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la protection sociale de branche

Extension expresse des accords de branche pour faire face aux conséquences du COVID-19 !  22/04/2020

Extension expresse des accords de branche pour faire face aux conséquences du COVID-19 !

Un décret vient d'adapter la procédure d'extension des accords de branche dont l'objet est "de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19".

Jusqu'à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, les délais sont ramenés:
 
  • de 15 jours à 8 jours pour que les organisations et personnes fasse leurs observations à compter de la publication de l’avis d’extension;
 
  • d'1 mois à 8 jours pour demander au Ministère la saisine d’un groupe d’experts.

 
Le décret n°2020-441 du 17 avril 2020 relatif aux délais d’extension des accords de branche face au Covid 19
 




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CFDT et FO réclament la reconnaissance du COVID-19 comme maladie professionnelle pour tous les salariés exposés

CFDT et FO réclament la reconnaissance du COVID-19 comme maladie professionnelle pour tous les salariés exposés

Si le Ministre Olivier Véran a déclaré le 22 avril que le personnel soignant devait avoir une reconnaissance automatique de leur contamination par le coronavirus comme maladie professionnelle, les deux organisations syndicales de salariés la réclament pour tous les salariés touchés.

En l'absence du COVID-19 au sein du tableau des maladies professionnelles reconnues par la sécurité sociale, la secrétaire nationale de la CFDT Catherine Pinchaud demande "un dispositif exceptionnel pour l’indemnisation des personnes contaminées par le coronavirus en travaillant ou lors de leur trajet pour se rendre sur leur lieu de travail"

Pour FO comme la CFDT, se joue une question de justice et d'égalité de traitement entre salariés du public et du privé pour le bénéfice d'une meilleure indemnisation.

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La déclaration de la commission exécutive confédérale FO du 20 avril 2020