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Les conventions collectives de sécurité sociale refont surface  24/06/2016

Les conventions collectives de sécurité sociale refont surface

La mission parlementaire sur le paritarisme a rendu son rapport début juin. Présidée par Arnaud Richard, député UDI et ayant pour rapporteur Jean-Marc Germain, député PS, la mission décrit, en 356 pages, le fonctionnement de la gouvernance et de la négociation des partenaires sociaux et préconise un certain nombre d'évolutions.
 
En matière de protection sociale complémentaire, après un retour sur l’historique du « paritarisme de prévoyance » (page 135 et suivantes), le rapport revient sur la censure des clauses de désignation d’un organisme assureur au sein d’une branche par le conseil constitutionnel (décision du 13 juin 2013) tout en s’interrogeant sur ses conséquences.

Il fait sien le constat du rapport Libault paru en septembre dernier de fragilisation de la protection sociale complémentaire. En effet, selon les termes de Dominique Libault auditionné par la mission, le nouveau paysage pourrait combiner « les “inconvénients” d’un système obligatoire (notamment l’absence de liberté individuelle quant au contenu de l’assurance) sans en présenter les avantages (notamment la solidarité), et les défauts d’un système volontaire et assurantiel, caractérisé par des différences tarifaires fortes selon le profil de risque et la faiblesse, voire l’absence d’éléments de solidarité ».
 
Pour le rapport, la situation actuelle introduit une distorsion de concurrence entre les organismes assureurs recommandés et ceux non recommandés au sein d’une branche professionnelle :
  • Les 1ers doivent accepter toutes les entreprises sans sélection alors que les 2nds peuvent refuser les entreprises ayant un mauvais profil de risque ;
  • Les 1ers sont soumis au contrôle des ministères du budget et de la sécurité sociale par la procédure d’extension des accords, alors que les 2nds échappent à ce contrôle administratif (comme ils échappent aussi à toute procédure de mise en concurrence règlementaire).
 
Au-delà d’un dispositif de réassurance dont bénéficieraient les seuls recommandés en cas de défaut de paiement, le rapporteur « invite les pouvoirs publics à rechercher une voie juridiquement viable au regard du droit constitutionnel et du droit européen pour la constitution progressive, à partir des branches professionnelles, d’un régime paritaire de sécurité sociale complémentaire comparable au régime actuel de retraite complémentaire ».
 
Il propose donc d’introduire des « conventions collectives de sécurité sociale complémentaire » qui pourraient s’imposer à toutes les entreprises d’un secteur d’activité « au motif de la solidarité ».
En ce sens, la mission de Dominique Libault préconisait également ce dispositif sous réserve de l’affectation de 10% des dépenses du régime à la solidarité professionnelle et de cotisations liées aux revenus des salariés.