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la protection sociale de branche

Quelle articulation entre chômage partiel et arrêt pour maladie, garde d'enfant ou personne vulnérable ?  07/04/2020

Quelle articulation entre chômage partiel et arrêt pour maladie, garde d'enfant ou personne vulnérable ?

Le Ministère du travail a mis à jour son Questions/Réponses le 3 avril ajoutant une question 17 intitulée "Comment s’articulent les arrêts maladie ou arrêts dérogatoires (garde d’enfant/personne vulnérable) avec l’activité partielle ?"

L'annexe du document accessible ci-dessous distingue les situations:
 
  • en cas d'arrêt maladie postérieur à l'activité partielle
L'arrêt se poursuit jusqu'à son terme l'indemnisation maximum avec le maintien de salaire employeur se calant sur l'indemnisation du chômage partiel à 70% du brut;
 
  • en cas de bénéfice d’un arrêt de travail dérogatoire (isolement ou garde d’enfant) avant la mise au chômage partiel des salariés par l'entreprise
  1. Si l'entreprise ou l'établissement est fermé, l'arrêt s'interrompt pour une mise au chômage partiel du salarié sur demande de l'employeur ou peut se poursuivre jusqu'à son terme sans toutefois pouvoir être renouvelé.
  2. Pour les personnes vulnérables qui bénéficient d'un renouvellement jusqu'à la fin du confinement, l'employeur doit le signaler à l'assurance maladie pour passer le salarié au chômage partiel.
  3. Si l'activité est réduite, elle ne peut se cumuler avec un arrêt dérogatoire.
 
  • en cas de maladie d'un salarié déjà placé en activité partielle
Le salarié peut bénéficier d'un arrêt maladie qui interrompt le dispositif d’activité partielle. Il est alors indemnisé sans délai de carence avec un maintien de salaire de l'employeur lui assurance une rémunération équivalente à celle due au titre de l’activité partielle (au moins 70 % du salaire brut).
 




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CFDT et FO réclament la reconnaissance du COVID-19 comme maladie professionnelle pour tous les salariés exposés

CFDT et FO réclament la reconnaissance du COVID-19 comme maladie professionnelle pour tous les salariés exposés

Si le Ministre Olivier Véran a déclaré le 22 avril que le personnel soignant devait avoir une reconnaissance automatique de leur contamination par le coronavirus comme maladie professionnelle, les deux organisations syndicales de salariés la réclament pour tous les salariés touchés.

En l'absence du COVID-19 au sein du tableau des maladies professionnelles reconnues par la sécurité sociale, la secrétaire nationale de la CFDT Catherine Pinchaud demande "un dispositif exceptionnel pour l’indemnisation des personnes contaminées par le coronavirus en travaillant ou lors de leur trajet pour se rendre sur leur lieu de travail"

Pour FO comme la CFDT, se joue une question de justice et d'égalité de traitement entre salariés du public et du privé pour le bénéfice d'une meilleure indemnisation.

Le communiqué de la CFDT du 23 avril 2020
La déclaration de la commission exécutive confédérale FO du 20 avril 2020