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la protection sociale de branche

Experts auto et Commerce de gros de l’habillement : deux appels d’offres à mettre au panier ?  11/09/2015

Experts auto et Commerce de gros de l’habillement : deux appels d’offres à mettre au panier ?

Lancés tous deux début juillet par l’intermédiaire du même groupe, les appels d’offres des CCN des experts automobiles et Commerce de gros de l’Habillement ont fait l’objet d’une parution dans l’Argus de l’assurance.
Si, pour ces appels d’offres, le délai de 52 jours a été respecté la réponse étant prévue respectivement les 7 et 8 septembre, leurs avis d’appel à concurrence interpellent !
 
En effet, ils envisagent une recommandation Santé « d’un ou de plusieurs opérateurs » sans limite de nombre d’organismes assureurs.

Pourtant, suite au décret du 8 janvier 2015 sur la mise en concurrence des recommandations, l’article D 912-4 du code de la sécurité sociale est très clair sur les 4 exigences de contenu de l’avis d’appel à concurrence.
Avis aux amateurs ! il suffit de le lire : l’avis d’appel à concurrence doit mentionner les conditions de recevabilité des candidatures, les conditions d’éligibilité, les critères d’évaluation des offres et… « le nombre maximum d’organismes susceptibles d’être recommandés » !
 
L’arrêté du 19 août 2015 venant de paraître au JO exige d’ailleurs la production de la publication de l’avis d’appel à concurrence pour l’extension.
Et on imagine sans peine le sort d’un accord collectif sans respect du formalisme obligatoire… comme la possibilité pour des candidats malheureux de contester le résultat de la mise en concurrence.

Aujourd’hui, 111 jours avant l’échéance du 1er janvier 2016, les partenaires sociaux de ces deux branches, mises en difficulté dans leur projet de recommandation Santé, devront prendre les bonnes décisions dans les prochains jours…

 

Arrêté pour l’extension : les 3 lignes qui ont pris 7 mois !  10/09/2015

Arrêté pour l’extension : les 3 lignes qui ont pris 7 mois !

« Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs doivent joindre à leur demande d’extension d’une convention ou d’un accord collectif comportant une clause de recommandation les pièces afférentes à la procédure de mise en concurrence suivantes :
 
  • la publication de l’avis d’appel à la concurrence dans une publication à diffusion nationale habilitée à recevoir des annonces légales;
 
  • la publication de l’avis d’appel à la concurrence dans une publication spécialisée dans le secteur des assurances;
 
  • le classement des candidats en fonction des critères d’évaluation. »
 
Voilà les termes de l’arrêté du 19 août relatif à la liste des pièces à joindre à la demande d’extension d’une convention ou d’un accord collectif comportant une clause de recommandation prévue par l’article D.912-13 du code de la sécurité sociale (ouf !) paru au Journal officiel le 5 septembre 2015.

 
Rappelons que cet arrêté vient compléter le décret du… 8 janvier 2015… et que les partenaires sociaux l’attendaient afin d’étendre leurs accords avant... le 1er janvier 2016 !
 
D’après nos calculs, cela correspond donc à la rédaction de moins d’un mot tous les 2 jours.

Bravo au Ministère des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes pour cette performance exceptionnelle !!!
 
Leurs signatures occupant les deux tiers de l’arrêté, n’oublions pas non plus de féliciter J. Bosredon, le chef de service, adjoint au Directeur de la sécurité sociale et Y. Calvez, le directeur adjoint pour le Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social !
 
 

Circulaire Acoss: quels apports ?  07/09/2015

Circulaire Acoss: quels apports ?

Parue le 12 août 2015, la lettre circulaire de l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (Acoss) porte sur le caractère collectif et obligatoire d’une couverture complémentaire. Elle précise sur certains points le décret du 8 juillet 2014 dans l’application des règles d’exonérations des cotisations sociales de la participation employeur.
 

Pour les salariés multi-employeurs, le partage de la contribution nécessite toujours un accord entre employeurs mais, pour l’Acoss, plus besoin de l’inscrire formellement dans l’acte juridique d’institution du régime (ce qu’exigeait au contraire la précédente lettre Acoss du 2 février 2014).
Autant dire que la problématique des multi-employeurs notamment en branche est loin d’être résolue avec de telles règles !
 
Pour l’ancienneté, il aura donc fallu attendre août 2015 pour avoir confirmation de la contradiction évidente entre l’article 1 de la Loi de sécurisation de l’emploi de 2013 qui impose une couverture santé de tous les salariés à compter du 1er janvier 2016 et les dispositions du Code de la sécurité sociale permettant aujourd’hui des clauses d’ancienneté différant l’accès aux garanties des salariés.
A la date du 1er janvier, « aucun salarié ne pourra être exclu d’une couverture santé au titre d’une clause d’ancienneté d’un contrat ».
Ceux qui espéraient passer entre les gouttes ont 4 mois pour mettre leur couverture au sec.
 
S’agissant de la part de cotisation correspondant au minimum de 2% des cotisations à consacrer à la solidarité, son traitement social n’a pas été traité jusqu’à ce jour. La logique voudrait qu’elle soit assimilée à la cotisation Santé ou Prévoyance et non assujettie aux cotisations sociales.
La circulaire évoque la seule mise en œuvre de cette solidarité au travers des droits non contributifs (financement partiel ou total de la cotisation de certains salariés ou anciens salariés): elle ne remet pas en cause les exonérations de cotisations sociales.
 
Enfin, parmi les catégories spécifiques de salariés définies par une CCN, un ANI ou un accord de branche pouvant justifier la mise en œuvre d’une complémentaire spécifique, la circulaire inclut notamment les « intérimaires/permanents, intermittents, pigistes, travailleurs à domicile, VRP et salariés détachés à l’étranger ».

 

Complémentaire santé de l'Animation: cette fois, c'est signé !  23/06/2015

Complémentaire santé de l'Animation: cette fois, c'est signé !

Après des mois d’atermoiements, les négociations ont enfin abouti dans l'Animation par la création d'une complémentaire santé de branche.
 
La CMP extraordinaire du 7 mai a été très fructueuse : avenants salaire, formation professionnelle, prévoyance et… santé !

Elle a donc permis la signature d’un accord le 19 mai entre le CNEA, syndicat employeur de la branche, et les organisations syndicales de salariés CFDT, CFTC, FO et UNSA instaurant un titre XI à la convention collective intitulé « Complémentaire Santé ».
 
Cet accord instaure, au 1er janvier 2016, un régime de base correspondant au panier de soins minimum prévu par la Loi avec une prise en charge améliorée pour les seules consultations de spécialistes (40% de dépassements pour les médecins adhérents au contrat d’accès aux soins et 20% pour les autres) et le dentaire (prothèses dentaires, orthodontie jusqu’à 100% de dépassements au lieu de 25% dans la Loi).

Il recommande plusieurs organismes assureurs : Humanis Prévoyance, Mutex (groupement de coassurance mutualiste composé des mutuelles Chorum, Apreva, Adrea, Eovi Mcd, Harmonie et Ociane) et l’union de groupe mutualiste Umanens - La Mutuelle Familiale.
 
Cofinancé à 50/50 par le salarié et l’employeur, le régime couvre le salarié seul à titre obligatoire pour un coût de 0,94% du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale équivalent à 3 170 euros pour 2014) soit 29,80 € en valeur 2014.
Le salarié peut étendre le bénéfice de sa couverture à ses ayants-droits : 22 € par enfant (gratuité à partir du 3ème) et 34,24 € pour son conjoint (quid du concubin ou pacsé ?) à sa charge exclusive.
 
Deux régimes optionnels permettent d'améliorer la couverture:
  • soit pour l’entreprise qui le souhaiterait à titre obligatoire ;
  • soit pour le salarié à titre facultatif.

Les actions du fond de solidarité financées par 2% des cotisations du régime ne sont pas encore définies. Cependant il est précisé que les entreprises en dehors de la recommandation devront mettre en œuvre les actions sociales déterminées par les partenaires sociaux.

   
Retrouvez ci-dessous l’avenant du 19 mai 2015 instituant la complémentaire santé de l’Animation :
 

Encore un bug pour la Santé du médico-technique !  22/05/2015

Encore un bug pour la Santé du médico-technique !

Lancée en janvier, la mise en concurrence portant sur le réexamen du régime existant en Prévoyance (assuré par Malakoff Médéric et l’Ocirp) et la création d’une complémentaire Santé avait créé la surprise avec une annulation quelques jours à peine avant son échéance.
 
Le nouvel appel d’offres lancé fin mars, cette fois limité à une recommandation Santé (NDLR : la période de désignation quinquennale en prévoyance s’est achevée le 1er mars), est bien arrivé à son terme le vendredi 15 mai à 12h00… mais n’a pas respecté le délai fixé par le décret du 8 janvier dernier !!!
 
L’article D. 912-3 du code de la Sécurité sociale oblige à insérer un avis d’appel à la concurrence dans une publication à diffusion nationale habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée dans le secteur des assurances.
A ce propos, il faut noter que les plateformes Internet sont des sites de diffusion de consultations qui ne répondent évidemment pas des exigences de la règlementation.

Or l’avis du médico-technique n’est paru que le 26 mars 2015 au Journal Officiel de l’Union Européenne et dans l’édition papier du 3 avril de l’Argus de l’assurance, soit respectivement 50 et 42 jours avant le 15 mai alors que le délai de dépôt des candidatures ne peut être inférieur à… 52 jours !
 
Tandis que certains pourraient changer de métier après cette grosse boulette, cet épisode susciterait des vocations pour le 3ème appel d’offres de la branche.
En effet, une rumeur (à prendre avec des pincettes) reste à confirmer : des élèves de Maternelle sachant compter jusqu’à 52 (sic) envisageraient de se mettre à leur compte et de se porter candidat pour conseiller les partenaires sociaux…

L'avis paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 26 mars 2015
 

Désignation : FO sort l’artillerie lourde !  07/05/2015


Après la leçon de droit reçue de la part de la chambre sociale de la Cour de cassation dans ses arrêts du 11 février dernier (comme par exemple l’arrêt AG2R / Pain d’or) limitant la portée de sa décision, le Conseil constitutionnel se voit maintenant contesté sur le fond de sa censure des clauses de désignation.

Force Ouvrière, après avoir annoncé début avril la contestation du décret sur la procédure de mise en concurrence des recommandations, saisit le Comité Européen des Droits Sociaux « sur la base de la convention 98 de l’OIT et de la Charte Sociale Européenne ».

Rappelons que la convention de l’Organisation Internationale du Travail sur le droit d’organisation et de négociation collective du 1er juillet 1949  promeut le « développement de la négociation volontaire de conventions collectives entre les employeurs et les organisations d’employeurs d’une part, et les travailleurs d’autre part, en vue de régler par ce moyen les conditions d’emploi ».
La Charte Sociale Européenne énonce elle que « Tous les travailleurs et employeurs ont le droit de négocier collectivement. ».
 
A l'évidence, le Conseil constitutionnel aurait dû confronter le droit à la négociation collective, principe constitutionnel lui aussi, aux principes de liberté d'entreprendre et de liberté contractuelle mis en avant dans sa décision du 13 juin 2013 !
 
S’il n’en a rien été, il ouvre aujourd’hui la voie à la contestation de sa censure aux fondements juridiques des plus fragiles.
FO dénonce ainsi « la disparition de l’outil de mutualisation que représentait la clause de désignation [qui] entraine une régression dans la négociation de la couverture complémentaire en général des salariés des entreprises ».

Le communiqué de Force Ouvrière du 28 avril 2014

 
Désignation : FO sort l’artillerie lourde !

Mise en concurrence des organismes assureurs : à quand l'arrêté ?  17/04/2015

Mise en concurrence des organismes assureurs : à quand l'arrêté ?

Le décret du 8 janvier 2015 définissant la procédure de mise en concurrence nécessaire pour recommander un organisme assureur de branche (pris en application de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale publiée fin… 2013) a été attendu pendant plus d’1 an.
S’il a retardé nombre de mises en concurrence voire empêché des recommandations, l’arrêté auquel il fait référence va-t-il connaître le même sort et bloquer les extensions des régimes de branche ?
 
En effet, il doit préciser : « … les pièces afférentes à la procédure de mise en concurrence »  à adjoindre à la demande d’extension de l’accord collectif Santé ou Prévoyance.
Les échos provenant de la Direction de la Sécurité Sociale iraient dans le sens d’un « contrôle » très formel et non sur le fond des choix paritaires.
 
A l’heure où les appels d’offres lancés en janvier livrent leur verdict, les 1ers accords collectifs seront prêts d’ici juin (à charge pour les CPN de garder bien précieusement tous les éléments de la procédure).
L’arrêté doit l’être aussi… sous réserve, bien sûr, que le décret, lui-même, soit validé par le Conseil d’Etat.

Car Force Ouvrière a annoncé début avril un recours, déposé dans les prochains jours, pour excès de pouvoir estimant notamment « artificiel voire hypocrite de "légiférer" sur des conflits d’intérêt attachés aux personnes physiques, parties prenantes des négociations » alors même qu’ils agissent au nom d’une organisation salarié ou employeur.
 

L’annonce du 4 avril par Force Ouvrière d’un recours pour excès de pouvoir
 

Animation : des recommandés en Santé... sans garanties !  13/04/2015

Animation : des recommandés en Santé... sans garanties !

Décidément, la complémentaire Santé a du mal à prendre son envol dans la CCN Animation, forte de 140 000 salariés.

La réunion du 23 mars 2014 devait faire avancer le choix du panier de soins minimal conventionnel.

Mais l'aboutissement des négociations salariales sur la valeur du point devient, pour les organisations syndicales, une "condition incontournable de la signature des autres textes" dont la Santé d'après le CNEA, organisation employeur de la branche.

Ce nouvel épisode succède à des discussions tendues avec un communiqué intersyndical en février dénonçant "la politique lowcost de [l'] organisation patronale en matière de complémentaire Santé".
Alors que l'organisation employeur défend un panier calé sur le minima de l'ANI, du côté organisations syndicales de salariés, on souhaite faire mieux avec des garanties dites de "base 2".

Et pourtant, la mise en concurrence a déjà rendu son verdict avec le choix de trois organismes assureurs qui rongent leur frein : Humanis et Mutex (NDLR: tous deux assureurs du régime de prévoyance) et un nouvel entrant sur les branches, la Mutuelle Familiale (Groupe Umanens).

Le CNEA conseille, avant de se rapprocher des 3 opérateurs, d'attendre que le régime soit fixé... ce sera peut-être (ou pas) le cas lors du prochain rendez-vous paritaire du 7 mai !

L'actualité Santé du CNEA du 2 avril 2015
Le point de mars 2015 en page 2 sur les négos Santé par le SNAPAC CFDT
 

Cordonnerie : la branche consolide la prévoyance et discute de la Santé  24/02/2015

Les cordonniers bientôt très bien chaussés en protection sociale ?

En cette année 2015, les partenaires sociaux de la branche Cordonnerie multiservices sont sur tous les fronts de la protection sociale !

En Prévoyance, ils ont négocié avec leur organisme assureur en prévoyance, Malakoff Médéric, une augmentation des cotisations de 5% dont 60% à la charge des employeurs et 40% à la charge des salariés.
Le but : « équilibrer financièrement le régime » comme l’explique l’un des deux syndicats employeur, le SRIC (Syndicat des Réparateurs Industriels de la Chaussure) ce d’autant que la portabilité des droits sera améliorée suite à l'ANI en juillet prochain.
 
En Santé, les négociations se poursuivent avec le choix d’un conseil pour les accompagner dans l’établissement des garanties et le pilotage de l’appel d’offres.
Le SRIC rappellent que « toutes les entreprises auront l’obligation de prévoir des garanties de ce type pour leurs salariés à compter du 1er janvier 2016 »...
 
L’actu SRIC du 16 janvier sur l’augmentation des cotisations prévoyance
L’actu SRIC du 2 février sur la mutuelle pour tous

 
 

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