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Le MEDEF plaide pour une branche régulatrice en protection sociale complémentaire  19/10/2017

MEDEF

Il est nécessaire de modifier le régime de la négociation collective en sabordant le principe de faveur pour y substituer le principe de subsidiarité selon le MEDEF.
 
Au sein du dernier rapport sur la négociation collective, l’organisation patronale précise qu’elle souhaite « rendre supplétive la norme de niveau supérieur dans le système pyramidal de production de la règle en droit du travail » ce dans quasi tous les domaines.
Les seules règles législatives impératives, d’ordre public, pourraient être celles qui garantissent le respect des obligations issues des traités internationaux et des directives européennes.
 
Il plaide ainsi pour une inversion totale de la hiérarchie des normes : « la loi ne s’appliquerait qu’à défaut d’accord interprofessionnel ne s’appliquant lui-même qu’à défaut d’accord de branche qui ne s’applique lui-même qu’à défaut d’accord d’entreprise ayant le même objet ».
 
Il reconnaît cependant le rôle de la branche pour éviter « une trop grande concurrence » entre entreprises d’un même secteur « par une baisse inconsidérée des minima sociaux ». Et c’est pourquoi la branche devrait garder la main sur un certain nombre de matières stratégiques.

Si 13 matières constituent désormais le pré carré de la branche suite aux ordonnances dites Macron, les deux seules évoquées par le MEDEF sont les salaires minima et... la protection sociale complémentaire.
 
Pour aller plus loin : Protection sociale complémentaire: une forte baisse des accords en 2016
 




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