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la protection sociale de branche

Complémentaire santé de l'Animation: cette fois, c'est signé !  23/06/2015

Complémentaire santé de l'Animation: cette fois, c'est signé !

Après des mois d’atermoiements, les négociations ont enfin abouti dans l'Animation par la création d'une complémentaire santé de branche.
 
La CMP extraordinaire du 7 mai a été très fructueuse : avenants salaire, formation professionnelle, prévoyance et… santé !

Elle a donc permis la signature d’un accord le 19 mai entre le CNEA, syndicat employeur de la branche, et les organisations syndicales de salariés CFDT, CFTC, FO et UNSA instaurant un titre XI à la convention collective intitulé « Complémentaire Santé ».
 
Cet accord instaure, au 1er janvier 2016, un régime de base correspondant au panier de soins minimum prévu par la Loi avec une prise en charge améliorée pour les seules consultations de spécialistes (40% de dépassements pour les médecins adhérents au contrat d’accès aux soins et 20% pour les autres) et le dentaire (prothèses dentaires, orthodontie jusqu’à 100% de dépassements au lieu de 25% dans la Loi).

Il recommande plusieurs organismes assureurs : Humanis Prévoyance, Mutex (groupement de coassurance mutualiste composé des mutuelles Chorum, Apreva, Adrea, Eovi Mcd, Harmonie et Ociane) et l’union de groupe mutualiste Umanens - La Mutuelle Familiale.
 
Cofinancé à 50/50 par le salarié et l’employeur, le régime couvre le salarié seul à titre obligatoire pour un coût de 0,94% du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale équivalent à 3 170 euros pour 2014) soit 29,80 € en valeur 2014.
Le salarié peut étendre le bénéfice de sa couverture à ses ayants-droits : 22 € par enfant (gratuité à partir du 3ème) et 34,24 € pour son conjoint (quid du concubin ou pacsé ?) à sa charge exclusive.
 
Deux régimes optionnels permettent d'améliorer la couverture:
  • soit pour l’entreprise qui le souhaiterait à titre obligatoire ;
  • soit pour le salarié à titre facultatif.

Les actions du fond de solidarité financées par 2% des cotisations du régime ne sont pas encore définies. Cependant il est précisé que les entreprises en dehors de la recommandation devront mettre en œuvre les actions sociales déterminées par les partenaires sociaux.

   
Retrouvez ci-dessous l’avenant du 19 mai 2015 instituant la complémentaire santé de l’Animation :
 




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CFDT et FO réclament la reconnaissance du COVID-19 comme maladie professionnelle pour tous les salariés exposés


Si le Ministre Olivier Véran a déclaré le 22 avril que le personnel soignant devait avoir une reconnaissance automatique de leur contamination par le coronavirus comme maladie professionnelle, les deux organisations syndicales de salariés la réclament pour tous les salariés touchés.

En l'absence du COVID-19 au sein du tableau des maladies professionnelles reconnues par la sécurité sociale, la secrétaire nationale de la CFDT Catherine Pinchaud demande "un dispositif exceptionnel pour l’indemnisation des personnes contaminées par le coronavirus en travaillant ou lors de leur trajet pour se rendre sur leur lieu de travail"

Pour FO comme la CFDT, se joue une question de justice et d'égalité de traitement entre salariés du public et du privé pour le bénéfice d'une meilleure indemnisation.

Le communiqué de la CFDT du 23 avril 2020
La déclaration de la commission exécutive confédérale FO du 20 avril 2020