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la protection sociale de branche

La TVA devient une source de financement essentielle de l'assurance maladie  29/05/2019

La TVA devient une source de financement essentielle de l'assurance maladie
Le Haut Conseil du Financement de la Protection sociale a livré son rapport annuel en ce mois de mai.

Il souligne la modification significative de la structure de financement de la protection sociale.
Elle est notamment due à la politique de réduction du coût du travail: la création du CICE (Crédit Impôt Compétitivité Emploi) en 2013, les mesures d’allégements de cotisation du pacte de responsabilité et de solidarité entrées en vigueur en
2015, la transformation du CICE en allégement pérenne de cotisation et le renforcement futur des allégements généraux au niveau du SMIC pour 2019.

Les pertes de recettes issues des cotisations sociales sont ainsi compensées par des ressources de nature fiscale faisant passer la part de TVA affectée à la sphère sociale de 5,99% en 2018 à 26% en 2019.

Si la TVA affectée au financement de la sécurité sociale atteignait 10,1 milliard d'€ en 2018, ce ne sera pas moins de 46 milliards en 2019 selon les projections du Haut Conseil. Cette évolution est due principalement à la réduction de 6 points du taux de la cotisation d’assurance maladie estimé à près de 23 Md€.

Comme le souligne le rapport, "le financement de la branche maladie sera ainsi assuré pour un gros tiers par des cotisations sociales (contre près de la moitié en 2017) et pour un tiers par la CSG, tandis que la part de la TVA passe de 5% à près de 20% des recettes".
 




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Si le Ministre Olivier Véran a déclaré le 22 avril que le personnel soignant devait avoir une reconnaissance automatique de leur contamination par le coronavirus comme maladie professionnelle, les deux organisations syndicales de salariés la réclament pour tous les salariés touchés.

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La déclaration de la commission exécutive confédérale FO du 20 avril 2020