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la protection sociale de branche

La FNSEA se réjouit du versement santé  12/10/2017

FNSEA

Le dernier rapport sur la négociation collective donne l'occasion à la FNSEA de revenir sur les négociations de 2015 de son accord national instaurant un socle national de garanties obligatoires en prévoyance et en santé pour tous les salariés agricoles ayant un contrat de travail de plus de trois mois.

Pour les moins de 3 mois, "près d’un million de salariés" concernés dans le secteur agricole, la généralisation a créé "de fortes tensions dans la mise en place technique de la gestion de ces contrats courts".

L’avenant 5 du 28 septembre 2016 a donc permis de mettre en place le dispositif du versement santé pour les salariés dont la durée du travail est inférieure à trois mois. Ainsi les salariés couverts par le régime collectif agricole bénéficie de la couverture complémentaire :
  • "dès le 1er jour de leur embauche, s’ils sont en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) de plus de trois mois ;
  • bénéficient du versement santé dès lors qu’ils remplissent les conditions fixées dans l’accord, dont celle exigeant d’être couvert par un contrat responsable d’assurance santé, s’ils sont en CDD de moins de trois mois."
La gestion de ce dispositif collectif a été confié par les partenaires sociaux agricoles au groupe AGRICA à travers une offre agricole regroupant également le Crédit Agricole, Groupama et la Mutuelle sociale agricole (MSA). Pour la FNSEA, "la mutualisation des garanties socles nationales au sein d’un seul assureur, [...] simplifie leur pilotage paritaire".

Reste aux nombreux accords locaux de "se saisir de cette occasion pour rejoindre l’accord national et réussir ainsi, à plus ou moins court terme, à conforter la place de l’agriculture dans la protection sociale complémentaire"!
 
Pour aller plus loin :
Protection sociale complémentaire: une forte baisse des accords en 2016
Article 34 sur les contrats courts et temps partiels : un versement santé compliqué à souhait !
 




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