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la protection sociale de branche

Arrêté pour l’extension : les 3 lignes qui ont pris 7 mois !  10/09/2015

Arrêté pour l’extension : les 3 lignes qui ont pris 7 mois !

« Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs doivent joindre à leur demande d’extension d’une convention ou d’un accord collectif comportant une clause de recommandation les pièces afférentes à la procédure de mise en concurrence suivantes :
 
  • la publication de l’avis d’appel à la concurrence dans une publication à diffusion nationale habilitée à recevoir des annonces légales;
 
  • la publication de l’avis d’appel à la concurrence dans une publication spécialisée dans le secteur des assurances;
 
  • le classement des candidats en fonction des critères d’évaluation. »
 
Voilà les termes de l’arrêté du 19 août relatif à la liste des pièces à joindre à la demande d’extension d’une convention ou d’un accord collectif comportant une clause de recommandation prévue par l’article D.912-13 du code de la sécurité sociale (ouf !) paru au Journal officiel le 5 septembre 2015.

 
Rappelons que cet arrêté vient compléter le décret du… 8 janvier 2015… et que les partenaires sociaux l’attendaient afin d’étendre leurs accords avant... le 1er janvier 2016 !
 
D’après nos calculs, cela correspond donc à la rédaction de moins d’un mot tous les 2 jours.

Bravo au Ministère des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes pour cette performance exceptionnelle !!!
 
Leurs signatures occupant les deux tiers de l’arrêté, n’oublions pas non plus de féliciter J. Bosredon, le chef de service, adjoint au Directeur de la sécurité sociale et Y. Calvez, le directeur adjoint pour le Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social !
 
 




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CFDT et FO réclament la reconnaissance du COVID-19 comme maladie professionnelle pour tous les salariés exposés

CFDT et FO réclament la reconnaissance du COVID-19 comme maladie professionnelle pour tous les salariés exposés

Si le Ministre Olivier Véran a déclaré le 22 avril que le personnel soignant devait avoir une reconnaissance automatique de leur contamination par le coronavirus comme maladie professionnelle, les deux organisations syndicales de salariés la réclament pour tous les salariés touchés.

En l'absence du COVID-19 au sein du tableau des maladies professionnelles reconnues par la sécurité sociale, la secrétaire nationale de la CFDT Catherine Pinchaud demande "un dispositif exceptionnel pour l’indemnisation des personnes contaminées par le coronavirus en travaillant ou lors de leur trajet pour se rendre sur leur lieu de travail"

Pour FO comme la CFDT, se joue une question de justice et d'égalité de traitement entre salariés du public et du privé pour le bénéfice d'une meilleure indemnisation.

Le communiqué de la CFDT du 23 avril 2020
La déclaration de la commission exécutive confédérale FO du 20 avril 2020