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la protection sociale de branche

Nouvelle obligation de communication sur les frais de gestion Santé  23/06/2020

Nouvelle obligation de communication sur les frais de gestion Santé
A compter du 1er septembre, les organismes complémentaires devront communiquer tous les ans et avant chaque nouvelle souscription, des informations détaillées relatives à leurs frais de gestion.

L'arrêté publié s’inscrit dans le cadre de la loi du 14 juillet 2019 relative à la résiliation infra-annuelle des contrats santé.
Dans l'objectif d'une plus grande transparence, il prévoit la communication de deux taux « libellés de manière lisible, claire et intelligible » :
 
- Le ratio, exprimé en pourcentage, entre le montant des prestations versées par l’organisme assureur pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties au titre de l’ensemble de son portefeuille d’affaires directes, brutes de réassurance ;

- Le ratio, exprimé en pourcentage, entre le montant total des frais de gestion de l’organisme assureur au titre de ces mêmes garanties et le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes, ainsi que la composition de ces frais de gestion“.


Retrouvez ici l'arrêté du 6 mai 2020 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire des informations relatives aux frais de gestion Santé





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En l'absence du COVID-19 au sein du tableau des maladies professionnelles reconnues par la sécurité sociale, la secrétaire nationale de la CFDT Catherine Pinchaud demande "un dispositif exceptionnel pour l’indemnisation des personnes contaminées par le coronavirus en travaillant ou lors de leur trajet pour se rendre sur leur lieu de travail"

Pour FO comme la CFDT, se joue une question de justice et d'égalité de traitement entre salariés du public et du privé pour le bénéfice d'une meilleure indemnisation.

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La déclaration de la commission exécutive confédérale FO du 20 avril 2020