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la protection sociale de branche

Libre accès à la prévoyance : on nous aurait menti selon le Défenseur des droits !  05/02/2016

Libre accès à la prévoyance : on nous aurait menti selon le Défenseur des droits !

Fichtre ! la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle se résumeraient à une liberté d’être résilié par son assureur ou même… à une « interdiction » de recruter des personnes handicapées !

Après le rapport Libault de septembre dernier, voici donc le Défenseur des droits qui sort du bois non pas avec de la grande déclaration de principe mais avec du concret qui rhabille pour l’hiver les juges constitutionnels (cf. décision du 13 juin 2013).
 
En l’espèce, le défenseur des droits a été saisi « des difficultés rencontrées par des associations comptant moins de dix salariés en matière d’assurance en prévoyance collective obligatoire alors qu’elles embauchaient un travailleur handicapé ».

Ainsi une réclamante a souhaité faire bénéficier son nouvel employé en situation de handicap de la prévoyance en vigueur. Elle a dû adresser un questionnaire médical rempli par le salarié et l’assureur, vu l’aggravation du risque, a décidé de résilier le contrat de prévoyance de l’association !

Par la suite, l’association n’a donc pas renouvelé le contrat du salarié handicapé.
 
En résumé, pas question pour les plus petites entreprises de recruter des travailleurs handicapés ou présentant un risque aggravé à cause des pratiques des assureurs ! Et c’est bien l’employeur qui reste alors l’auteur de la discrimination…
 
Le défenseur des droits constate que :
  • « les assureurs évaluent[..] plus particulièrement à l’aide de questionnaires médicaux les risques présentés par les petits effectifs, dans la mesure où la mutualisation des risques y est plus restreinte » ;
  • « la taille de l’entreprise conditionne son pouvoir de négociation avec les assureurs » ;
  • « l’accès à l’assurance est plus facile pour une moyenne ou grande entreprise qui pourra faire jouer la concurrence entre les assureurs et négocier avantageusement ses primes ».
 
Afin d’y remédier, la décision du Défenseur des droits donne 3 mois à la ministre du Travail, à la ministre de la Santé et au ministre de l’Économie pour donner suite à ses recommandations :
  1. Le recours systématique à des recours aux clauses de recommandations de branche ;
  2. La mise en place d’un dispositif de suivi de l’accès des entreprises aux couvertures de prévoyance collective obligatoire.
 
En cas de difficultés persistantes d’accès à l’assurance, le Défenseur des droits préconise une réforme visant à étendre le champ de compétence du bureau central de tarification (BCT) aux couvertures de prévoyance collective obligatoire pour les employeurs. Actuellement le BCT est un mécanisme d’aide avec la fixation d’une prime qui s’impose à l’assureur pour les seules assurances en responsabilité civile automobile, construction, catastrophes naturelles et responsabilité civile médicale.

Si les solutions paraissent bien timorées, le constat en revanche mérite réflexion !
 




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La déclaration de la commission exécutive confédérale FO du 20 avril 2020