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Loi sur la résiliation infra-annuelle en Santé: c'est publié !

17/07/2019

Si initialement un amendement du Gouvernement devait l'introduire dans la Loi PACTE, la résilisation infra-annuelle des complémentaire Santé aura eu sa Loi. D'origine législative (proposée par un Député LREM), elle aura eu, malgré les protestations de la plupart des professionnels, un parcours législatif assez tranquille avec l'accord du Sénat. Elle a été publiée hier au Journal Officiel.




La Rédaction