Après la leçon de droit reçue de la part de la chambre sociale de la Cour de cassation dans ses arrêts du 11 février dernier (comme par exemple l’arrêt AG2R / Pain d’or) limitant la portée de sa décision, le Conseil constitutionnel se voit maintenant contesté sur le fond de sa censure des clauses de désignation.

Force Ouvrière, après avoir annoncé début avril la contestation du décret sur la procédure de mise en concurrence des recommandations, saisit le Comité Européen des Droits Sociaux « sur la base de la convention 98 de l’OIT et de la Charte Sociale Européenne ».

Rappelons que la convention de l’Organisation Internationale du Travail sur le droit d’organisation et de négociation collective du 1^er juillet 1949  promeut le « développement de la négociation volontaire de conventions collectives entre les employeurs et les organisations d’employeurs d’une part, et les travailleurs d’autre part, en vue de régler par ce moyen les conditions d’emploi ».
La Charte Sociale Européenne énonce elle que « Tous les travailleurs et employeurs ont le droit de négocier collectivement. ».
 
A l'évidence, le Conseil constitutionnel aurait dû confronter le droit à la négociation collective, principe constitutionnel lui aussi, aux principes de liberté d'entreprendre et de liberté contractuelle mis en avant dans sa décision du 13 juin 2013 !
 
S’il n’en a rien été, il ouvre aujourd’hui la voie à la contestation de sa censure aux fondements juridiques des plus fragiles.
FO dénonce ainsi « la disparition de l’outil de mutualisation que représentait la clause de désignation [qui] entraine une régression dans la négociation de la couverture complémentaire en général des salariés des entreprises ».

Le communiqué de Force Ouvrière du 28 avril 2014

 

Le décret du 8 janvier 2015 définissant la procédure de mise en concurrence nécessaire pour recommander un organisme assureur de branche (pris en application de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale publiée fin… 2013) a été attendu pendant plus d’1 an.
S’il a retardé nombre de mises en concurrence voire empêché des recommandations, l’arrêté auquel il fait référence va-t-il connaître le même sort et bloquer les extensions des régimes de branche ?
 
En effet, il doit préciser : « … les pièces afférentes à la procédure de mise en concurrence »  à adjoindre à la demande d’extension de l’accord collectif Santé ou Prévoyance.
Les échos provenant de la Direction de la Sécurité Sociale iraient dans le sens d’un « contrôle » très formel et non sur le fond des choix paritaires.
 
A l’heure où les appels d’offres lancés en janvier livrent leur verdict, les 1^ers accords collectifs seront prêts d’ici juin (à charge pour les CPN de garder bien précieusement tous les éléments de la procédure).
L’arrêté doit l’être aussi… sous réserve, bien sûr, que le décret, lui-même, soit validé par le Conseil d’Etat.

Car Force Ouvrière a annoncé début avril un recours, déposé dans les prochains jours, pour excès de pouvoir estimant notamment « artificiel voire hypocrite de "légiférer" sur des conflits d’intérêt attachés aux personnes physiques, parties prenantes des négociations » alors même qu’ils agissent au nom d’une organisation salarié ou employeur.
 

L’annonce du 4 avril par Force Ouvrière d’un recours pour excès de pouvoir
 

Décidément, la complémentaire Santé a du mal à prendre son envol dans la CCN Animation, forte de 140 000 salariés.

La réunion du 23 mars 2014 devait faire avancer le choix du panier de soins minimal conventionnel.

Mais l'aboutissement des négociations salariales sur la valeur du point devient, pour les organisations syndicales, une "condition incontournable de la signature des autres textes" dont la Santé d'après le CNEA, organisation employeur de la branche.

Ce nouvel épisode succède à des discussions tendues avec un communiqué intersyndical en février dénonçant "la politique lowcost de [l'] organisation patronale en matière de complémentaire Santé".
Alors que l'organisation employeur défend un panier calé sur le minima de l'ANI, du côté organisations syndicales de salariés, on souhaite faire mieux avec des garanties dites de "base 2".

Et pourtant, la mise en concurrence a déjà rendu son verdict avec le choix de trois organismes assureurs qui rongent leur frein : Humanis et Mutex (NDLR: tous deux assureurs du régime de prévoyance) et un nouvel entrant sur les branches, la Mutuelle Familiale (Groupe Umanens).

Le CNEA conseille, avant de se rapprocher des 3 opérateurs, d'attendre que le régime soit fixé... ce sera peut-être (ou pas) le cas lors du prochain rendez-vous paritaire du 7 mai !

L'actualité Santé du CNEA du 2 avril 2015
Le point de mars 2015 en page 2 sur les négos Santé par le SNAPAC CFDT
 

En cette année 2015, les partenaires sociaux de la branche Cordonnerie multiservices sont sur tous les fronts de la protection sociale !

En Prévoyance, ils ont négocié avec leur organisme assureur en prévoyance, Malakoff Médéric, une augmentation des cotisations de 5% dont 60% à la charge des employeurs et 40% à la charge des salariés.
Le but : « équilibrer financièrement le régime » comme l’explique l’un des deux syndicats employeur, le SRIC (Syndicat des Réparateurs Industriels de la Chaussure) ce d’autant que la portabilité des droits sera améliorée suite à l'ANI en juillet prochain.
 
En Santé, les négociations se poursuivent avec le choix d’un conseil pour les accompagner dans l’établissement des garanties et le pilotage de l’appel d’offres.
Le SRIC rappellent que « toutes les entreprises auront l’obligation de prévoir des garanties de ce type pour leurs salariés à compter du 1^er janvier 2016 »...
 
L’actu SRIC du 16 janvier sur l’augmentation des cotisations prévoyance
L’actu SRIC du 2 février sur la mutuelle pour tous