Lancée en janvier, la mise en concurrence portant sur le réexamen du régime existant en Prévoyance (assuré par Malakoff Médéric et l’Ocirp) et la création d’une complémentaire Santé avait créé la surprise avec une annulation quelques jours à peine avant son échéance.
Le nouvel appel d’offres lancé fin mars, cette fois limité à une recommandation Santé (NDLR : la période de désignation quinquennale en prévoyance s’est achevée le 1
er mars), est bien arrivé à son terme le vendredi 15 mai à 12h00… mais n’a pas respecté le délai fixé par le décret du 8 janvier dernier !!!
L’article D. 912-3 du code de la Sécurité sociale oblige à insérer un avis d’appel à la concurrence dans une publication à diffusion nationale habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée dans le secteur des assurances.
A ce propos, il faut noter que les plateformes Internet sont des sites de diffusion de consultations qui ne répondent évidemment pas des exigences de la règlementation.
Or l’avis du médico-technique n’est paru que le 26 mars 2015 au Journal Officiel de l’Union Européenne et dans l’édition papier du 3 avril de l’Argus de l’assurance, soit respectivement 50 et 42 jours avant le 15 mai alors que le délai de dépôt des candidatures ne peut être inférieur à… 52 jours !
Tandis que certains pourraient changer de métier après cette grosse boulette, cet épisode susciterait des vocations pour le 3
ème appel d’offres de la branche.
En effet, une rumeur (à prendre avec des pincettes) reste à confirmer : des élèves de Maternelle sachant compter jusqu’à 52 (sic) envisageraient de se mettre à leur compte et de se porter candidat pour conseiller les partenaires sociaux…
L'avis paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 26 mars 2015