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la protection sociale de branche

Arrêté pour l’extension : les 3 lignes qui ont pris 7 mois !  10/09/2015

Arrêté pour l’extension : les 3 lignes qui ont pris 7 mois !

« Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs doivent joindre à leur demande d’extension d’une convention ou d’un accord collectif comportant une clause de recommandation les pièces afférentes à la procédure de mise en concurrence suivantes :
 
  • la publication de l’avis d’appel à la concurrence dans une publication à diffusion nationale habilitée à recevoir des annonces légales;
 
  • la publication de l’avis d’appel à la concurrence dans une publication spécialisée dans le secteur des assurances;
 
  • le classement des candidats en fonction des critères d’évaluation. »
 
Voilà les termes de l’arrêté du 19 août relatif à la liste des pièces à joindre à la demande d’extension d’une convention ou d’un accord collectif comportant une clause de recommandation prévue par l’article D.912-13 du code de la sécurité sociale (ouf !) paru au Journal officiel le 5 septembre 2015.

 
Rappelons que cet arrêté vient compléter le décret du… 8 janvier 2015… et que les partenaires sociaux l’attendaient afin d’étendre leurs accords avant... le 1er janvier 2016 !
 
D’après nos calculs, cela correspond donc à la rédaction de moins d’un mot tous les 2 jours.

Bravo au Ministère des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes pour cette performance exceptionnelle !!!
 
Leurs signatures occupant les deux tiers de l’arrêté, n’oublions pas non plus de féliciter J. Bosredon, le chef de service, adjoint au Directeur de la sécurité sociale et Y. Calvez, le directeur adjoint pour le Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social !