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Exclu : le projet de décret sur la solidarité qui va mettre tout le monde d'accord !  06/06/2016

Exclu : le projet de décret sur la solidarité qui va mettre tout le monde d'accord !

Si les déclarations de certains acteurs de l'assurance vont bon train sur la solidarité professionnelle, nous avons pris connaissance du projet de décret "relatif à la mise en œuvre du IV de l'article L912-1 du code de la sécurité sociale".

Il devrait enfin régler, plus de 2 ans après la promulgation de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2014, les modalités de mise en œuvre de la gestion mutualisée pour l'ensemble des entreprises d'un secteur d'activité des actions sociales, de prévention et droits non contributifs décidées par les partenaires sociaux.
Rappelons que, en l'absence de fonds de solidarité mutualisé, une entreprise d'un secteur d'activité non assurée auprès du recommandé doit se "débrouiller toute seule" (ou avec son organisme assureur dans la mesure où il développe des solutions en la matière ce qui n'est pas gagné) pour respecter les obligations conventionnelles alors que certaines actions peuvent avoir un coût important en particulier pour les TPE et PME !

Le contentieux à peine naissant sur le sujet (pour autant que l'intérêt à agir des requérants soit reconnu) devrait se tarir de lui-même puisque le projet de décret à paraître habilite expressément l'organisme assureur recommandé à gérer le fond de solidarité mutualisé !

Plus précisément, le nouvel article R.912-3 du code de la sécurité sociale stipulerait, en son point I, que "la gestion de ce fonds est déléguée à un organisme assureur". Cet organisme assureur est :
  • soit le recommandé ;
  • soit, en l'absence de recommandation, un organisme assureur choisi après mise en concurrence préalable.
Le point II du décret, lui, coupe l'herbe sous le pied à toute critique en interdisant à l'organisme gestionnaire du fonds de solidarité professionnelle de demander la communication des documents contractuels conclus entre l'entreprise et son organisme assureur.

Le décret paraîtra-t'il avant l'été ? d'après nos informations, les actions de lobbying vont bon train pour empêcher sa sortie annoncée comme imminente...  

Accès PARTENAIRES : le projet de décret sur la solidarité généralisée