties pour les anciens salariés plus favorables que la Loi, un décret en cours de rédaction modifie les équilibres.

L'article 4 de la loi Evin de 1989 oblige l’assureur d’un contrat de branche ou d'entreprise à proposer la même couverture aux anciens salariés "bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement" (après la période de portabilité des droits pour ceux indemnisés par l'assurance chômage).

Son tarif est encadré au terme d'un décret du 30 août 1990: il ne peut dépasser 150% du tarif des actifs. Bien sûr, dans ce cadre, plus de participation employeur mais un tarif attrayant pour les plus âgés vu leurs dépenses de santé !

Au congrès de la Mutualité du 12 juin dernier, le Président de la république avait annoncé la généralisation de la complémentaire Santé au retraités à compter de 2017. Cette volonté passe par la mise en place d'une labellisation de contrats "retraités" au travers la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016 et également par une évolution de la Loi Evin.
 
Si, en raison de la charge pesant sur eux, des assureurs n'avaient pas joué le jeu du maintien des garanties à l'identique avant la retentissante condamnation de l'un d'eux (jurisprudence dite Azoulay de la 2^ème chambre civile de la Cour de cassation du 7 février 2008), il est sûr qu'ils accueilleront fraîchement ces nouvelles dispositions.

En effet, le projet de décret en cours de discussion prévoit deux paliers avant d'atteindre les 50% de majoration du tarif des actifs:

• une première année de couverture au même tarif,
• puis une seconde année avec une majoration limitée à 25%.

Son entrée en vigueur est prévu le 1^er janvier 2017.
 

L’article 22 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2016 déposé à l’Assemblée Nationale le 7 octobre, tout le monde en parle.
Son but : « L’adaptation de la généralisation de la couverture complémentaire en matière de frais de santé pour les contrats courts et les temps partiels » comme le dit l’étude d’impact. Une disposition utile pour traiter du cas de certains salariés.
 
Mais, au-delà, une petite modification, l’air de ne pas y toucher, amende l’article L911-7 du code de la sécurité sociale issu de la Loi de sécurisation de l’emploi traitant du panier de soins minimum ANI (Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013).
Seulement 2 mots sont remplacés… avec de lourdes conséquences !
 
En effet, l’article 22 du projet de Loi de financement de la sécurité sociale remplace les mots du 7^ème alinéa de l’article L911-7 « cette couverture minimale » par les mots : « la couverture des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Or le septième alinéa poursuit : « L'employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture…. ».
 
Ainsi l’obligation de financement de l’employeur d’au moins 50% ne concernera plus la seule couverture minimale de l’ANI !
 
La doctrine, pour une fois unanime, estimait que les 50% ne pouvait s’appliquer que sur la base du panier ANI vu les dispositions actuelles alors que des représentants de la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) avaient une lecture soutenant son application pour tous les dispositifs.  

Le projet de loi reprend ainsi la position de la DSS et impose dorénavant un financement employeur de 50% minimum pour toutes les complémentaires santé de branche comme d’entreprise y compris celles dont la couverture est supérieure au panier minimal ANI.
D’ici le 1^er janvier 2016, si le PLFSS 2016 est voté en l’état, toute complémentaire santé ayant une participation employeur de moins de 50% devra donc augmenter ce financement !