Connectez-vous S'inscrire
la protection sociale de branche

Dispenses d'affiliation en santé : ce qui change en 2016  11/01/2016

Dispenses d'affiliation en santé : ce qui change en 2016

Ces dernières années, on ne compte plus le nombre de décrets, d'arrêtés et de circulaires traitant des possibles dispenses d'affiliation d'un salarié à une complémentaire santé de branche ou d'entreprise...

Le dernier décret n°2015-1883 du 30 décembre 2015 profite de la mise en œuvre de la nouvelle dispense de droit concernant le versement santé des contrats courts et à temps partiel pour revisiter le sujet.


Rappelons que, par principe, tout salarié doit être couvert par la complémentaire santé de l'entreprise dite collective et obligatoire. A défaut, pas de bénéfice des exonérations de cotisation sociale de la participation employeur !
Les exceptions sont la faculté pour le salarié de demander à être dispensé mais n'oublions pas que l'employeur doit pouvoir justifier de la demande du salarié et produire les éventuels justificatifs correspondants à l'Inspecteur de l'Urssaf.

Dorénavant, toutes les dispenses visant à éviter une double couverture sont de droit sans que l'acte juridique de mise en place dans la branche ou l'entreprise (accord collectif, référendaire ou Décision Unilatérale de l'Employeur - DUE) ne les mentionne.

Elles concernent donc :
 
  • les salariés bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS) et de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), tant qu’ils bénéficient de ces dispositifs ;
 
  • les salariés couverts par une assurance individuelle au moment de la mise en place du régime ou de l’embauche si celle-ci est postérieure. Attention ! cette dispense ne peut jouer que jusqu’à l'échéance annuelle du contrat individuel.
 
  • les salariés qui bénéficient, en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective issue d’un des dispositifs suivants :
    • personne déjà couverte par une couverture collective à titre obligatoire (autre employeur ou couverture familiale obligatoire de son conjoint par exemple) ;
    • régime local d'assurance maladie d’Alsace-Moselle ;
    • régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;
    • mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des procédures spécifiques à la fonction publique de référencement ou de labellisation (décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011) ;
    • contrats d’assurance de groupe dits « Madelin » destinés aux travailleurs indépendants (couverture dite "TNS" pour Travailleurs Non Salariés).
 
Il faut aussi ajouter le possible refus d'un salarié, déjà présent au moment de la mise en place de la complémentaire santé, d'entrer dans un dispositif pour autant qu'il ait été instauré par Décision Unilatérale de l'Employeur (issu de l'article 11 de la Loi Evin de 1989).
Attention cependant ! cette faculté ne peut exonérer le salarié comme l'entreprise de l'application d'une obligation de cotisation existante issue d'une norme concurrente à la DUE d'une entreprise : l'accord de branche.
 
En revanche, les trois cas de dispense ci-après devront toujours être insérés dans l’acte juridique de mise en place au sein de la branche ou de l'entreprise pour pouvoir être invoqués :
 
  • Les salariés et apprentis en CDD ou en contrat de mission égal ou supérieur à 12 mois s’ils justifient d’une couverture individuelle par ailleurs ;
 
  • Les salariés et apprentis en CDD ou en contrat de mission inférieur à 12 mois même s’ils ne sont pas couverts par ailleurs ;
 
  • Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
 
Rappelons que ces deux derniers cas de dispense peuvent aussi bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle de leur cotisation au terme de la solidarité professionnelle d'un accord de branche qui recommanderait un organisme assureur.

Suite à cette clarification bienvenue des dispenses de droit ou non, le Ministère promet également, un formulaire type attendu courant janvier pour faciliter leur exercice.


Le décret sur les dispenses, temps partiels et multi-employeurs du 30 décembre 2015

L'Instruction de la Direction de la Sécurité Sociale à l'Acoss du 29 décembre 2015: Questions/Réponses