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la protection sociale de branche

Mise en concurrence des organismes assureurs : à quand l'arrêté ?  17/04/2015

Mise en concurrence des organismes assureurs : à quand l'arrêté ?

Le décret du 8 janvier 2015 définissant la procédure de mise en concurrence nécessaire pour recommander un organisme assureur de branche (pris en application de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale publiée fin… 2013) a été attendu pendant plus d’1 an.
S’il a retardé nombre de mises en concurrence voire empêché des recommandations, l’arrêté auquel il fait référence va-t-il connaître le même sort et bloquer les extensions des régimes de branche ?
 
En effet, il doit préciser : « … les pièces afférentes à la procédure de mise en concurrence »  à adjoindre à la demande d’extension de l’accord collectif Santé ou Prévoyance.
Les échos provenant de la Direction de la Sécurité Sociale iraient dans le sens d’un « contrôle » très formel et non sur le fond des choix paritaires.
 
A l’heure où les appels d’offres lancés en janvier livrent leur verdict, les 1ers accords collectifs seront prêts d’ici juin (à charge pour les CPN de garder bien précieusement tous les éléments de la procédure).
L’arrêté doit l’être aussi… sous réserve, bien sûr, que le décret, lui-même, soit validé par le Conseil d’Etat.

Car Force Ouvrière a annoncé début avril un recours, déposé dans les prochains jours, pour excès de pouvoir estimant notamment « artificiel voire hypocrite de "légiférer" sur des conflits d’intérêt attachés aux personnes physiques, parties prenantes des négociations » alors même qu’ils agissent au nom d’une organisation salarié ou employeur.
 

L’annonce du 4 avril par Force Ouvrière d’un recours pour excès de pouvoir
 




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