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la protection sociale de branche

Le 100% dentaire détaillé par arrêté  05/06/2019

Le 100% dentaire détaillé par arrêté

La mise en oeuvre de la réforme du 100% santé est bientôt d'actualité pour les complémentaires santé et un arrêté vient compléter l'arsenal règlementaire en dentaire.

Publié le 30 mai au Journal Officiel, il définit l'ensemble des soins prothétiques sans reste-à-charge à intégrer dans les contrats Santé pour qu'ils bénéficient des exonérations sociales et fiscales.

Il s'applique pour les contrats souscrits ou renouvelés:
  • à compter du 1er janvier 2020 pour l'annexe 1 de l'arrêté (7 actes concernés)
  • à compter du 1er janvier 2021 pour son annexe 2 (58 actes)
 
Ceci étant défini, manque encore la parution officielle de la circulaire en cours de finalisation évoquée ici pour permettre de finaliser les avenants nécessaires aux contrats et régimes Santé en vigueur.