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la protection sociale de branche




L’ÉDITO | Une résiliation infra-annuelle au doigt mouillé

Un sondage auprès de 1008 personnes pour le compte de la société d'assurance en ligne Alan: c'est le seul élément "probant" qui aura décidé la majorité à l'Assemblée nationale puis leurs opposants de droite au Sénat à voter une proposition de loi permettant la résiliation des complémentaires santé à tout moment.


S'agit-il là de l'effet du changement de méthode décelé lors de la dernière intervention présidentielle ?

Un minimum d'écoute des partenaires sociaux ? Non !

Toutes les organisations syndicales de salariés se sont opposées à cette mesure. Qu'importe, la Ministre de la Santé a persisté avec succès devant le Sénat pour rétablir, au nom du Gouvernement, la résiliation infra-annuelle qui touche tous les contrats y compris ceux collectifs, de branche et d'entreprise.

Un argument justifié de baisse des frais de gestion ? Non plus !

De toute l'histoire de la complémentaire santé, on sait que les contrats avec les plus faibles coûts ont été ceux pérennes des branches professionnelles bénéficiant d'une désignation d'organismes assureurs gérés. Ces contrats ont été gérés, la plupart du temps, auprès du même organisme assureur pendant des dizaines d'années parfois.

Les études de la DREES témoignent encore aujourd'hui de ce passé avec des Institutions de Prévoyance, bénéficiaires historiques des contrats de branche, ayant les plus faibles frais de gestion du Marché loin derrière les mutuelles et les sociétés d'assurance dotées de la plus forte proportion de contrats individuels et aussi de coût de commercialisation les plus élevés.