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la protection sociale de branche

Le 100% dentaire détaillé par arrêté  05/06/2019

Le 100% dentaire détaillé par arrêté

La mise en oeuvre de la réforme du 100% santé est bientôt d'actualité pour les complémentaires santé et un arrêté vient compléter l'arsenal règlementaire en dentaire.

Publié le 30 mai au Journal Officiel, il définit l'ensemble des soins prothétiques sans reste-à-charge à intégrer dans les contrats Santé pour qu'ils bénéficient des exonérations sociales et fiscales.

Il s'applique pour les contrats souscrits ou renouvelés:
  • à compter du 1er janvier 2020 pour l'annexe 1 de l'arrêté (7 actes concernés)
  • à compter du 1er janvier 2021 pour son annexe 2 (58 actes)
 
Ceci étant défini, manque encore la parution officielle de la circulaire en cours de finalisation évoquée ici pour permettre de finaliser les avenants nécessaires aux contrats et régimes Santé en vigueur.
 




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COVID-19: l'UNSA demande le renouvellement automatique des arrêts pour garde d'enfant et pour les personnes à risque

COVID-19: l'UNSA demande le renouvellement automatique des arrêts pour garde d'enfant et pour les personnes à risque

En cette période de confinement, les arrêts de travail pour garde d'enfant et pour maladies chroniques à risque ont été admis à indemnisation par l'assurance maladie comme au maintien de salaire par l'employeur pour une durée de 21 jours renouvelables (voir le détail dans notre article).

A l'issue de ces 21 premiers jours, l'UNSA dénonce aujourd'hui "certains employeurs [qui] ont la tentation de vouloir placer les salarié·es concerné·es, au-delà de la période de 21 jours, en activité partielle".

Le Syndicat demande donc le renouvellement automatique de ces arrêts de travail jusqu’à la fin du confinement "afin d’éviter toutes difficultés dans le paiement des indemnités journalières".

Rappelons que l'arrêt pour garde d'enfant nécessite une déclaration non pas du salarié mais de l'employeur sur le site de l'assurance maladie Ameli.

Le communiqué de presse de l'UNSA du 2 avril 2020


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