Dans le dernier rapport sur la négociation collective, la CFDT met à l'honneur la complémentaire santé de la branche des ateliers et chantiers d'insertion (80 000 salariés dont près de 70 000 salariés en insertion par l’activité économique).

La Confédération met en particulier en avant un accord avec une prise en charge employeur à hauteur de 50% et "un haut degré de solidarité instaurant la prise en charge de la part salariale de cotisation des apprentis affiliés au régime conventionnel de frais de santé dont le contrat est inférieur à douze mois ; le financement d’actions de prévention des risques professionnels dans la branche et la prise en charge de prestations d’action sociale individuelles ou collectives, notamment en faveur des travailleurs en situation de handicap".
 
Au delà, fait le bilan de la généralisation santé. Elle relève la conclusion de 70 accords et avenants couvrant ainsi 3 600 000 salariés (hors ayants droit [conjoint, enfants]) grâce aux nouveaux accords Santé auxquels s'ajoutent 3 500 000 salariés ayant bénéficié d'une mise à jour de leur accord initial soit 7,1 millions de salariés au total.

LA CFDT revendique ainsi une "avancée sociale [...] due à la déclinaison de l’accord interprofessionnel sur la sécurisation des parcours professionnels de janvier 2013, signé par la CFDT".

Pour aller plus loin : Protection sociale complémentaire: une forte baisse des accords en 2016

On le sait, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2017 a "rebricolé" le versement santé dans un sens aussi dogmatique… que sa complexité d’origine (après sa censure formelle au sein de la Loi Travail "Le Gouvernement pris en flagrant délire sur le versement santé ! ").
 
Pour l’adaptation à la réalité du terrain, l’avenant n°1 au régime professionnel de santé de l’Enseignement Privé Hors Contrat vient d’être étendu par un arrêté ministériel paru le 30 avril.

Cette extension répond en particulier à la situation des salariés à temps partiels ayant des variations d’activité d’une semaine à l’autre.
Car, pour eux, la durée hebdomadaire maximale de 15 heures nécessaire au bénéfice du versement santé tel que fixée par la Loi (voir notre présentation du dispositif), entraîne un versement intermittent selon le dépassement de la barre fatidique et des entrées/sorties successives du régime collectif obligatoire de branche ou d’entreprise et de leur complémentaire individuelle.
Un va-et-vient impossible à gérer pour tout système de gestion RH ou assureur et également incompatible avec le bénéfice de sa complémentaire santé pour tout salarié (affiliation, désaffiliation, affiliation, désaffiliation, … sans parler de la carte du tiers payant).  
 
Or l’article L911-7-1 du code de la sécurité sociale n’autorisait une adaptation par un accord de branche que si celui-ci rendait obligatoire le versement santé d’une part et qu’un seuil inférieur à 15 heures était fixé d’autre part.
Deux conditions pour une intervention de la branche, très limitée, dont on pouvait interroger la finalité…
 
Les partenaires sociaux de l’enseignement privé indépendant se trouvait donc face à un dispositif légal et réglementaire imposant une référence hebdomadaire en contradiction avec leur propre  accord du 23 juin 2014 sur le temps partiel retenant, lui, des références mensuelles, semestrielles ou annuelles.
 
Malgré l’absence de réponse position de la Direction de la Sécurité Sociale sur le sujet, ils ont signé un avenant introduisant "la faculté à demander le bénéfice du versement santé […], pour le personnel enseignant à temps partiel, si la durée de travail de leur contrat est inférieure ou égale à 65 heures d'activité par mois. Cette durée mensuelle est appréciée sur la durée totale du contrat pour les contrats de moins de 12 mois ou la durée annuelle du contrat pour les contrats de 12 mois et plus."
 
Cette équivalence mensuelle des 15 heures hebdomadaires permet ainsi au salarié, pendant un mois minimum, soit de bénéficier du versement santé pour sa complémentaire individuelle, soit de rester dans sa complémentaire santé professionnelle obligatoire !
 

Le Ministère nous a habitué à tout en matière de protection sociale de branche depuis 5 ans :
 

• entre les textes d'application paraissant des semestres ou années après la Loi: citons pêle-mêle la procédure de mise en concurrence des recommandations, la solidarité généralisée au niveau de la branche...

• et les arrêtés d'extension dont le délai dépend de la tête du client: d'1 mois ou 2 pour les IEG à... 1 an ou 2 ans pour d'autres jusqu'au record relevé ici de près de 3 ans...

• ... sans parler des questions de "fond" évoquées récemment à propos du rapport 2015 de la Comarep !

Et, là, voilà que la branche du "Négoce en fournitures dentaires" fait les frais d'un énorme couac.
L'arrêté du 28 avril 2017 a étendu l'avenant 1 au régime professionnel de protection sociale complémentaire instauré le 13 octobre 2015.

De quoi se réjouir me direz-vous ?...
... sauf que l'accord du 13 octobre 2015 en lui même, objet de cet avenant, n'est, lui-même, toujours pas étendu ! ! !

Heureusement, les signataires ont fixé à l'accord d'origine une entrée en vigueur au 1er janvier 2016 et son avenant, aménageant la date de mise en conformité des couvertures d'entreprises antérieures, au 1er janvier 2017 !

Demeurent cependant, une nouvelle fois, de potentielles graves distorsions de concurrence entre entreprises adhérentes ou non au syndicat employeur signataire.
 

On a cru que le Ministère souhaitait casser le thermomètre en attendant désespérément la sortie du rapport Comarep 2015 pendant toute l’année 2016. Que nenni ! il est finalement paru courant février 2017.
 
Toujours aussi mytho !
 
Il est vrai que, pour persifler un peu, sa date de parution tardive est raccord avec le retard persistant dans la parution des arrêtés d’extension des accords de protection sociale sur lesquels elle émet un avis préalable…
…quoique le rapport puisse écrire comme chaque année (cf. le 2. en page 18 intitulé «  Des délais de traitement raccourcis » !?!?!).
 
Quel bilan ?
 
Instructif est le bilan des observations faites sur les accords examinés même s’il recoupe le rapport sur la négociation collective qui a largement grillé la politesse à la Comarep en septembre dernier (voir notre article sur le sujet).
 
Attention donc :

• aux clauses d’ancienneté plus admises en Santé à compter du 1^er janvier 2016 ;
• à la fin des désignations d’où l’exclusion de certains accords…

Soulignons l’interprétation exprimée de la censure constitutionnelle sur la fin des désignations : pour le rapport, une entreprise est liée à « l’organisme assureur désigné par la convention ou l’accord de branche jusqu’au terme de cette convention ou de cet accord, dans la limite de la périodicité maximale de cinq ans » !
 
Entre respect des règles…
 
Sur les recommandations, le rapport revient sur les 7 observations de la Comarep à propos d’accords :

• sans garanties présentant un degré élevé de solidarité ;
• circonscrivant la solidarité aux seuls salariés des entreprises adhérentes de l’organisme recommandé ;
• avec un tarif différent pour les entreprises adhérant tardivement au recommandé ;
• imposant de conclure un contrat d’assurance avec un organisme assureur implanté sur un territoire défini ;
• prévoyant la revalorisation des rentes conditionnée à une décision du CA de l’organisme recommandé.

 
… et petits arrangements
 
On remarquera tout de même que l’extension n’est pas à l’abri du lobbying. Et le nombre de réserves, d’exclusions voire de refus à l’extension semble parfois inversement proportionnel au poids de la branche soumettant son accord.
 
En témoigne, entre autres, l’extension récente de la complémentaire santé du Sport par exemple. Elle l’a été malgré l’observation préalable suivante du Ministère devant la Comarep : « les résultats de la procédure de mise en concurrence font état d’un candidat ayant obtenu une note finale supérieure à celle de certains des organismes retenus. Par conséquent, l’article 10 devrait être exclu de l’extension car contraire à l’article D. 912‑6 du code de la sécurité sociale. Partant, l’article 11 qui s’y réfère devrait également être exclu de l’extension. Compte tenu de cette observation et de son caractère déterminant dans le dispositif global de l’accord, il est proposé que l’accord dans son ensemble soit renvoyé à la négociation. »

[NDLR: nous attendions des cris d'orfraie (et du contentieux) sur le thème de l'impartialité, de la transparence et de l'égalité entre les candidats de la mise en concurrence de la part d'Allianz et de ses camarades: FFSA, APAC... mais lorsqu'on est soi-même choisi, les communiqués grandiloquents restent au placard !] 
 
Observations à la une…
 
Sur le fond des garanties, la palme du nombre des observations (36) revient, après l’application de la portabilité des droits, au respect du maintien de salaire employeur en cas de maladie.
Il se doit d’être financé exclusivement par l’employeur comme le rappelle régulièrement la Comarep et non cofinancé comme peut l’être l’indemnisation de l’arrêt de travail en relais et complément, justement, de cette obligation légale.

Une palme peut-être exagérée car, en la matière, voici une nouvelle lubie du Ministère : le rappel systématique du régime local d’Alsace-Moselle (RLAM) avec ses « fameux » articles 616 du code civil local et 63 du code de commerce local (L.1226-23 et L.1226-24 du code du travail) !
 
Et un tête-à-queue pour finir
 
Question gouvernance, on notera le revirement total de la Comarep sur la composition de la commission de suivi d'un accord (hors négociations). Elle admet désormais la possibilité de la réserver aux seuls organisations signataires.
 

On le pensait enterré sous la dalle du Ministère, bien profondément… et voilà que resurgit la réforme de la Loi Evin. Un joli cadeau pour les assureurs… et beaucoup moins pour les assurés !
 
Depuis le projet de décret dont nous vous avions fait écho le 10 décembre 2015, soit une éternité, le texte publié le 23 mars a évolué par quelques retouches très loin d’être anodines.
Au lieu d’une majoration des tarifs de 50% valable la vie durant jusqu’alors, le décret publié prévoit bien toujours un maintien de la complémentaire santé des actifs pour les anciens salariés mais au même tarif pour la 1^ère année, majoré de 25% la 2^nde année puis majoré à 50% la troisième année puis… plus rien !

Le « à compter de » accompagnant la 3^ème année du projet de décret a disparu et, avec lui, l’encadrement tarifaire pour la vie durant du tarif.
 
Le décret revient ainsi sur près de 20 ans d’un dispositif très décrié par le Marché de l’assurance car couteux mais très protecteur pour les plus âgés des retraités.
Toutes les couvertures, en particulier celles de branches souvent plus favorables aux dispositions initiales, devront se mettre à jour… d’ici le 1^er juillet 2017, dans moins de 3 mois.
 

Après un retour par amendement d'une mutualisation des risques Prévoyance d'une branche auprès de deux organismes assureurs minimum lors de la 1^ère lecture puis sa suppression par le Sénat, l'Assemblée Nationale s'est penchée à nouveau sur le sujet.

Ainsi la nouvelle lecture a été l'occasion de corriger le texte initial qui prévoyait, pour les entreprises, une obligation de souscrire aux contrats de référence de la branche "à l’exception de celles qui ont conclu un accord collectif antérieur de même objet".

Une rédaction jugée maladroite par nombre d'acteurs.
Elle aurait de fait entraîné une migration obligatoire des TPE/PME, sans négociation collective, ne disposant, pour la plupart, que de décisions unilatérales de l'employeur (DUE) instituant une couverture de prévoyance et non d'un accord collectif.

Le projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2017, adopté hier, avant une dernière lecture du Sénat, prévoit ainsi, en son article 19bis la possibilité de conserver  "un contrat de même objet auprès d’un organisme différent de celui prévu par cet accord" de branche.

Elle organise également le passage d'un dispositif de recommandation antérieur au nouveau dispositif de co-mutualisation qui serait choisi par les partenaires sociaux d'une branche.

Soulevée par des députés de l'opposition, la question de la compatibilité de la nouvelle co-mutualisation avec la censure constitutionnelle des clauses de désignations de 2013 ne tardera pas maintenant à être tranchée au vu de la saisine du Conseil constitutionnel qui se profile...
 

Provocant, anachronique, politique ?

Chacun des qualificatifs pourrait s'appliquer à l'avenant n°114 du 1^er
juin 2016 de la convention collective de la Boulangerie qui prétend faire perdurer une désignation avec migration obligatoire pourtant condamnée par la Cour de Justice de l'Union Européenne le 17 décembre 2015.
En revanche, suite à la décision du Conseil d'Etat du 8 juillet 2016, on ne peut que douter de son caractère... juridique.

Provoquant car les partenaires sociaux de la branche ont donc signé délibérément un avenant illégal tant sur le terrain constitutionnel (censure des désignations) qu'européen (absence de mise en concurrence).

Bien sûr, il répond, on le sait, à une vraie problématique de couverture des salariés et entreprises....
...tout en participant à la critique de l'opacité du choix des organismes assureurs par les partenaires sociaux.
Quel effet peut avoir la lecture, par un employeur ou salarié, d'un "constat partagé par les parties à la convention collective" pour justifier de l'attribution de millions de cotisations pendant 5 ans (ce qui constitue "un marché" selon l'expression du Conseil d'Etat précité) à un opérateur économique, sans ne l'avoir jamais mis en concurrence ?

Anachronique donc.

Son mérite est sans doute politique à l'approche du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale: de quoi pousser à un retour de co-désignations après l'acte manqué des amendements à la Loi Travail (victimes du 49.3) ?
Peut-être mais certainement pas sans procédure règlementée de choix des organismes assureurs !

 

« il faut sauver le chèque santé », c’est le cri du cœur poussé par certains suite à la censure constitutionnelle de l’article 62 de la Loi Travail.
En vérité, il est loin de couler à pic suite à cette censure malgré les observations fantaisistes du Gouvernement du 29 juillet.
 
Nous avons en effet surpris le Gouvernement en dérapage incontrôlé sur la route des vacances… à moins que nous devions le mettre sur le coup d’une insolation estivale !
 
Est affirmé, de manière péremptoire, dans ses observations devant le Conseil constitutionnel, à propos de la mise en place du versement santé, que "cette modalité particulière de couverture de certains salariés a cependant été conditionnée à la conclusion d’un accord de branche ou d’un accord d’entreprise."
 
Soit de la pure invention ! Nul besoin d’accord collectif pour le versement santé ni de décision unilatérale de l’employeur : il est à l’initiative du salarié.
Le salarié concerné (voir le détail du dispositif ici) a le choix de solliciter le versement santé ou de rester dans la complémentaire santé d’entreprise obligatoire : une faculté aujourd’hui « de droit » depuis le 1^er janvier dernier comme pour certaines dispenses d’affiliation.
 
En revanche, ce que permet un accord de branche et, à défaut de couverture professionnelle, un accord d’entreprise, est de supprimer le choix en imposant au salarié concerné le versement santé "pour les salariés dont la durée du contrat ou la durée du travail […] est inférieure à des seuils fixés par cet accord, dans la limite de plafonds fixés par décret" (3 mois de durée de contrat ou 15 heures de durée hebdomadaire de travail) dixit l'article L911-7-1 du code de la sécurité sociale.
L’article 34 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016 avait prévu une disposition transitoire permettant d’user de la Décision Unilatérale de l’Employeur pour imposer le chèque santé de manière transitoire pour l’année 2016 en attendant la conclusion d’accord collectif sur le sujet.
L’article 62 de la Loi Travail aurait pérennisé cette faculté d’imposer le versement santé par DUE alors même qu’un accord collectif ne l’aurait eu qu’à la condition de fixer des seuils inférieurs au décret !
 
On notera avec délectation la suite tout aussi farfelue selon laquelle il serait "apparu, au cours des premiers mois d’application de la loi, que cette possibilité d’une décision unilatérale répondait à un besoin pérenne des TPE et des PME".
Une « apparition » surnaturelle sans doute.
 
La fin vaut aussi son pesant de cacahuètes avec la volonté de raccrocher l’article visé à un autre article de la Loi Travail permettant "à un employeur d’une entreprise de moins de cinquante salariés d’indiquer, au travers d’un document unilatéral, les stipulations qu’il retient parmi les choix laissés par un accord type au niveau de la branche".
Sauf qu’a été réaffirmée, au sein même de la Loi Travail (article 24 de la Loi promulguée le 9 août), la primauté, en matière de complémentaire santé, de l’accord de branche (nouvel article L2232-5-1 du code du travail) qui n’est donc pas un catalogue dans lequel piochent les entreprises d’une branche…
 
Dans la vraie vie, par contre, toutes les entreprises ont souligné la complexité du versement santé et certaines professions ont même relevé l’inadaptation de ce dispositif pour les salariés ayant des variations d’activité d’une semaine à l’autre par exemple.
Le Gouvernement serait plus inspiré, après quelques devoirs de vacances sur le sujet, de répondre, avec sérieux cette fois, à ces réelles préoccupations !
 

Entre autres oublis, l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 généralisant la complémentaire santé n'avait pas traité de la situation des salariés d'Alsace-Moselle bénéficiaires d'un régime local d'assurance-maladie.

Financé en totalité par les salariés pour le régime local général (1,5% des salaires) ou en quasi-totalité pour le régime local agricole (1,10% des salaires par le salarié et 0,10% par l'employeur), le régime représente près des 3/4 du panier de garanties minimal instauré par la Loi de de sécurisation de l'emploi transposant l'ANI et son décret du 8 septembre 2014.
Et il a des frais de gestion de moins de 1% des prestations défiant toute concurrence !

3 scénarios avaient été présentés par le Gouvernement dans son rapport au Parlement d'octobre 2014 :

• l’articulation de la généralisation de la complémentaire santé en entreprise avec un régime local inchangé ;
• une évolution du financement du régime local avec une participation des employeurs et une redéfinition de la gouvernance du régime local exclusivement géré par des représentants des salariés jusque-là ;
• une évolution du financement mais aussi des prestations garanties par le régime local afin de tendre vers le panier de soins minimum prévu par la réforme.

 
Si le régime local s'est prononcée pour la dernière solution assurant une égalité entre salariés d'Alsace Moselle et les autres, les travaux de réflexion menés ont d'abord conduit à différer l'application de l'ANI.
Un report du 1^er janvier au 1^er juillet 2016 a été voté au travers de la Loi de modernisation de notre système de santé de novembre dernier. Seuls les salariés d'Alsace-Moselle relevant de branches ayant négocié une complémentaire santé avant 2016 ont bénéficié dès le 1er janvier de prestations équivalentes ou supérieures à l'ANI mais sans cofinancement pour la part du régime local.

La mission parlementaire de 4 députés d'Alsace-Moselle a rendu son rapport en décembre 2015 et préconisé le statu quo en pointant un risque constitutionnel en cas d'élargissement du champ du droit local... au grand dam de l'intersyndicale du régime local (CFDT, CFE-CGC, CFTC et UNSA) !

Suite à l'arrêté du 13 mai 2016, les prestations obligatoires de la couverture de l'ANI sont donc à partir du 1^er juillet 2016 déterminées sous déduction des celles du régime local. Et les cotisations ne sont cofinancées que pour le différentiel de prestations supérieur au régime local restant lui financé à 100% par le salarié.

Pour le régime local, le décret institutionnalise "l’inégalité de traitement entre salariés relevant du régime général et ceux du régime local et interdit toute adaptation aux évolutions des besoins des assurés en matière de santé".
Difficile de lui donner tort quand les salariés d'Alsace Moselle financent 86% du panier ANI contre 50% dans le reste de la France !

Le décret du 13 mai 2016 relatif à la couverture complémentaire santé des salariés relevant des régimes locaux d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas Rhin et de la Moselle

Le communiqué de presse du 13 mai 2016 du régime local

La mission parlementaire sur le paritarisme a rendu son rapport début juin. Présidée par Arnaud Richard, député UDI et ayant pour rapporteur Jean-Marc Germain, député PS, la mission décrit, en 356 pages, le fonctionnement de la gouvernance et de la négociation des partenaires sociaux et préconise un certain nombre d'évolutions.
 
En matière de protection sociale complémentaire, après un retour sur l’historique du « paritarisme de prévoyance » (page 135 et suivantes), le rapport revient sur la censure des clauses de désignation d’un organisme assureur au sein d’une branche par le conseil constitutionnel (décision du 13 juin 2013) tout en s’interrogeant sur ses conséquences.

Il fait sien le constat du rapport Libault paru en septembre dernier de fragilisation de la protection sociale complémentaire. En effet, selon les termes de Dominique Libault auditionné par la mission, le nouveau paysage pourrait combiner « les “inconvénients” d’un système obligatoire (notamment l’absence de liberté individuelle quant au contenu de l’assurance) sans en présenter les avantages (notamment la solidarité), et les défauts d’un système volontaire et assurantiel, caractérisé par des différences tarifaires fortes selon le profil de risque et la faiblesse, voire l’absence d’éléments de solidarité ».
 
Pour le rapport, la situation actuelle introduit une distorsion de concurrence entre les organismes assureurs recommandés et ceux non recommandés au sein d’une branche professionnelle :

• Les 1^ers doivent accepter toutes les entreprises sans sélection alors que les 2^nds peuvent refuser les entreprises ayant un mauvais profil de risque ;

• Les 1^ers sont soumis au contrôle des ministères du budget et de la sécurité sociale par la procédure d’extension des accords, alors que les 2^nds échappent à ce contrôle administratif (comme ils échappent aussi à toute procédure de mise en concurrence règlementaire).

 
Au-delà d’un dispositif de réassurance dont bénéficieraient les seuls recommandés en cas de défaut de paiement, le rapporteur « invite les pouvoirs publics à rechercher une voie juridiquement viable au regard du droit constitutionnel et du droit européen pour la constitution progressive, à partir des branches professionnelles, d’un régime paritaire de sécurité sociale complémentaire comparable au régime actuel de retraite complémentaire ».
 
Il propose donc d’introduire des « conventions collectives de sécurité sociale complémentaire » qui pourraient s’imposer à toutes les entreprises d’un secteur d’activité « au motif de la solidarité ».
En ce sens, la mission de Dominique Libault préconisait également ce dispositif sous réserve de l’affectation de 10% des dépenses du régime à la solidarité professionnelle et de cotisations liées aux revenus des salariés.