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la protection sociale de branche

Pas de formalisation = pas d'exonération de cotisations  21/03/2019

Pas de formalisation = pas d'exonération de cotisations

Pour la Cour de cassation, en son arrêt du 14 mars 2019, "la modification de la répartition du financement entre l’employeur et le salarié du régime complémentaire des frais de santé n’ayant pas été portée à la connaissance de chacun des salariés selon les modalités prévues par l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, la société ne pouvait pas prétendre à la déduction de sa contribution au financement de ce régime de l’assiette des cotisations".

Suite à une renégociation et à la souscription d'un contrat auprès d'un autre organisme assureur début 2010 avec des cotisations à la baisse, l'employeur a bien informé le Comité d'Entreprise et procédé par voie d'affichage. Mais la Cour d'appel a relevé que « la modification de la répartition du financement de ce régime santé entre employeur et salarié imposait qu’un formalisme conforme aux dispositions précitées soit respecté et que les salariés soient individuellement informés de ces modifications ».
Ainsi la société se voit redresser sur l'ensemble des cotisations du régime de complémentaire santé: sa participation financière est soumise à cotisations sociales.

Cet arrêt vaut-il pour aujourd'hui ? L'ancienneté de cette affaire et les évolutions intervenues depuis permettent de douter d'une telle conclusion aujourd'hui.
En effet, les modalités de contrôle par l'URSSAF ont été considérablement aménagées pour permettre à toute entreprise de corriger une telle erreur sans subir un redressement de l'ensemble de son régime.

Reste qu'elle rappelle l'importance de la formalisation d'un régime par une entreprise: c'est seulement si elle rejoint un régime de branche qu'elle peut s'en dispenser dans la mesure où elle est couverte par l'accord de branche détaillant les cotisations et leur répartition !